07.04.06 L'OCPT ne gagne rien dans le contrat avec RwandaTel (AfricaNews)

'OBJET de cette convention est l'exploitation conjointe des services de télécommunication sans fils Wireless en RDC, particulièrement à Bukavu et Goma au départ. En plus clair, en vue de rentabiliser sa station de base d'une capacité de 500 numéros placée à Cyangugu, RwandaTel destinait 300 numéros à Bukavu en fournissant 300 postes de téléphones fixes orientés sur l'équipement de Cyangugu.

Pour Goma, la station de base « Wilt » de 500 numéros de capacité devait être installée au Mont Goma. A Bukavu, la vente des équipements et des numéros de téléphone ou la commercialisation s'était faite en 3 mois, de mars à juin 2001 jusqu'à saturation. L'OCPT, dans cette opération, mettait à la disposition du partenariat son droit d'exploitation des services des télécommunications, son fonds de commerce, son label, les facilites dont celle d'importation des équipements de télécommunication, la mise en place du cadre légal d'exploitation, et, au besoin, les locaux, sites… Les équipements des stations de base n'ont été évalués ni à l'élaboration de la convention, ni à sa signature.

Cet accord de partenariat a d'autres particularités notamment :
Le centre des opérations de contrôle est situé à Kigali.
Les abonnés ne contactent que des personnes du réseau RwandaTel à Bukavu, Goma et Kigali ainsi que ceux de Supercell. Donc aucune connexion avec les réseaux existants Vodacom, Celtel, Starcel, etc.
Pas de contact international, parce que (dit textuellement dans l'état des lieux OCPT/Bukavu) « RwandaTel avait peur de ce que les abonnés ne puissent exagérer dans l'écoulement de leur communication ».
Les imprimés avec le label OCPT utilise pour ce partenariat sont imprimés à Kigali au Rwanda par RwandaTel SA.
Tout paiement de fournitures, d'équipements (postes de téléphone fixe), d'installations et autres services, se faisait avant à la BCD/Bkv au compte de RwandaTel, mais actuellement dans une banque de Cyangugu au compte de RwandaTel, l'OCPT s'exécutant sur base de la présentation de la copie du bordereau de versement par le client.
La répartition des recettes sur la vente des cartes prépayées est de : 70% RwandaTel, 18% CCA, 8% OCPT et 4% Gouvernorat de la province du Sud-Kivu.
Le montant à rétrocéder (qui tombe irrégulièrement d'ailleurs) est donné intégralement à la Coordination/OCPT à Goma. Celle-ci repartit les quote-parts entre l'OCPT/Goma, OCPT/Bukavu et elle-même pour le paiement des primes à leurs personnels respectifs. La direction générale de l' OCPT à Kinshasa est totalement ignorée.
Toutes les ressources autres que celles sur les recettes de vente des cartes prépayées ne sont pas concernées par la répartition. Ce sont celles relatives aux paiements des factures, frais d'installation de téléphones, frais d'installation d'Internet, abonnements mensuels Internet et autres qui sont versées, comme toutes les autres recettes à Cyangungu au Rwanda dans un compte bancaire de RwandaTel par les abonnés eux-mêmes.

Recettes globales réalisées OCPT/Bukavu :
2002 (de mars à juin) USD 37.688,002003. 2003 (12 mois) USD 83.500,00 Recettes perçues au 22 novembre 2004 (données recueillies lors du passage de la Mission de la Commission spéciale) L'Office indique : OCPT/Bukavu USD 16.397,50. DGI/Bukavu USD 12.170,00. Gouvemorat/Bukavu USD 3.115,00.

Essai d'évaluation des recettes réelles à ce jour (22 novembre 2004.) sur base de la clé de répartition ci-haut indiquée, soit 70% à RwandaTel, 8% à l'OCPT, 4% au Gouvernorat de province du Sud-Kivu et 18% de CCA et compte tenu des montants ci-dessus rétrocédés et perçus par les intervenants OCPT/Bukavu, DGI/Bukavu et Gouvernorat/Bukavu, l'intégralité des recettes à rétrocéder devrait être respectivement de : USD 204.962,50, USD 67.611 ou encore USD 77 .875, si le montant perçu par l'OCPT équivaut à 8% de l'ensemble des recettes, celui par la DGI/Bukavu, 18% et 4% pour le Gouvernorat.

Conclusion

Il est évident que compte tenu de l'état général actuel des équipements de l'OCPT en République Démocratique du Congo et dans les provinces du Nord et Sud Kivu en particulier, province de surcroit enclavées en matière de télécommunication, il était tenant de conclure un Accord de partenariat avec RwandaTel aux fins d'entrer en contact avec le monde extérieur ou, tout simplement, de communiquer entre les provinces frontalières au lieu de se déplacer.

