05.07.07 Recommandations : Relancer les investissements au Congo (LLB/CW)
La chambre de commerce belgo-africaine (1) et la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ont rédigé conjointement des recommandations au gouvernement congolais – et accessoirement aux autorités belges, au sujet de leurs rapports avec l'ex-colonie – pour relancer les investissements privés au Congo-Kinshasa.
Il s'agit de l'actualisation d'un document similaire rédigé en 2001, modifié en 2004. Certaines des recommandations alors formulées ont été entendues, au moins partiellement, se félicitent les deux organes : publication des lois et décrets; négociation de la dette intérieure congolaise dont un tiers a été honoré; installation de deux Tribunaux de commerce à Kinshasa; etc.
Reste une série de modifications à apporter.
Tribunaux de commerce
Ainsi, en matière juridique, la chambre de commerce et la FEC recommandent la ratification par le parlement de Kinshasa de l'adhésion à l'OHADA, afin de permettre l'arbitrage international en matière de conflits commerciaux, et l'adaptation conséquente du droit congolais; la poursuite de l'installation de Tribunaux de commerce, "priorité absolue", et de Tribunaux du travail; la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation présidentielle pour créer une société ou en modifier les statuts; l'obligation pour toute entreprise de s'affilier à une organisation professionnelle, afin que toutes participent au paiement de l'impôt et non plus seulement quelques-unes; poursuivre la diminution du droit d'apport (taxe sur les augmentations de capital); égalité de traitement entre Congolais et étrangers en matière de propriété foncière.
En matière fiscale et administrative, la chambre de commerce et la FEC recommandent essentiellement la suppression de l'impôt sur le chiffre d'affaires pratiqué au Congo au profit d'une TVA; simplification et réduction de la charge fiscale; abandon du blocage des comptes bancaires ou de la caution obligatoire en cas de contentieux avec l'administration fiscale; sécurisation de la perception des recettes par l'Office des douanes et accises.
En matière monétaire, les hommes d'affaires recommandent au Congo de favoriser au maximum le recours à la monnaie scripturale (beaucoup de transactions se font en cash, faute de système bancaire adéquat); autorisation pour les opérateurs économiques de payer leurs fournisseurs a posteriori; facilitation des circuits bancaires entre le Congo et la Belgique.
Privatiser
S'agissant des entreprises publiques congolaises, notoirement mal gérées, la chambre de commerce et la FEC recommandent la transparence; des tarifs correspondant aux services rendus (la compagnie d'électricité fait ainsi payer ses services même quand elle ne fournit pas de courant); l'abolition des monopoles; la privatisation de la gestion de ces entreprises, avant leur privatisation complète. Enfin, les patrons demandent à être consultés sur l'affectation de financement des infrastructures : s'agissant des transports, nombreux sont ceux qui se plaignent de ce que les choix déjà effectués ne favorisent pas l'économie.
(1) Chambre de commerce Belgique- Luxembourg-Afrique-
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Notes du collecteur…. :
L’adhésion à l’OHADA, cela ne fait que 2 ou 3 ans que la RDC s’y intéresse, déclare vouloir y adhérer !… Maintenant que Assemblée nationale et Sénat sont opérationnels, faudrait peut-être, enfin, s’y attaquer : cela nécessite de revoir très conséquemment la législation congolaise et aussi sa comptabilité (orientée statistiques – ô bureaucratie que ferait-on sans toi !- alors que celle de l’OHADA est centrée sur les flux financiers…)
Concernant l’introduction de la TVA (et la création d’une comptabilité moderne…), cela ne fait que 3 ou 4 ans qu’on en parle au Congo ! La non-introduction de
Concernant la mainmise du président sur la création de toute société…cela ne serait-il pas un héritage de la législation coloniale, jamais vraiment balayée : du temps de la colonie, toute société, même une simple SPRL familiale, devait être approuvée en conseil des ministres à Bruxelles (et les SA, n’en parlons pas !) !…Cela ne fait que 47 ans que les congolais oublient de ne pas se coloniser eux-mêmes
Il y aurait à dire, y compris et surtout en matière de mesures destinées à favoriser l’entreprenariat indigène/endogè
Pour favoriser les investissements belges au Congo (et les congolais en Belgique ?…), il faudrait aussi que le fameux accord entre l’UEBL et la RDC, concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements, signé par Karel à Kinshasa en février 2005 soit, enfin, ratifié tant par la Belgique que la RDC !….
En Belgique, cela n’en est NULLE PART !…Ayant demandé ce document en juillet 2005, il me fut répondu qu’il était « confidentiel, non divulgable tant qu’il n’est pas ratifiés par (tous) les parlements belges » !. En mai dernier, je me suis inquiété de sa non ratification ( plus de 2 ans après la signature…). Là, sans même l’avoir demandé, on m’a indiqué que je le recevrais par voie postale : effectivement , 2 jours plus tard, il remplissait ma boite aux lettres !
Que contient-il de si secret ????? Peut-être qu’on y cite explicitement le recours préférentiel à un mécanisme d’arbitrage reconnu (…l’OHADA en est bien aise) ? Ou bien qu’il soit valable pour 10 ans à dater de l’échange des « instruments de ratification » ?