28.09.12 Le Potentiel – Cinq questions à Pie Roger Kikola Unega (*)
1. Pourquoi le Parti démocrate au Congo (PD) récuse les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs dans la Province Orientale et au Bas-Congo ?
Notre formation politique, le Parti démocrate au Congo (PD), membre de la plate-forme de l’opposition «Alternance Vital Kamerhe», s’insurge contre l’organisation partielle des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs dans ces provinces pour plusieurs raisons. Selon le cadre juridique qui nous régit, je voudrais rappeler que l’article 197, alinéa 4 de la Constitution stipule : « Les députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de 5 ans renouvelable ». L’article 110, alinéa 1.1 déclare : « Le mandat des députés provinciaux prend fin par l’expiration de la législature ». L’article 198, alinéa 2 prévoit ce qui suit : « Le gouverneur et le vice-gouverneur sont élus pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l’assemblée provinciale ». Au regard de la disposition de l’article 198, alinéa 2 de la Constitution, il est évident que les gouverneurs qui seront élus (NDLR dans la Province Orientale et au Bas-Congo le 28 octobre prochain) auront un mandat de moins de 5 ans. Ce qui n’est pas envisageable selon la loi. Les gouverneurs de province, s’ils doivent être élus dans ces conditions, doivent, en réalité, avoir un mandat de 5 ans. C’est-à-dire, diriger la province jusqu’en 2017, selon l’article 198, alinéa 2. Car cet article ne prévoit aucune disposition pour un mandat inférieur à 5 ans.
2. Voulez-vous dire que la Constitution ne prévoit aucune disposition légale pour la tenue ces élections ?
Le Parti démocratique au Congo, au regard des dispositions constitutionnelles clairement définies, note que les élections des gouverneurs que projette d’organiser la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sont anticonstitutionnelles, car les députés provinciaux qui doivent élire les gouverneurs et vice-gouverneurs sont, au regard des dispositions précitées, hors mandat depuis 2011. Ils se retrouvent dans l’illégitimité depuis fin 2011.
3. Pourquoi soutenez-vous que les députés provinciaux actuels n’ont pas la légitimité pour l’élection des gouverneurs ?
La plupart des députés provinciaux actuels, en commençant par leur président, ont été candidats aux élections législatives du 28 novembre 2011, et n’ont plus obtenu le renouvellement de la confiance du peuple. Ils ont cependant perdu leur légitimité. Certains ont délibérément quitté leurs partis politiques pour se présenter sur des listes d’autres partis politiques, violant ainsi les dispositions de l’article 110, alinéa 6 qui confère la perte de leur mandat obtenu dans le cadre de ce parti. C’est-à-dire ces députés provinciaux sont sensés, par conséquent, perdre leurs mandats.
4. Pensez-vous que cette situation pourrait créer une crise institutionnelle ?
Considérant le calendrier de la CENI, structure chargée de l’organisation des élections, du reste contestée à ces jours pour des irrégularités dont nous avons été victime, celui-ci prévoit des élections des députés provinciaux au mois de mars 2013, et des gouverneurs au cours de la même année. Ceci implique que le gouverneur élu provisoirement en 2012 peut contester la nouvelle élection pour autant que selon la Constitution, il a été élu pour 5 ans. Ceci nous mène dans une crise politique certaine. Certains opérateurs politiques soutiennent les dispositions pertinentes de l’article 103, qui stipule que le député national ou provincial, selon le cas, est élu pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible. Le mandat de député national ou provincial commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale ou provinciale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. Ceci implique que ces opérateurs politiques n’exploitent pas totalement bien cet article, car l’alinéa 1 fixe déjà la durée du mandat. En d’autres termes, à chaque 5 ans, on doit installer une assemblée élue démocratiquement. Ceci est renforcé par la disposition de l’article 110, alinéa 1.1. C’est-à-dire qu’en dehors de 5 ans de la législature, la Constitution ne prévoit aucun autre délai de grâce. Il y aura donc crise au sein de nos institutions provinciales.
5. Que préconisez-vous pour éviter la crise au sein des institutions provinciales ?
Le PD note que l’assemblée provinciale actuelle est illégitime par le fait de la Constitution et ne peut par conséquent élire les gouverneurs. Les élections projetées par la CENI sont également illégales, toujours selon la Constitution, car celle-ci ne prévoit aucune élection des gouverneurs provisoires. Par conséquent, il y a crise dans nos institutions provinciales. Ce qui implique l’idée de dégager un consensus politique entre la classe politique de la province pour une administration paisible. Le PD en appelle donc à la sagesse politique de nos dirigeants en vue de mettre en place ce cadre politique des concertations pour une issue harmonieuse de la crise constitutionnelle actuelle. Au cas contraire, le PD se réserve le droit de contester ces élections à la Cour suprême de justice pour non conformité à la Constitution.
Propos recueillis par L. Cardoso
(*) Président du Parti démocrate au Congo (PD