Cependant, étant donné que le gros du marché se réalise en République Démocratique du Congo et grâce aux droits, facilités et équipements de l'opérateur officiel, l' OCPT, (droit d'exploitation des services de télécommunication, fonds de commerce, label, facilités d'importation d'équipements et de tout genre, la mise en place du cadre légal d'exploitation etc.), la part des recettes attribuée à la partie congolaise est dérisoire et inéquitable.

Par ailleurs, la Commission a relevé les désavantages ci-après pour la partie congolaise :
1) Le fait que d'une part, le centre de contrôle des opérations est situé à Kigali et, d'autre part,les abonnés ne peuvent pas sortir du réseau du Rwanda permet à celui-ci de tout contrôler car les installations et équipements d'interception, d'écoute, d'enregistrement, de transcription et de tout le flux téléphonique sont dans les mains des responsables de RwandaTel, donc au Rwanda ;
2) Le montant de l'amortissement des équipements n'est pas connu ;
3) Toutes les recettes sans exception passent par le compte de RwandaTel Au Rwanda ;
4) Il est difficile de connaître les recettes réellement générées étant donné que toute la comptabilité de vente d'équipement, d'abonnement, d'autres fournitures même des cartes prépayées est hors de portée de la partie congolaise qui s'occupe seulement de la maintenance et de ses quotes-parts.

De tout ce qui précède, la Commission recommande ce qui suit :
1) La renégociation de la convention de partenariat OCPT -RwandaTel en vue de corriger les défauts relevés ci-dessus et d'améliorer la clé de répartition des recettes en faveur de l'OCPT. La convention révisée devra désormais engager pleinement la direction générale de l'OCPT et non la Coordination créée par le RCD/Goma. Comme toutes les autres coordinations du genre, celle-ci devait être dissoute de plein droit depuis la mise en place de nouvelles institutions nationales. Les actes de gestion qu'elle continue à poser sont frappés de nullité, car illégaux. A défaut de cette renégociation dans le délai de trois mois à compter de l'approbation de la présente recommandation par la plénière de l'Assemblée Nationale, la convention sera résiliée et l'OCPT devra prendre toutes les dispositions requises pour assurer l'exploitation du réseau congolais au Nord-Kivu et au Sud-Kivu seul ou en partenariat avec autre operateur ;
2) Le réexamen de la convention révisée ou de la nouvelle convention par le Ministère des PTT et l'Autorité de régulation à la lumière des textes actuellement en vigueur ;
3) En cas de poursuite du partenariat avec RwandaTel, l'obtention de l'avis du Ministère ayant la sécurité du territoire dans ses attributions du fait que plusieurs points du réseau concerné sont situés en dehors du territoire national ;
4) Exiger de RwandaTel, l'ouverture d'un compte en RD Congo, dans lequel seront versées les recettes d'exploitation du réseau, dont la part lui revenant sera transférée à Kigali selon la réglementation de change en vigueur en RD Congo ;
5) L'audit des comptes de l'OCPT/Nord-Kivu et Sud-Kivu par la Cour des comptes en vue de déterminer les montants exacts des sommes prélevées par les coordinations précitées depuis le 30 juin 2003.

A l'étape de Bukavu, la documentation fournie par Sonas/Bukavu indique que : 
 Scarl Sari a été constituée, le 30 mars 2003, pour un capital de 200.000 USD. Ce capital est réparti entre deux catégories d'actionnaires : 5 particuliers totalisent 7 pc des actions : messieurs Bishwaku Nyamwiahiza Viny, Balamage Nkolo, Mabiligi, Kanamusire Jean-Pierre, Mlle Chibi-cha-Bena Bishwaku Francine ; 4 sociétés : Sonarwa 35 pc ; Station Jambo Safari 25 pc ; Mining and Business 24 pc et International Business communication 9 pc.
Scarl a son siège social à Goma et possédait des agences, parmi lesquelles Bukavu et Goma ; 
 Scarl est une sarl constituée en violation de la législation nationale en vigueur (inexistence du Décret présidentiel autorisant la création de la société) . 
 Nonobstant son inexistence légale, Scarl a pu s'inscrire au Registre de Commerce. Elle a même tenté d'obtenir la publication de ses statuts au Journal Officiel avec la complicité d'un greffier du TGI de Goma, poussé à commettre un faux en écriture par sa lettre non datée n° 315/1918/fGI/2003.
De surcroît, Scarl a été créée sur base de la décision n° 318/RCD/CUPSG/2003 du 28 mars 2003 tendant à libéraliser les assurances dans le territoire sous contrôle du RCD, contrairement à l'Ordonnance-Loi n° 240 du 02 juin 1967 accordant le monopole de toutes opérations d'assurance en RDC à la Sonas créée, elle, par l'Ordonnance présidentielle n° 66/622 du 23/11/ 66 justement dans le but de juguler la fuite des capitaux.
La Sonas avait à bon droit saisi le Parquet Général de la République, parce que lésée dans son monopole par la Scarl sarl, la Sonarwa (Société Nationale du Rwanda), la Soras, la Sogecar sarl, Socabu etc. Le PGR avait instruit, par sa lettre n° 3420JÜ024/491 O/PGR/2003 du 14/11/2003, les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel de Goma et de Bukavu de faire cesser immédiatement les activités des entités citées plus haut et le Directeur du Journal Officiel de ne pas insérer les statuts de ces mêmes entités illégalement constituées audit journal.

