20.02.09 Le Potentiel : Cinq questions à Maj Kisimba Ngoy
1. Pourquoi a-t-on supprimé le livret de logeur, qui constate légalement le «droit d’occupation» de terre ?
Il s’agit d’une rupture décisive avec l’inobservance récurrente des dispositions pertinentes contenues dans la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier, régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Aux termes de l’article 390 de cette loi, le législateur affirme sans équivoque que « le droit d’occupation », constaté par le « livret de logeur » ou par tout autre titre équivalent délivré dans une ville, une commune ou un territoire de la République démocratique du Congo est supprimé. Cette suppression appelle inéluctablement la conversion du livret de logeur, des fiches parcellaires, des attestations d’occupation, des attestations de confirmation, des reçus délivrés par l’Office national de logement (O.N.L.) aux fins de leur substitution par le certificat d’enregistrement. Ce certificat demeure à ce jour, au sens de l’article 227 de la loi précitée, l’unique titre de propriété ayant cours légal et qui fait pleine foi de la concession, des charges réelles et, éventuellement, des droits de propriété qui y sont constatés.
2. Quel mérite peut-on attribuer à l’opération de conversion de tous les anciens titres ?
Cette opération sécurise le patrimoine foncier et immobilier des Congolais et des étrangers qui ont choisi la République démocratique du Congo comme leur seconde patrie. Elle permet la mise à jour des plans cadastraux de nos différentes circonscriptions foncières. Les titres sécurisés, non falsifiables et non imitables, imprimés grâce à l’expertise d’une firme française spécialisée dans ce domaine, vont mettre fin à l’insécurité juridique parfois entretenue par les responsables et agents de nos services qui procèdent souvent à la superposition des titres. Le coût officiel de conversion des titres de propriété est fixé à 100 dollars américains.
3. Qu’envisagez-vous pour les concessions foncières occupées et non mises en valeur ?
Les concessions foncières sous occupation et non mises en valeur, disséminées sur l’ensemble du territoire national, seront soumises à un contrôle visant à déterminer le genre de contrat qui lie leurs propriétaires aux services du ministère des Affaires foncières. Dès cette année, une étude sur les possibilités de la revisitation de certains contrats va permettre soit leur renouvellement, soit la rétribution de certaines concessions moyennant taxe. La revisitation des contrats concerne également la Minière de Bakwanga (MIBA) dont la restitution de certains espaces par elle à l’Etat congolais a été abordée lors d’une séance de travail que j’ai eue fin 2008 à Kinshasa avec les conservateurs des titres immobiliers et les chefs de bureau du Cadastre de Mbuji-Mayi, qui sont les plus concernés.
4. Cela ne va-t-il pas poser des conflits de compétence entre votre ministère et vos collègues ayant en charge les Mines et les Finances ?
Compte tenu de la spécificité des problèmes qui se posent au Katanga et dans d’autres provinces où l’on fait état de conflits de compétence, il est nécessaire de discuter de ce problème avec mon collègue des Mines dans un espace de concertation. En ce qui concerne les taxes foncières, une commission mise en place en partenariat avec le ministère des Finances devrait, de commun accord, fixer un taux répondant aux réalités de chaque province et de sa population. En effet, on ne peut pas résoudre un problème qui se passe à l’intérieur du pays sans associer les intéressés, notamment les responsables fonciers de chaque province et les ministres provinciaux ayant les Affaires foncières dans leurs attributions.
5. Mais, la réussite de cette nouvelle politique n’exige-t-elle pas des compétences avérées et des moyens matériels appropriés ?
Les services ne peuvent pas s’améliorer avec des lois ou des textes organiques sans des hommes compétents, honnêtes et capables de les appliquer. Pour commencer, j’ai choisi et nommé des hommes et des femmes compétents et intègres au sein des circonscriptions foncières de Kinshasa pour redorer l’image du ministère des Affaires foncières. En outre, l’évolution scientifique et technologique ouvrant de nouvelles perspectives, la RDC ne peut rester en marge de la mondialisation et doit s’adapter à cette inéluctable évolution. Un séminaire, organisé à Kinshasa, a permis de renforcer les capacités techniques des ingénieurs géomètres, géomètres et arpenteurs en leur qualité de principaux collaborateurs du Cadastre. Si jadis, ils se contentaient du théodolite mécanique, ils vont travailler désormais avec le théodolite électronique et le G.P.S. qui sont plus précis dans l’exécution rapide et fiable des travaux topographiques. L’étape d’acquisition de ces matériels topographiques électroniques ouvre la voie à l’informatisation du secteur cadastral. Ce qui, à coup sûr, contribuera à la baisse des conflits et à l’accroissement des recettes du Trésor public.
Par Angelo Mobateli
Ministre des Affaires foncières.