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Commentaire rapide des instructions transmises hier
soir par le cabinet Turtelboom à l’Office des étrangers (MP de Buisseret, Progresslawyers
Network)
Ce qui est nouveau :
- Les situations humanitaires urgentes
– qui constituent des circonstances exceptionnelles – sont
définies comme suit :
– Les auteurs d’enfants belges
pourront être régularisés si vie familiale : la formule générale permet aussi
d’inclure les parents équatoriens, colombiens, etc qui sont sans papiers et dont les enfants ont acquis la nationalité belge (car situation
d’apatridie) à condition qu’il y ait une vie familiale
– Idem pour les parents d’enfants
citoyens de l’UE (mais ici exigence de moyens de subsistances suffisant
éventuellement dans le chef du parent)
– Membres de famille d’un belge ou
d’un citoyen UE qui est/était à sa charge dans le pays d’origine et qui
nécessite des soins personnels de ce ressortissant de l’UE pour des raisons de
santé
– Les personnes qui ont eu un droit de
séjour lorsqu’ils étaient mineurs et l’ont perdus parce que contraints par leur
famille de rentrer au pays (ou jeunes filles contraintes de se marier) qui
peuvent prouver cette situation.
– Les époux de nationalité différents
dont leur pays d’origine n’accepte pas le regroupement familial surtout s’ils
ont un enfant commun.
– Les étrangers qui ont une pension
d’invalidité de la Belgique mais ont perdu leur droit de séjour.
A ces situation
s’ajoutent :
- Les familles avec enfants
qui :
-
– Sont ou ont été en procédure d’asile
pendant 1 an (procédure introduite avant le 1er juin 2007)
– Totalisent 5 ans de présence
ininterrompue en Belgique à partir de l’intro de la (première) demande
d’asile
– Sont (enfants) scolarisés dans un
établissement reconnu et subventionné.
Si une demande de régularisation est
toujours en cours il n’est pas nécessaire d’en réintroduire une.
Sont exclues les personnes
considérées comme dangereuses pour l’ordre public ou la sécurité nationale de
même que les personnes qui ont commis une fraude.
La production d’un document
d’identité ou d’un passeport est nécessaire
Séjour d’un an sera accordé et
renouvelé si la famille n’est pas une charge pour les pouvoirs publics.
La liste des situation humanitaires
urgentes n’est pas limitative.
Commentaires
ð Critères qui permettront de
régulariser une catégorie de personnes mais qui est bien en dessous de ce
que prévoyait l’accord gouvernemental :
Les personnes qui pourront être
régularisées en raison de leur longue présence en Belgique devront être passées
par la procédure d’asile. Il s’agit d’une condition sine qua non pour entrer
dans ce critères. Tous ceux qui ne demandent pas l’asile (Les
Marocains, les Equatoriens, etc) sont exclus de cette mesure de même que les
personnes isolées ou les couples sans enfants ou avec petits enfants non encore
scolarisés => Cette mesure est injuste car profondément discriminatoire et
est très éloignée de l’accord gouvernemental qui ne prévoyait pas de telles
exclusions et visait les personnes ayant un ancrage local en Belgique.
L’accord gouvernemental visait
également les personnes ayant une procédure d’asile longue de 5 ou 4 ans
introduits (si famille avec enfants) en ce compris le recours au Conseil d’Etat
et la demande art. 9 al. 3 ultérieurement : Non seulement les personnes visées
étaient plus larges (également personnes isolées et les couples sans enfants)
mais en outre, le délai était raccourci à 4 ans pour les familles avec enfants
ce qui n’est pas le cas des nouvelles instructions de la Ministre
Turtelboom.
CRER / Tel : 0474 08 85 35
Soutien au N°
Triodos : 523 – 0801898 – 74
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