16 07 18 – COMPTE RENDU DE LA 15ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

 Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour :

1. Approbation des relevés des
   décisions du Conseil des Ministres, et
2. Examen et adoption d’un texte.

 

I. Abordant le premier
point de son ordre du jour, le Conseil a adopté le relevé des décisions
prises respectivement lors de sa 11^ème Réunion
ordinaire et de sa 14^ème Réunion Extraordinaire.

 Au cours de la 11^ème Réunion Ordinaire tenue le
vendredi  08 juin 2018, le Conseil des Ministres a adopté la Note
d’information sur les blocs 1 et 2 de la Cuvette Centrale et le Projet de
désaffection de la partie du Parc National de la Salonga dans le bloc 2 et
instruit subséquemment les Ministres des Hydrocarbures et de l’Environnement de
constituer une commission interministérielle ayant pour mission de préparer le
dossier du bloc 2 à soumettre au Conseil des Ministres pour un déclassement, le
cas échéant, par décret, d’une zone à intérêt pétrolier du Parc de Salonga.

 Le Conseil avait également examiné le Projet de désaffectation des
blocs 4 et 5 du Parc National de Virunga qui a été adopté en même temps
qu’avait été mise sur pied une commission interministérielle Hydrocarbures et
Environnement ayant pour mission de préparer le dossier des blocs 4 et 5 du
Graben Albertine à soumettre au Conseil pour le déclassement par décret d’une
zone à intérêt pétrolier de 172.075 hectares, représentant 21,5% du Parc de
Virunga.

 

Ont été également adopté au cours de cette réunion :

• Un
  Projet de Loi organique modifiant certaines dispositions de la Loi
  organique N°06/020 du 10 octobre du 10 octobre 2006 portant statut des
  magistrats telle que modifiée à ce jour présenté par le
  Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;
• Un
  Projet d’Ordonnance portant approbation de l’accord de Don N°TF0A6945
  conclu entre l’Association Internationale de Développement et la RDC au
  titre de Projet de Développement du système de santé pour améliorer
  les résultats relatifs à la santé maternelle et infantile
  (PDSS) présenté par le Ministre des Finances ;
• Un
  Projet de décret modifiant et complétant le Décret N°038/2003 du 26 mars
  2003 portant minier présenté par le ministre des Mines ;
• Un
  Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de Coopération pour
  l’exploration des hydrocarbures et l’exploitation des gisements communs
  entre l’Ouganda et la RDC présenté par le ministre des
  Hydrocarbures ; et
• L’Accord
  relatif au Projet de la Centrale Hydroélectrique de Ruzizi III
  présenté par le ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques

 

Quant à la 14^ème Réunion
Extraordinaire du Conseil des Ministres, tenue le samedi 07 Juillet 2018, elle
a été consacrée à l’examen d’un Projet de Décret d’organisation judiciaire
fixant les sièges ordinaires et les ressorts des Cours d’Appel présenté par le
Ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux qui a été adopté.

 

II. Le deuxième point, il a été question d’un Projet de
Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement
Public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale présenté par
le Ministre d’Etat, Ministre du Travail et Prévoyance Sociale. Il s’agit
de la mise en œuvre de la Loi N° 16/009 du 15 Juillet 2016 sur le
régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article
122 point 14 de la Constitution, laquelle a subrogé l’Institut National de
Sécurité Sociale (INSS) à la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale avec ses droits et obligations, c-à-d son actif
et son passif. Il va de soi que le sort du personnel de l’INSS qui deviendra
ainsi CNSS est réglé légalement par le prescrit de l’article 80 du Code du
Travail.  Il convient de noter que la nécessité d’une gestion
efficiente de la CNSS a fait instituer un Conseil d’Administration
composé de manière tripartite avec exigence de
parité conformément à l’article 10 de la Loi susmentionnée avec un
Président élu par les paires pour un an, quatre Administrateurs, soit
2 représentants de l’Etat garant parmi lesquels sera choisi le Directeur
Général, 1 représentant des employeurs et 1 représentant des travailleurs.
Leur mandat est réduit de 5 à 3 ans et un Directeur Général qui
sera choisi par consensus des partenaires sociaux et nommé par
Ordonnance du Président de la République.

Après débats et délibérations, le projet de Décret a été adopté. Il sera
soumis incessamment à la sanction de M. le Premier Ministre.

 

Commencée à 9H00, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers
9H40’.