Le 13 décembre, par contre, le Ministre de l'Economie Nationale, par sa lettre n° CAB/MIN-ECO­NAT/l067/2003, a autorisé la poursuite des activités de Scarl à Goma. 
 La position du Ministère du Gouvernement de Transition a provoqué la confusion et organisé la résistance au point que le PGR a dû renouveler, par sa lettre du 26 Décembre 2003 n° 3829/D024/491O/PGR/2003, l'ordre de fermeture de Scarl er Sogecar aux mêmes Procureurs Généraux.

Ainsi à Bukavu : 
 le 04 août 2004, la fermeture des bureaux de Scarl a été constatée et confirmée par un procès-verbal le 09/9/2004, le Gouverneur de la Province du Sud-Kivu, par sa lettre n° 01J954/CAB/GP-SK/2004, a redonné l'ordre, au Commandant du Détachement Provincial de la Police Nationale Congolaise, de prêter main forte aux Autorités Judiciaires ; 
 le 13/09/2004, un autre procès-verbal a constaté une autre fermeture des mêmes bureaux de Scarl. Il convient d'indiquer que lors de son dernier séjour à Goma, le Vice-président Jean Pierre Bemba a rassuré la Scarl et la Supercel et les a encouragées à continuer leurs activités.

Cette attitude du Vice-président Bemba a semé la confusion et affaibli l'autorité des institutions nationales sur l'ensemble du territoire de la République. A l'heure actuelle, Scarl poursuit imperturbablement ses activités au mépris de la loi.

Conclusion Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission Spéciale de l'Assemblée Nationale considère que : 
 Tant que la Loi n °240 du 02 juin 1967 accordant le monopole de toutes opérations d'assurance en RD Congo à la Sonas n'est pas abrogée, nulle autre société que cette entreprise publique ne peut exercer cette activité sur toute l'étendue du Territoire de la République. C'est pourquoi, elle recommande ce qui suit : a. la dissolution de la Scarl et de la Sogecar, créée et exerçant ses activités dans les mêmes conditions que la première. Si elles veulent rester dans les activités d'assurances, la Scarl et la Sogecar – doivent changer leur objet social et devenir courtiers d'assurances ; b. Interdiction formelle, sous peine des poursuites judiciaires, de toute activité d'assurance concurrente exercée par les Sociétés étrangères la Sonarwa, la Socabu et la Soras sur toute l'étendue du territoire congolais ; c. Au-delà des dossiers Scarl et Sogecar, approfondir la réflexion sur la problématique de la libéralisation du secteur des assurances en RD Congo par la prochaine législature. 
 La décision du Procureur Général de la République doit être maintenue et exécutée aussi bien à Bukavu qu'à Goma. 
 La décision n° 318/RCD/CUPSG/2003 du 28 mars 2003 est nulle parce que contraire à la loi. 
 Un examen approfondi des activités de Scarl, Sogecar, Sonarwa, Socabu, Soras et autres sociétés similaires œuvrant dans d'autres secteurs de la vie nationale s'impose… La Mission Est n'a pas été en mesure d'examiner le dossier de la société des télécommunications SUPERCEL, car ses gestionnaires ont refusé catégoriquement de répondre à son invitation. De même, les dossiers de Congo Holding Development Company et de la société Sonex, crées par le Rassemblement Congolais pour la Démocratie, RCD, n'ont pu être instruits puisque cette composante n'a pas répondu à l'invitation à la séance d'audition lui lancée par la Commission Spéciale dans la lettre n°LA/P/COM-E.VC.C.E.F.C.P .G/138T05 du 07 juin 2005.

