Ce samedi 18 février 2006, la République Démocratique du Congo est régie par les dispositions de la nouvelle Constitution adoptée massivement par un vote référendaire (84,31%) organisé les 18 et 19 décembre 2005 par la Commission Electorale indépendante (CEI). Après les proclamations provisoire et définitive des résultats de ce voté, respectivement par la CEI le 11 janvier 2006 et, par la Cour Suprême de Justice (CSJ) le 3 février 2006, c’est ce samedi 18 février 2006 que le Président de la République Monsieur Joseph K. Kabila, a promulgué la nouvelle Loi Fondamentale du Congo Démocratique. Cette grandiose cérémonie s’est déroulée au Palais de la Nation, siège du Parlement de la toute Première Législature de la République du Congo. C’est dans le même Palais que fut proclamée le jeudi 30 juin 1960 par le Roi des Belge Baudouin Ier, l’Indépendance du Congo. C’est également dans ce Palais que le 4 avril 2003 que le Président Joseph Kabila avait promulgué la Constitution de la Transition finissante. C’est encore dans le splendide jardin du même Palais de Nation envahi par une importante  foule  de kinois (habitants de Kinshasa), des officiels membres des institutions, de la crème du corps diplomatique accrédité au Congo et   en présence des Chefs d’Etat africains, notamment Mensieurs Denis Sassou Nguessou Président en exercice de l’Unité Africaine et Chef d’Etat de la République du Congo-Brazzaville, Thabo Mbeki Président de la République Sud-Africaine que la cérémonie s’est magnifiquement déroulée.. Il y a été également relevé la présence des Messieurs Joaö  Bernando de Miranda Ministre des Relations Extérieures de la République d’Angola,  Louis Michel, Commissaire Européen au développement ; Ketumile Masire, Ancien Président de la République du Botswana et Facilitateur du Dialogue Inter-Congolais ; Moustafa Nyasse, Ancien Premier ministre du Sénégal et ancien envoyé spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour le processus de paix en République Démocratique du Congo et Aldo Ajello ; envoyé spécial de l’Union Européenne pour la Région des Grands Lacqs.

Les grands traits de la nouvelle Constitution :

-1.  La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960,  un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.

Dans cette forme, son fonctionnement est caractérisé par les mécanismes des systèmes unitaire et fédéral. C’est donc le système semi-présidentiel qui est la forme de l’Etat.

Eléments liés au système unitaire

La Constitution consacre un seul centre d’impulsion qu’est l’Etat ; la tutelle de l’Etat sur les entités territoriales décentralisées, une seule police nationale ; un seul pouvoir judiciaire hiérarchisé ; l’investiture des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs par le Président de la République.

Eléments liés au système fédéral

La Constitution consacre la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir central et les provinces ; la libre administration des provinces dotées des moyens humains, matériels et financiers distincts de ceux de l’Etat.

Son emblème est le drapeau bleu ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.

Sa devise est «Justice –Paix-Travail»

Ses armoiries se composent d’une tête de léopard encadrée à gauche et à droite, d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre

Son hymne est le «Debout Congolais»

Sa monnaie est le «Franc congolais»

Sa langue officielle est le français.
 Ses langues nationales sont : le kikongo, le lingala, le swahili et le Tshiluba. L’Etat en assure la promotion sans discrimination. Les autres langues du pays font partie du patrimoine culturel congolais dont l’Etat assure la protection.

-2. La République Démocratique du Congo est composée de 26 entités provinciales dont la Ville de Kinshasa la capitale du pays et  le siège des institutions nationales. Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur Haut-Katanga, Haut-Lomami, Haut-Uele, Ituri, Kasaï,  Kasaï Oriental, Kongo Central,  Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Lulua, Maï-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganika, Tshopo, Tshuapa

-3. Les provinces et les entités territoriales décentralisées (la ville, la commune, le secteur et la chefferie) de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux (Assemblée Provinciale et Gouvernement Provincial ; Conseils de ville, de Commune, de Secteur ou de Chefferie).

-4. La souveraineté

Le pouvoir de commandement appartient à la Nation qui est représentée par le Président de la République, les Députés et les Sénateurs démocratiquement et librement élus par le peuple.

-5. Le pluralisme politique

Tout congolais jouissant de ses droits civils et politiques  a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti politique de son choix. Les partis politiques ne peuvent exercer leurs activités que dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et de l’éducation civique.

Toute institution ou imposition d’un parti unique sur tout ou une partie du territoire national est une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi.

