03.06.10 Le Potentiel: Cinq questions à Désiré-Israël Kazadi (*), par Louis-Paul Eyenga Sana

1. Pourquoi une conférence de révision
du Statut de Rome et quelle matière va-t-elle réviser ?

Le Statut de Rome prévoit lui-même que sept ans après son entrée en
vigueur, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies
convoque une conférence de sa révision. C’est donc une question qui
relève de la compétence de l’Onu. Il faut noter que conformément à
l’article 120 du Statut de Rome, l’amendement pourra, notamment, mais
pas exclusivement, concerner la liste des crimes repris à l’article 5 du
Statut. Ici, sans doute que les participants à la conférence vont
débattre de la possibilité de donner un contenu au « crime d’agression »
repris dans le Statut de Rome, mais dont le contenu tardait à être
défini. Cette question a fait l’objet de divergences et des désaccords à
la huitième session de l’Assemblée des Etats parties à New York,
notamment au niveau de la saisine, d’aucuns estiment que le crime devra,
au préalable, être constaté par le Conseil de sécurité de l’ONU avant
de saisir le Procureur. D’autres étaient en désaccord. Ce qu’il faut
également savoir ce que la conférence qui se tient en Ouganda devra
également faire le bilan du Statut de Rome, depuis son entrée en vigueur
jusqu’à ce jour.

2. Tout Etat qui a ratifié le Statut de Rome peut-il proposer
individuellement un amendement?

Oui. C’est statutaire. Mais, c’est à l’expiration de la période de
sept ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du Statut de Rome.
L’Etat soumet sa proposition d’amendement au secrétaire général de
l’Onu. Et celui-ci prendra soin de le communiquer, sans retard, à tous
les Etats parties.

3. Comment procède-t-on pour adopter un amendement?

Notez qu’il existe ce qu’on appelle l’Assemblée des Etats parties qui
est au fait, une assemblée générale des pays qui ont ratifié le Statut
de Rome. C’est donc ces pays, trois mois après qu’ils aient été saisis
au travers l’Assemblée qu’ils accepteront ou non la proposition. Cette
Assemblée peut traiter de la question à son niveau ou convoquer une
conférence de révision. Le Statut de Rome prévoit comme mode le
consensus. En cas d’échec de ce mode, c’est la décision de la majorité
de deux tiers des Etats parties qui prime.

4. A quel moment entre en vigueur un amendement accepté par
les Etats ?

Il est d’application à l’égard des Etats, un an après que les sept
huitièmes d’entre eux aient déposé des instruments d’acceptation. Il
faut signaler que la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un
crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis
par un ressortissant d’un Etat qui n’a pas accepté l’amendement ou sur
le territoire de cet Etat.

5. Quel serait alors le sort d’un Etat qui n’accepte pas un
amendement?

Il peut librement se retirer du Statut de Rome avec effet immédiat,
en dépit de l’article 127 paragraphe 1 qui lui demande, pour ce faire,
de saisir, par voie de notification, le secrétaire général de l’ONU.
Mais le même Statut évoque le même article 127, paragraphe 2. Ce
paragraphe qui dispose que le retrait de l’Etat n’affecte cependant pas
l’enquête ou la poursuite en cours sur son territoire.

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