En effet, Congo Holding Development Company avait eu d'importantes concessions minières qu'il devait exploiter pour financer les activités du RCD. Elle avait ouvert des comptes bancaires à l'étranger, plus spécialement à Kigali ou elle avait transféré de l'argent. Quant à Sonex, le panel des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo a relevé qu'elle était le financier du RCD. Elle avait ouvert des comptes dans les livres de la Banque de Commerce, de Développement et de l'Industrie de Kigali, BCDI, où elle avait transféré d'importantes sommes d'argent et par où passaient toutes ses transactions.

Elle a bénéficié plusieurs fois des prêts de la BCDI dont celui de 5 millions de USD via la Citybank/New York. Sur ces deux dossiers comme sur celui de 200 tonnes de cassitérite de la Sominki d'une valeur de 722.482 USD enlevées par ses troupes en 1998, le RCD n'a pas répondu à la Commission…

De l'état de lieu des infrastructures de la Snel/Direction Régionale du Kivu établi le 30 octobre 2004, il ressort ce qui suit :

Sur le Plan Production L'électricité est produite par deux centrales, dont Ruzizi l, propriété de la République Démocratique du Congo gérée par Snel et Ruzizi II, propriété communautaire (CEPGL) gérée par la Société SINELAC. Si l'outil de production de Ruzizi II ne pose pas de problèmes majeurs car l'équipement est encore neuf, celui de Ruzizi I par sa vétuste (1958) en pose. Les turbines de cette dernière centrale nécessitent et méritent une révision et une réhabilitation urgente.

Sur le plan Transport Les lignes et postes de transformation sont en service mais subissent difficilement les assauts du temps (Vétuste, manque des pièces de rechange…) et ceux des inciviques (vol, vandalisme). .-Sur le plan Distribution La vétusté d'équipement, les surcharges et saturation, les coupures d'électricité, le vandalisme et l'incivisme etc., réduisent la qualité des fournitures d'énergie électrique et poussent aux délestages.

Sur le plan administratif et financier La Direction Régionale du Kivu a d'abord été coupée de la Direction Générale. Elle a été placée sous l'autorité de la Coordination et a subi, impuissante, le contrecoup des réquisitions des fonds par l'Exécutif du RCD tant en ce qui concerne le maintien en état de l'outil de production que la charge de son personnel.

Bien plus, actuellement, la Direction est soumise encore à une double, sinon triple dépendance hiérarchique : la Direction Générale existante et lointaine à Kinshasa, le Gouvernorat de Province proche et omniprésent, la Coordination établie à Goma qui fauche les recettes versées sur le compte/Snel à Kigali. En effet, la Snel fournit l'énergie électrique à Electrogaz au Rwanda et à la Regideso au Burundi. Ses factures afférentes à ces fournitures sont payées par voie bancaire sur le compte de la Snel à Kigali et à Bujumbura. Cependant ; ni la direction régionale de la Snel/Sud-Kivu, ni la Direction Générale siégeant à Kinshasa n'ont prise sur ces deux comptes. Seule la Coordination instituée par le RCD établie à Goma les mouvemente à sa guise comme le témoignent les lettres… que Léon Muhefo et le Directeur administratif et financier, Fuanda Ntambwe avaient adressées l'année dernière (2004) respectivement à Monsieur le Directeur Général de l'Electrogaz à Kigali et à Monsieur le Directeur Général de la Regideso/Burundi à Bujumbura 5 sans même réserver copie à la Direction Générale.

Conclusion. La situation de la Snel/Bukavu pose avec acuité la problématique de la réunification administrative, économique et financière de la République Démocratique du Congo, un des objectifs fondamentaux de la transition définis par l'Accord global et inclusif. La Commission Spéciale de l'Assemblée Nationale ne saura insister assez sur la nécessité et l'urgence de supprimer toutes les structures de gestion politico-administratives créées par les ex-Mouvements rebelles et qui apparaissent à ce jour comme des excroissances institutionnelles anarchiques. A l'effet de faire la lumière sur la gestion des entreprises publiques et des régies financières dans les provinces autrefois sous administration rebelle, la Commission recommande que la Cour des Comptes, l'Inspection Générale des Finances et le Conseil Supérieur du Portefeuille effectuent des audits des directions provinciales des entreprises publique s et des régies financières ainsi que des Coordinations concernées pour la période du 30 juin 2003 à ce jour.

Il importe, par ailleurs, que la Direction Générale de Snel fasse opposition à tout effet émis ou tout ordre de paiement donné sur les comptes de la Snel ouverts dans les livres des banques rwandaises et burundaises par les gestionnaires nommés par les Mouvements rebelles, et en désigne de nouveaux.

© AfricaNews/Infocongo 05.04.2006