6. La nationalité

La nationalité congolaise est une et exclusive. Aucun congolais ne peut posséder la nationalité congolaise et en même temps  posséder une autre.

La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.

-7. Les droits humains, libertés fondamentales et devoirs du Citoyen et de l’Etat.

Tout en définissant  et en soulignant avec force les droits et les devoirs du Citoyen et de l’Etat, la Constitution mentionne :

–         Le travail est un devoir sacré pour chaque Congolais, contribuant ainsi à la construction et à la prospérité nationales ;

–         Le devoir des parents de prendre soin de leurs enfants, de veiller à leur éducation et d’assurer leurs protections contre  tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer ;

–         Le devoir des enfants d’assister leurs parents ;

–         Le devoir pour tous de protéger les enfants contre la pédophilie, les abus sexuels et l’accusation de sorcellerie.

Les devoirs de l’Etat :

Eliminer toute forme de discrimination à l’endroit des femmes et prendre des mesures  pour lutter contre toute forme de violence faite aux femmes ;

Garantir la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les institutions nationales, provinciales et locales ;

Traiter comme crime contre l’humanité toute violence sexuelle infligée dans le but de déstabiliser une famille ou faire disparaître un peuple ;

Respecter et protéger la personne humaine ;

Garantir le droit à la propriété individuelle et collective ;

Garantir le droit à l’initiative privée, encourager l’activité commerciale, artisanale ;

Garantir le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable ;

Assurer une protection aux enfants en situation difficile ainsi qu’à la jeunesse ;

Rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit ;

Promouvoir et assurer le respect des droits de l’homme ;

Assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes de formation des forces armées et de l’ordre :

Promouvoir la présence de la personne avec handicap dans les institutions publiques ;

Assurer et promouvoir la coexistence pacifique ;

Distribuer équitablement les richesses nationales ;

Punir par la loi le transit, l’enfouissemen,t ou le commerce quelconque de produits toxiques, radioactifs ou tout autre polluant ;

Punir par la loi, le pillage des biens privés et publics.

-8. L’organisation et l’exercice du pouvoir

La Constitution instaure un régime politique fondé sur la séparation des pouvoirs, sur le contrôle de l’Exécutif par le Législatif et sur l’indépendance du pouvoir Judiciaire.

Par cette séparation des pouvoirs, chaque institution a ses prérogatives bien définies. Il en résulte qu’aucune institution ne peut interférer dans le fonctionnement de l’autre tout en maintenant  la collaboration entre elles.

Les Institutions de la République sont :

–         Le Président de la République :

–         Le Parlement ;

–         Le Gouvernement ;

–         Les Cours et Tribunaux.

 

Du pouvoir exécutif : Président de la République/Gouvernement

–         Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la Nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution.

–         Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois

Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.

Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

Le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres.

Il investit par ordonnance les gouverneurs et vice-gouverneurs de province élus

Le Chef de l’Etat est le Commandant Suprême des forces armées

Le Gouvernement est composé du Premier ministre qui en est le chef, des ministres et vice-ministres.

Le Gouvernement définit, en concertation avec le Chef de l’Etat, la politique de la Nation qu’il conduit

Du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat dont les membres portent respectivement les titres de Député national et de Sénateur.

En plus de sa mission de faire les lois, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Du pouvoir judiciaire

Le Pouvoir judiciaire est indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassassion, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que  des parquets attachés à ces juridictions.

Le Pouvoir judiciaire est le garant  des libertés individuelles et des droits

 fondamentaux des citoyens.

-9. Des Institutions d’appui à la démocratie.

En tant qu’un Etat de droit démocratique, la nouvelle Constitution – œuvre des Congolais authentiques, consacre deux institutions citoyennes d’appui à la démocratie dont :

a)       La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dotée de la personnalité juridique. Elle est chargée de l’organisation du processus électoral notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du  fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.

b)       Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la Communication (CSAC) doté de la personnalité juridique. Le CSAC a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ; ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisiel et de la Communication veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

-10. Du Conseil Economique et Social.

