Le pillage continue: un citoyen porte plainte (Pierre Lenga )
Pierre
LENGA
LENGA
serif">153
Joli Parc
Joli Parc
Kinshasa –
Ngaliema
Ngaliema
Kinshasa, le 16
octobre 2010
octobre 2010
A Monsieur
Flory Kabange Numbi
Flory Kabange Numbi
Procureur
Général de la République
Général de la République
Kinshasa –
Ngombe
Ngombe
L’honneur m’ échoit de vous
confirmer la plainte déposée en vos bureaux.
confirmer la plainte déposée en vos bureaux.
Je vous
prie d’instruire sans désemparer contre les personnes
citées.
prie d’instruire sans désemparer contre les personnes
citées.
Patriotiquement
vôtre,
vôtre,
new york, times, serif">sé Pierre
Lenga
Lenga
Rappel des règles vous
concernant
concernant
Selon la loi, le Ministère public
recherche les infractions commises sur le territoire national. Il reçoit les
plaintes et les dénonciations, les instruit et saisit les cours et
tribunaux.
recherche les infractions commises sur le territoire national. Il reçoit les
plaintes et les dénonciations, les instruit et saisit les cours et
tribunaux.
Si l’instruction mène à
l’implication de personnes jouissant du privilège de juridiction, le Ministère
public saisit les organes habilités à l’en autoriser.
l’implication de personnes jouissant du privilège de juridiction, le Ministère
public saisit les organes habilités à l’en autoriser.
Vous voudrez bien vous déporter de
ce dossier, dans le cas de conflit d’intérêts ou de
préjugés.
ce dossier, dans le cas de conflit d’intérêts ou de
préjugés.
Dans tous les cas, un défaut de
diligence fera apprécier, le moment venu, une absention coupable de
fonctionnaire.
diligence fera apprécier, le moment venu, une absention coupable de
fonctionnaire.
Les faits
dénoncés
dénoncés
En 2010 l’Etat congolais a
exproprié les gisements et installations minières des filiales COMISA et
FRONTIER du groupe canadien First Quantum Minerals qui ont été remises, par
décision de justice, à la société d’Etat Société de Développement Industriel et
Minier du Congo, SODIMICO en sigle.
exproprié les gisements et installations minières des filiales COMISA et
FRONTIER du groupe canadien First Quantum Minerals qui ont été remises, par
décision de justice, à la société d’Etat Société de Développement Industriel et
Minier du Congo, SODIMICO en sigle.
Les gisements et installations
avaient été évaluées à environ 1,6 milliards de dollars
américains.
avaient été évaluées à environ 1,6 milliards de dollars
américains.
C’était une aubaine pour l’Etat, et
la société SODIMICO qui était en quasi-faillite.
la société SODIMICO qui était en quasi-faillite.
times, serif">Cette société était en
cours de transformation en entreprise commerciale, et les mécanismes exigeaient
d’inventorier les dettes et les avoirs, l’actif et le passif. Par conséquent les
nouvelles possessions de la Sodimico devaient être enregistrées dans la
comptabilité comme propriétés de cette entreprise et, partant, propriété de
l’Etat congolais, et propriété du Peuple congolais.
cours de transformation en entreprise commerciale, et les mécanismes exigeaient
d’inventorier les dettes et les avoirs, l’actif et le passif. Par conséquent les
nouvelles possessions de la Sodimico devaient être enregistrées dans la
comptabilité comme propriétés de cette entreprise et, partant, propriété de
l’Etat congolais, et propriété du Peuple congolais.
times, serif">Les règles en vigueur pour
Sodimico
Sodimico
I La période de
mutation statutaire autorisait aux gestionnaires de la Sodimico
uniquement des actes d’administration.
mutation statutaire autorisait aux gestionnaires de la Sodimico
uniquement des actes d’administration.
II seuls les nouveaux
organes de la société transformée étaient habilités à en déterminer la politique
à long terme, en ce qui concerne, en particulier, la négociation de nouveaux
partenariats et des actes de disposition.
organes de la société transformée étaient habilités à en déterminer la politique
à long terme, en ce qui concerne, en particulier, la négociation de nouveaux
partenariats et des actes de disposition.
III L’acquisition des
gisements et installations miniers valant un milliard et demi de
dollars avait un impact financier qui nécessitait leur évaluation,
l’établissement de nouveaux comptes et bilans ainsi que l’approbation de ceux-ci
par les organes statutaires.
gisements et installations miniers valant un milliard et demi de
dollars avait un impact financier qui nécessitait leur évaluation,
l’établissement de nouveaux comptes et bilans ainsi que l’approbation de ceux-ci
par les organes statutaires.
