05.08.09 Le Potentiel: Cinq questions à Me Jean-Marie Eley Lofele

1.
La rupture du contrat entre le gouvernement et Progosa pourrait
entraîner la condamnation de l’Etat congolais. Qu’en pensez-vous ?

Le refus de lever la grève à l’Onatra équivaut à un manque de
réalisme qui risque de nous conduire vers un suicide collectif. Il est
inadmissible qu’un syndicaliste ne puisse pas comprendre que l’Etat
soit propriétaire de l’Onatra, entreprise en mutation qui va devenir
une entreprise commerciale. Aussi, l’Etat congolais a pris les
engagements vis-à-vis de la Banque mondiale et du Fonds monétaire
international pour réformer le portefeuille de l’Etat. La grève va
entraîner l’incapacité des travailleurs à nourrir les familles et
préparer la rentrée scolaire. Plus la grève dure, à la reprise du
travail, l’Onatra qui a enregistré un manque à gagner en terme de
millions de dollars ne pourra pas payer les salaires.

2. Les syndicalistes exigent le départ du Comité de
gestion et la rupture du contrat avec Progosa. Quelle est la
conséquence juridique?

Le contrat entre le gouvernement congolais au nom de l’Onatra et
l’entreprise espagnole est le fruit d’un appel d’offres international,
parrainé par la Banque mondiale et piloté par le Comité de réforme des
entreprises publiques (Copirep). Après sélection des soumissionnaires,
l’entreprise Progosa a gagné le marché d’assistance technique.
L’exécution du contrat n’a même pas fait une année, les syndicalistes
reprochent à Progosa de n’avoir pas apporté des capitaux, acheter des
grues, des trains, des bateaux, ce qui n’est pas l’objet du contrat.
Toute dénonciation unilatérale du contrat par le gouvernement congolais
sans fondement juridique va obliger l’entreprise Progosa de saisir la
chambre des conflits des investissements du CIRDI à Paris, ce qui aura
pour conséquence la condamnation de l’Etat congolais à des millions de
dollars. La décision du gouvernement Muzito de proposer le remplacement
de Claude Pecune au lieu de dénoncer le contrat obéit à une logique
juridique. Nous n’avons pas d’alternative.

3. Nous apprenons que les syndicalistes ont déjà leur Comité de gestion. Croyez-vous que le gouvernement va céder?

Le temps où on décidait à la direction de l’Onatra après la grève
est révolu. Aujourd’hui, nous avons une société commerciale en
gestation. Le Copirep va lancer un appel d’offres international devant
engager des cabinets comptables et juridiques pour évaluer les actifs.
La loi congolaise oblige le candidat mandataire à subir les épreuves
orales et écrites devant le Copirep. Le processus de réforme des
entreprises publiques est irrévocable, les partenaires économiques
inscrivent cela dans les conditions pour la signature d’un accord avec
les institutions de Bretton Woods.

4. Quid de la levée de la mesure de suspension du contrat Onatra-New Fort Services?

L’entreprise New Fort Services, manutentionnaire et gestionnaire des
dockers, propriété d’un Congolais, fils Ne Kongo, a gagné le marché de
sous-traitance de gestion des manutentionnaires temporaires après
plusieurs années, qui réclament le recrutement à l’Onatra. A la suite
de la grève des syndicalistes, le Premier ministre a accédé, à leur
demande, de suspendre du contrat, pour une évaluation. En date du 4
juin 2009, New Fort Services, par le biais de son conseil
d’administration a écrit au président du conseil d’administration de
l’Onatra pour réclamer sa réhabilitation et le paiement de ses droits.
Dans le courrier, il a rappelé que le contrat a été signé par
l’Administrateur directeur général, M. Claude Pecune Pouson et Monsieur
l’administrateur Directeur financier, Philippe Elongama la Mpango qui,
agissant sur injonction du Premier ministre, Adolphe Muzito par sa
lettre RDC/CC/PM/092/2009 du 15 avril 2009, en concerne « Mémorandum de
l’Intersyndicale sur la situation préoccupante à l’Onatra » a exigé
l’évaluation. Il rappelle que les deux membres du Comité de gestion
Pecune Ponson et Philippe Elongama, avaient notifié à New Fort Services
la lettre n°180/cg- Onatra/2008, par laquelle, l’Onatra l’informant que
New Fort Services avait soumissionné à l’appel d’offres du mois
d’octobre 2007 sur la gestion et l’organisation du service de placement
des personnels Dockers dans les ports maritimes de l’Onatra et a été
retenue comme la « mieux disante » par la Commission spéciale de
l’Onatra.

5. Peut-on connaître des détails sur ce dossier ?

En réponse, New Fort Services par sa lettre n° 2008/NFS/DG/MTS/293
du 18 novembre 2008 acceptait la gestion et l’organisation du service
de placement des personnels Dockers dans les ports maritimes de
l’Onatra. Le contrat n° 86F017 a été signé. Lorsque le débiteur
n’accepte pas son obligation, le créancier doit tout d’abord le mettre
en demeure (article 37), 2ième alinéa, article 38 et 44 du Code civil
livre 3. Par conséquent, New Fort Services pour rupture unilatérale du
contrat à durée indéterminée pour fin du prince, soit 350.000 dollars
Us+ 12 mois+ 3 ans = 12.600.000 dollars Us.

Aussi, le remboursement de son investissement pour
l’inexécution du contrat qui s’élève à 200.000 dollars Us ainsi que le
paiement de 150.000 dollars représentant le prix de son véhicule de
transport incendié au port de l’Onatra par les agents agissant sous
l’instigation de l’Intersyndicale de l’Onatra. C’est l’occasion de
rappeler l’article 73 du contrat qui concerne « règlement de litige »
qui énonce : « Tout litige, controverse ou réclamation né du présent
contrat ou se rapportant à lui, à sa résolution n’a sa nullité qui
n’aura pas été résolu préalablement à l’amiable, relèvera de la
compétence des Cours et tribunaux de la ville de Kinshasa». Jusqu’à
présent, New Fort Service attend la position de l’Onatra.

PROPOS RECUEILLIS PAR B-M.B.

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