La Constitution dote le pays d’un Conseil Economique et Social (C.E.S.) qui a pour mission de donner les avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale  ou le Sénat et le Gouvernement. Le C.E.S. peut, de sa peopre initiative appeler l’attention du Gouvernement et des Provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

-11. Les garde-fous :

L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

a)     au Président de la République ;

b)     au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ;

c)      à chacune des Chambres  du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;

d)     à une fraction du peuple congolais en l’occurrence 100.000 personnes s’exprimant  par une pétition adressée à l’une des deux chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision. La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République, ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement

La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

jmk

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce samedi 18 février 2006, la République Démocratique du Congo est régie par les dispositions de la nouvelle Constitution adoptée massivement par un vote référendaire (84,31%) organisé les 18 et 19 décembre 2005 par la Commission Electorale indépendante (CEI). Après les proclamations provisoire et définitive des résultats de ce voté, respectivement par la CEI le 11 janvier 2006 et, par la Cour Suprême de Justice (CSJ) le 3 février 2006, c’est ce samedi 18 février 2006 que le Président de la République Monsieur Joseph K. Kabila, a promulgué la nouvelle Loi Fondamentale du Congo Démocratique. Cette grandiose cérémonie s’est déroulée au Palais de la Nation, siège du Parlement de la toute Première Législature de la République du Congo. C’est dans le même Palais que fut proclamée le jeudi 30 juin 1960 par le Roi des Belge Baudouin Ier, l’Indépendance du Congo. C’est également dans ce Palais que le 4 avril 2003 que le Président Joseph Kabila avait promulgué la Constitution de la Transition finissante. C’est encore dans le splendide jardin du même Palais de Nation envahi par une importante  foule  de kinois (habitants de Kinshasa), des officiels membres des institutions, de la crème du corps diplomatique accrédité au Congo et   en présence des Chefs d’Etat africains, notamment Mensieurs Denis Sassou Nguessou Président en exercice de l’Unité Africaine et Chef d’Etat de la République du Congo-Brazzaville, Thabo Mbeki Président de la République Sud-Africaine que la cérémonie s’est magnifiquement déroulée.. Il y a été également relevé la présence des Messieurs Joaö  Bernando de Miranda Ministre des Relations Extérieures de la République d’Angola,  Louis Michel, Commissaire Européen au développement ; Ketumile Masire, Ancien Président de la République du Botswana et Facilitateur du Dialogue Inter-Congolais ; Moustafa Nyasse, Ancien Premier ministre du Sénégal et ancien envoyé spécial du Secrétaire Général de l’ONU pour le processus de paix en République Démocratique du Congo et Aldo Ajello ; envoyé spécial de l’Union Européenne pour la Région des Grands Lacqs.

Les grands traits de la nouvelle Constitution :

-1.  La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960,  un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.

Dans cette forme, son fonctionnement est caractérisé par les mécanismes des systèmes unitaire et fédéral. C’est donc le système semi-présidentiel qui est la forme de l’Etat.

Eléments liés au système unitaire

La Constitution consacre un seul centre d’impulsion qu’est l’Etat ; la tutelle de l’Etat sur les entités territoriales décentralisées, une seule police nationale ; un seul pouvoir judiciaire hiérarchisé ; l’investiture des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs par le Président de la République.

Eléments liés au système fédéral

La Constitution consacre la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir central et les provinces ; la libre administration des provinces dotées des moyens humains, matériels et financiers distincts de ceux de l’Etat.

Son emblème est le drapeau bleu ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.

Sa devise est «Justice –Paix-Travail»

Ses armoiries se composent d’une tête de léopard encadrée à gauche et à droite, d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre

Son hymne est le «Debout Congolais»

Sa monnaie est le «Franc congolais»

Sa langue officielle est le français.
 Ses langues nationales sont : le kikongo, le lingala, le swahili et le Tshiluba. L’Etat en assure la promotion sans discrimination. Les autres langues du pays font partie du patrimoine culturel congolais dont l’Etat assure la protection.

-2. La République Démocratique du Congo est composée de 26 entités provinciales dont la Ville de Kinshasa la capitale du pays et  le siège des institutions nationales. Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur Haut-Katanga, Haut-Lomami, Haut-Uele, Ituri, Kasaï,  Kasaï Oriental, Kongo Central,  Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Lulua, Maï-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganika, Tshopo, Tshuapa

-3. Les provinces et les entités territoriales décentralisées (la ville, la commune, le secteur et la chefferie) de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux (Assemblée Provinciale et Gouvernement Provincial ; Conseils de ville, de Commune, de Secteur ou de Chefferie).

-4. La souveraineté

Le pouvoir de commandement appartient à la Nation qui est représentée par le Président de la République, les Députés et les Sénateurs démocratiquement et librement élus par le peuple.

-5. Le pluralisme politique

Tout congolais jouissant de ses droits civils et politiques  a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti politique de son choix. Les partis politiques ne peuvent exercer leurs activités que dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et de l’éducation civique.

Toute institution ou imposition d’un parti unique sur tout ou une partie du territoire national est une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi.