IV La conclusion de
nouveaux partenariats miniers n’était plus autorisée dans la précipitation ni
dans les conditions d’opacité et d’abus qui avaient nécessité la révisitation
des contrats miniers en 2007 et jeté l’opprobre sur la gouvernance. Il n’était
pas possible aux gestionnaires de Sodimico et aux ministres de tutelle d’ignorer
les leçons tirées de cette expérience. Ils avaient l’obligation d’œuvrer sans
relâche à la défense des intérêts de l’Etat.
nouveaux partenariats miniers n’était plus autorisée dans la précipitation ni
dans les conditions d’opacité et d’abus qui avaient nécessité la révisitation
des contrats miniers en 2007 et jeté l’opprobre sur la gouvernance. Il n’était
pas possible aux gestionnaires de Sodimico et aux ministres de tutelle d’ignorer
les leçons tirées de cette expérience. Ils avaient l’obligation d’œuvrer sans
relâche à la défense des intérêts de l’Etat.
V L’article 33 du Code
minier imposait un appel d’offres publiques.
minier imposait un appel d’offres publiques.
VI La crise financière
de 2008 avait décrié les paradis fiscaux, les sociétés-écrans. Il n’était pas
acceptable que l’Etat Congolais traite avec des sociétés-écrans et leur cède le
contrôle de ses ressources naturelles.
de 2008 avait décrié les paradis fiscaux, les sociétés-écrans. Il n’était pas
acceptable que l’Etat Congolais traite avec des sociétés-écrans et leur cède le
contrôle de ses ressources naturelles.
L’opération de bradage des richesses
naturelles
naturelles
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Mais en l’absence d’actualisation
et d’ approbation des comptes, et en l’ absence de tout organe ayant la capacité
de disposer des avoirs de la société, et par violation des principes de rigueur
issus de la révisitation des contrats miniers et des formalités d’ appels d’
offres publiques du code minier, la SODIMICO a conclu en date du 10
juin 2010 une association de joint venture dénommée SODIFOR avec la
société-écran, Fortune Ahead Limited.
et d’ approbation des comptes, et en l’ absence de tout organe ayant la capacité
de disposer des avoirs de la société, et par violation des principes de rigueur
issus de la révisitation des contrats miniers et des formalités d’ appels d’
offres publiques du code minier, la SODIMICO a conclu en date du 10
juin 2010 une association de joint venture dénommée SODIFOR avec la
société-écran, Fortune Ahead Limited.
La nouvelle société SODIFOR a un
capital de 10 millions de dollars américains répartis entre Sodimico (30% ou 3
millions) et Fortune (70% ou 7 millions).
capital de 10 millions de dollars américains répartis entre Sodimico (30% ou 3
millions) et Fortune (70% ou 7 millions).
Les apports de la Sodimico sont
:
:
– 1.600 millions de valeur des gisements hérités de First Quantum
Minerals
Minerals
– 3 millions de dollars américains ou 30% du capital de 10 millions
Les apports de Fortune Ahead
Limited sont:
Limited sont:
– 7 millions de dollars américains ou 70% du capital de 10
millions
millions
– 30 millions de dollars américains de pas de
porte
porte
Dans ces circonstances, Fortune a
obtenu :
obtenu :
– Un droit de 70% au capital de 10 millions de
dollars
dollars
– Mais également un droit de 70% sur les gisements miniers évalués à 1.600
millions. Ainsi des valeurs de 1.120 millions ont été accordées contre un
paiement de 30 millions, soit 2,67% de cette part dans les richesses
naturelles.
millions. Ainsi des valeurs de 1.120 millions ont été accordées contre un
paiement de 30 millions, soit 2,67% de cette part dans les richesses
naturelles.
Incontestablement, il y a eu
bradage des ressources minières. L' Etat cède le contrôle de la société SODIFOR
en se contentant d' une part minoritaire de 30%. Dans le même temps, l' Etat
subit un manque à gagner de 1.090 millions en se contentant de 30 millions sur
les 1.120 millions représentant 70% des richesses minières cédées à Fortune
Ahead Limited.
bradage des ressources minières. L' Etat cède le contrôle de la société SODIFOR
en se contentant d' une part minoritaire de 30%. Dans le même temps, l' Etat
subit un manque à gagner de 1.090 millions en se contentant de 30 millions sur
les 1.120 millions représentant 70% des richesses minières cédées à Fortune
Ahead Limited.
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La presse a indiqué que cette
transaction intervient au moment où les cours des matières premières sont les
plus élevés de l’Histoire. Donc, au moment où la République Démocratique du
Congo peut bénéficier de ses richesses, il a été décidé de les céder à des tiers
et ces cessionnaires n’ont pas de visage !
transaction intervient au moment où les cours des matières premières sont les
plus élevés de l’Histoire. Donc, au moment où la République Démocratique du
Congo peut bénéficier de ses richesses, il a été décidé de les céder à des tiers
et ces cessionnaires n’ont pas de visage !
Infraction Nr 1 : pillage et haute
trahison
trahison
L’article 56 de la
Constitution définit ce genre d’ accord de « pillage ». C’ est un acte, un
accord, une convention, un arrangement qui a eu « pour conséquence de
priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs
propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses
naturelles ».
