Obligations pour les ONG belges

 

 

Pour rappel, pour être en règle, il faut :

 

• Etre enregistré au Ministère de la
justice et être reconnu comme ASBL ou ONG

• Etre enregistré au Ministère du Plan

• Avoir conclu un accord cadre avec le
Ministère du Plan (sur base de ça l'ONG bénéficie de certains

avantages, p.ex. exonérations des importations,…)

• Avoir introduit la demande pour le
décret présidentiel

• Envoyer avant le 30 janvier le
rapport d’activité de l’année précédente

• Etre en ordre avec toutes les autres
obligations précisées dans la loi du 20 juillet 2001

 

➢ I. Pièces exigées pour l’
enregistrement d'une Organisation Non Gouvernementale et d'un

Etablissement d'Utilité Publique ( cfr loi n°004/2001 du 20
juillet 2001)

1. Une requête en obtention du certificat d'enregistrement
adressée au Ministère du Plan,

signée par le promoteur ou son représentant dûment mandaté;

2. Deux copies des Statuts notariés ( uniquement pour les ONG
locales);

3. Une copie de l'Arrêté d'octroi de la personnalité juridique
accompagnée d'une copie de l'acte d'octroi

de personnalité juridique du pays d'origine pour une ONG
internationale;

4. Une copie de l’acte d’octroi de la personnalité juridique du
pays d’origine pour une ONG

internationale;

5. Le rapport annuel d’activités Ie plus récent pour une ONG
opérationnelle;

6. Le plan d’action sur trois ans;

7. Le rapport de visite sur terrain effectuée par l’Administration
du Plan.

8. Le dépôt de dossier et Fiche d’analyse: équivalent en Fc de: 50
$ US pour les ASBL nationales et 100 $

pour les ASBL internationales;.

9. Frais bancaire DGRAD: équivalent en Fc de 50 $ US pour les ASBL
nationales et 100 $ pour les

ASBL internationales.

 

➢ II. Accord – Cadre de collaboration
( cfr loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001)

Suivant les dispositions de l'article 37 de la loi n° 004/2001 du
20 juillet 2001 portant dispositions

générales applicables aux ASBL et aux Etablissements d'Utilité
Publique, les ONG

internationales doivent au préalable conclure un Accord – Cadre de
collaboration d'une durée de 4

ans renouvelable avec le Ministère du Plan avant de commencer
leurs activités .

Les frais de dépôt de ce document qui détermine les attributions,
le champ et le rayon d'action de l'ONG

durant cinq ans renouvelable revient à 250 $ US.

 

➢ III. Pièces exigées pour l'octroi
des facilités administratives, fiscales et douanières à une

Association Sans But Lucratif ou à un Etablissement d'Utilité
Publique ( cfr loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001)

A. Pour un arrêté Interministériel Ponctuel ( le cas du bien
importé se trouvant à la douane)

1. Une requête adressée au Ministère du Plan, signée par le
promoteur ou son représentant dûment

mandaté,

2. Les Statuts notariés ( un exemplaire) uniquement pour les ONG
locales,

3. L'Ordonnance, le Décret ou l'Arrêté d'octroi de la personnalité
juridique selon le cas, uniquement pour

les ONG locales,

4. La liste des biens quantifiés à importer en relation avec
l’objet de l’ONG,

5. L’attestation de don ou les factures d’achats,

6. La lettre de transport (BL ou IkTA) pour les biens importés,

7. Le projet d’utilisation des biens à exonérer,

8. Le certificat d’enregistrement délivré par le Ministère du
Plan;

9. La preuve du paiement de l' impôt ou numéro d'impôt et autres
taxes ;

10. L’avis du Ministère ayant dans ses attributions le secteur
d’activités visé,

11. Le rapport annuel d’activités le plus récent,

12. L’autorisation d’importation délivrée par le Ministère de la Santé pour les produits

pharmaceutiques,

13. La copie de l’Accord -cadre conclu avec le Ministère du Plan
pour les ONG internationales;

14. Frais de dépôt du dossier: 100 $ pour les ASBL
internationales.

B. Pour un arrêté Interministériel Prévisionnel ( le cas du
requérant qui présente au Ministère du Plan

un planning d'importation des biens durant toute la durée du
projet)

1. Une requête adressée au Ministère du Plan, signée par le
promoteur ou son représentant dûment

mandaté,

2. Les Statuts notariés ( un exemplaire), uniquement pour les ONG
locales,

3. L'Ordonnance, le Décret ou l'Arrêté d'octroi de la personnalité
juridique selon le cas, uniquement

pour les ONG locales,

4. La liste des biens quantifiés à importer en relation avec
l'objet de l'ONG,

5. Le certificat d'enregistrement délivré par le Ministère du
Plan,

6. Le numéro d'impôt,

7. L'avis du Ministère ayant dans ses attributions le secteur
d'activités visé,

8. Le rapport annuel d'activités le plus récent pour une ONG
opérationnelle,

9. Le rapport d'évaluation sur terrain pour le cas d'un arrêté de
renouvellement,

10. L'accord – cadre conclu avec le Ministère du Plan pour les ONG
internationales,

11. Le Plan d'action de 3 ans,

12. Frais de dépôt du dossier : équivalent en Fc de 50$ US pour
les ASBL, nationales et de 100 $ pour les

ASBL internationales

Pour bénéficier de ces avantages, l'ONG internationale doit
adresser la demande au Ministère

du Plan conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté
interministériel du 23 janvier 2008.

 

➢ IV. Echéances

1. Enregistrement des ONG dans les 7 jours ouvrables à partir du
18 juin 2008

2. Conclusion d'un accord – cadre dans les 15 jours ouvrables à
partir du 18 juin 2008

3. Rapports d'activités et Données Financières de 2001 à 2007 à
déposer au Ministère du Plan dans un

délai d'un mois à partir du 18 juin 2008

 

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez

contacter Martinus Desmet, Attaché de coopération,

tél 089 89 52 838 ou Célio Mayemba, Attaché adjoint, tél 089 89 31 662.

 

 

(extrait d’ ACODEV News 25/2008 )