6. La nationalité

La nationalité congolaise est une et exclusive. Aucun congolais ne peut posséder la nationalité congolaise et en même temps  posséder une autre.

La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.

-7. Les droits humains, libertés fondamentales et devoirs du Citoyen et de l’Etat.

Tout en définissant  et en soulignant avec force les droits et les devoirs du Citoyen et de l’Etat, la Constitution mentionne :

–         Le travail est un devoir sacré pour chaque Congolais, contribuant ainsi à la construction et à la prospérité nationales ;

–         Le devoir des parents de prendre soin de leurs enfants, de veiller à leur éducation et d’assurer leurs protections contre  tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer ;

–         Le devoir des enfants d’assister leurs parents ;

–         Le devoir pour tous de protéger les enfants contre la pédophilie, les abus sexuels et l’accusation de sorcellerie.

Les devoirs de l’Etat :

Eliminer toute forme de discrimination à l’endroit des femmes et prendre des mesures  pour lutter contre toute forme de violence faite aux femmes ;

Garantir la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les institutions nationales, provinciales et locales ;

Traiter comme crime contre l’humanité toute violence sexuelle infligée dans le but de déstabiliser une famille ou faire disparaître un peuple ;

Respecter et protéger la personne humaine ;

Garantir le droit à la propriété individuelle et collective ;

Garantir le droit à l’initiative privée, encourager l’activité commerciale, artisanale ;

Garantir le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable ;

Assurer une protection aux enfants en situation difficile ainsi qu’à la jeunesse ;

Rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit ;

Promouvoir et assurer le respect des droits de l’homme ;

Assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

Intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes de formation des forces armées et de l’ordre :

Promouvoir la présence de la personne avec handicap dans les institutions publiques ;

Assurer et promouvoir la coexistence pacifique ;

Distribuer équitablement les richesses nationales ;

Punir par la loi le transit, l’enfouissemen,t ou le commerce quelconque de produits toxiques, radioactifs ou tout autre polluant ;

Punir par la loi, le pillage des biens privés et publics.

-8. L’organisation et l’exercice du pouvoir

La Constitution instaure un régime politique fondé sur la séparation des pouvoirs, sur le contrôle de l’Exécutif par le Législatif et sur l’indépendance du pouvoir Judiciaire.

Par cette séparation des pouvoirs, chaque institution a ses prérogatives bien définies. Il en résulte qu’aucune institution ne peut interférer dans le fonctionnement de l’autre tout en maintenant  la collaboration entre elles.

Les Institutions de la République sont :

–         Le Président de la République :

–         Le Parlement ;

–         Le Gouvernement ;

–         Les Cours et Tribunaux.

Du pouvoir exécutif : Président de la République/Gouvernement

–         Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la Nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution.

–         Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois

Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.

Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

Le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres.

Il investit par ordonnance les gouverneurs et vice-gouverneurs de province élus

Le Chef de l’Etat est le Commandant Suprême des forces armées

Le Gouvernement est composé du Premier ministre qui en est le chef, des ministres et vice-ministres.

Le Gouvernement définit, en concertation avec le Chef de l’Etat, la politique de la Nation qu’il conduit

Du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat dont les membres portent respectivement les titres de Député national et de Sénateur.

En plus de sa mission de faire les lois, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

Du pouvoir judiciaire

Le Pouvoir judiciaire est indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassassion, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que  des parquets attachés à ces juridictions.

Le Pouvoir judiciaire est le garant  des libertés individuelles et des droits

 fondamentaux des citoyens.

-9. Des Institutions d’appui à la démocratie.

En tant qu’un Etat de droit démocratique, la nouvelle Constitution – œuvre des Congolais authentiques, consacre deux institutions citoyennes d’appui à la démocratie dont :

a)       La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dotée de la personnalité juridique. Elle est chargée de l’organisation du processus électoral notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du  fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.

b)       Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la Communication (CSAC) doté de la personnalité juridique. Le CSAC a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse ; ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisiel et de la Communication veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

-10. Du Conseil Economique et Social.

La Constitution dote le pays d’un Conseil Economique et Social (C.E.S.) qui a pour mission de donner les avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale  ou le Sénat et le Gouvernement. Le C.E.S. peut, de sa peopre initiative appeler l’attention du Gouvernement et des Provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

-11. Les garde-fous :

L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

a)     au Président de la République ;

b)     au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ;

c)      à chacune des Chambres  du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;

d)     à une fraction du peuple congolais en l’occurrence 100.000 personnes s’exprimant  par une pétition adressée à l’une des deux chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision. La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République, ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement

La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

jmk