Constitution définit ce genre d’ accord de « pillage ». C’ est un acte, un
accord, une convention, un arrangement qui a eu « pour conséquence de
priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs
propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses
naturelles ».
D’ après les articles 56 et
57 de la Constitution l’acte de pillage est qualifié de crime de haute
trahison.
57 de la Constitution l’acte de pillage est qualifié de crime de haute
trahison.
Infraction Nr 2 : association de
malfaiteurs
malfaiteurs
Ces violations successives de
règles impératives ou exigées par la bonne gouvernance indiquent qu’il y a eu
une volonté délibérée de les violer systématiquement.
règles impératives ou exigées par la bonne gouvernance indiquent qu’il y a eu
une volonté délibérée de les violer systématiquement.
Cette intention criminelle,
impliquant d’aussi nombreux décideurs, ,établit qu’ il y a eu une association de
malfaiteurs.
impliquant d’aussi nombreux décideurs, ,établit qu’ il y a eu une association de
malfaiteurs.
Infraction Nr 3 : trafic d’ influence et
détournement de deniers publics
détournement de deniers publics
Les lois pénales sont claires
à ce sujet et répriment les avantages occultes et détournements opérés au
détriment de l’ Etat et du Peuple congolais.
à ce sujet et répriment les avantages occultes et détournements opérés au
détriment de l’ Etat et du Peuple congolais.
La nature et les acteurs du
pillage
pillage
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Le pillage des richesses naturelles
de la République Démocratique du Congo est une préoccupation majeure et d’ordre
public
de la République Démocratique du Congo est une préoccupation majeure et d’ordre
public
L’exposé des motifs de la
Constitution indique que même le Président de la République et le Premier
ministre peuvent être déférés devant la Cour constitutionnelle, pour haute
trahison et délit d’initié.
Constitution indique que même le Président de la République et le Premier
ministre peuvent être déférés devant la Cour constitutionnelle, pour haute
trahison et délit d’initié.
Aux termes de l’ article
56, tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou
tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes
physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés
de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des
dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction
de pillage punie par la loi.
56, tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou
tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes
physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés
de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des
dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction
de pillage punie par la loi.
Plus explicitement, l’article
57 punit comme infraction de haute trahison les actes de pillage, leur
tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une
personne investie d’autorité publique.
57 punit comme infraction de haute trahison les actes de pillage, leur
tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une
personne investie d’autorité publique.
Selon le Décret-loi de 2002
sur le code de conduite de l'agent
public de l'État, il s’ agit de toute personne qui exerce
une activité publique de l'État et/ou rémunérée par ce dernier, notamment les
mandataires actifs et non actifs dans les institutions de droit public, les
entreprises et organismes publics ainsi que les entreprises d'économie
mixte;
sur le code de conduite de l'agent
public de l'État, il s’ agit de toute personne qui exerce
une activité publique de l'État et/ou rémunérée par ce dernier, notamment les
mandataires actifs et non actifs dans les institutions de droit public, les
entreprises et organismes publics ainsi que les entreprises d'économie
mixte;
Les auteurs et
complices
complices
I Il y a des commanditaires haut placés au
Congo. Il est inconcevable que de telles manipulations financières aient été
opérées sans un puissant aval politique.
Congo. Il est inconcevable que de telles manipulations financières aient été
opérées sans un puissant aval politique.
II Les commanditaires extérieurs qui agissent
derrière la société-écran Fortune Ahead Limited, et que les commanditaires
nationaux doivent connaître.
derrière la société-écran Fortune Ahead Limited, et que les commanditaires
nationaux doivent connaître.
serif">III Les acteurs et complices visibles, selon les accords, sont les
signataires
signataires
Monsieur
TSHISOLA KANGOA, administrateur directeur général de
Sodimico
TSHISOLA KANGOA, administrateur directeur général de
Sodimico
new york, times, serif">Monsieur IGWABI
KOMERWA, administateur directeur général adjoint de
Sodimico
KOMERWA, administateur directeur général adjoint de
Sodimico
Monsieur Saul Valt,
représentant de Fortune Ahead Limited
représentant de Fortune Ahead Limited
times,
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IV Les autorités
de tutelle sur la Sodimico sont les ministres en fonction ci-après
:
de tutelle sur la Sodimico sont les ministres en fonction ci-après
:
Monsieur
Augustin Matata Ponyo Mapon, ministre des
finances
Augustin Matata Ponyo Mapon, ministre des
finances
Madame
Jeannine Mabunda Lioko Mudiay, ministre
du Portefeuille
Jeannine Mabunda Lioko Mudiay, ministre
du Portefeuille
Monsieur
Martin Kabwelulu Labilo le ministre des
mines
Martin Kabwelulu Labilo le ministre des
mines
Fait à Kinshasa, le
16 octobre 2010
16 octobre 2010
times, serif">sé Pierre
LENGA
LENGA