13.08.09 Le Potentiel: Cinq questions à Moïse Tshibangu Tubenzele, par Stephane Etinga

 

1. Comment réagissez-vous au départ de M. Pecune, jusque là ADG de l’Onatra ?

Je reste indifférent à la décision prise par le gouvernement à
l’égard du représentant du groupe Progosa à la tête de l’Office
national des transports (Onatra). Parce que sur le plan technique, on
n’a pas vu les capacités d’un expert venu pour stabiliser les activités
de l’office en vue de la future restructuration de cette entreprise. Je
crois que si le gouvernement avait pris des précautions pour encadrer
le processus de transformation de l’Onatra en société par action, M.
Pecune serait toujours à la tête de cette entreprise comme représentant
du groupe d’intérêt de l’Etat à côté des autres groupes d’intérêt,
cadres de direction, d’affaires et agents de l’Onatra représentants des
travailleurs, sans oublier les représentants de gros clients et grands
fournisseurs. Parce que tous ont grand intérêt pour l’existence de
l’Office.

2. Que pensez-vous de la réforme des entreprises de la RDC ?

La réforme des entreprises de la RDC risque de prendre beaucoup de
temps, à cause du délai qui sépare le moment où elle a été conçue et
celui où elle a été décidée par le gouvernement, sans que ce dernier
ait fait le diagnostic complet des maux dont souffrent ces entreprises
publiques et mis sur pied un certain nombre de formalités et processus
à suivre pour la transformation desdites entreprises en sociétés par
actions.

3.Quelles sont, selon vous, les faiblesses de cette réforme?

Parmi les faiblesses à déceler dans cette opération, on peut noter
entre autres l’absence d’études préalables de faisabilité et de
l’applicabilité de la réforme avant la signature des décrets relatifs
déjà rendus publics ; les groupes d’intérêt (au moins sept parmi
lesquels les cadres de direction et dirigeants de la société et des
travailleurs) des entreprises publiques concernées n’ont pas été
impliqués dans le processus ; l’acharnement du gouvernement à appliquer
à tout prix la réforme malgré la réticence de l’opinion publique ; le
fait que le décret du 24 avril 2009 signé par le Premier ministre ayant
décidé, en exécution de la loi du 07 juillet 2008 portant dispositions
générales relatives à la transformation des entreprises publiques, que
les entreprises du secteur marchand sont transformées en sociétés
commerciales soumises au droit commun et que ces entreprises sont des
sociétés par actions à responsabilité limitée pour lesquelles aucune
autorisation n’est requise pour leur constitution étant donné que
l’Etat en est l’unique actionnaire ; le fait que le décret du 24 avril
2009 du Premier ministre mette en exécution la loi du 07 juillet 2008
sans avoir fait abroger les décrets du chef de l’Etat du 12 janvier
2008 portant nomination des membres des comités de gestion des ces
entreprises publiques ; la publication des décrets sur la réforme sans
avoir réuni les conditions d’application ou de faisabilité de la
réforme ; la non publication des noms des associés intéressés ;
l’absence de statuts jusqu’à ce jour alors que les entreprises
publiques ont déjà été transformées ; la prise des dispositions
relatives à la transformation des entreprises publiques en sociétés
commerciales avec l’Etat comme seul actionnaire.

4. Avez-vous une esquisse de solutions pour réussir cette réforme ?

J’estime qu’il faut mettre en place un groupe de travail composé de
groupes d’intérêt parmi lesquels les mandataires en fonction, les
représentants des cadres de direction et dirigeants, ainsi que les
représentants des travailleurs et autres intéressés à l’existence des
entreprises publiques ; programmer des réunions de travail avec les
différents groupes d’intérêt pour étudier la faisabilité et
l’applicabilité de la réforme ; en cas d’acceptation de la faisabilité
et l’applicabilité de la loi sur la réforme, le groupe de travail
recommande aux mandataires de faire l’état des lieux en déterminant le
capital minimum de l’entreprise, de rédiger ou élaborer les projets des
statuts et du règlement intérieur de l’entreprise à transformer et,
enfin, de faire la publicité du souci du gouvernement à devoir
transformer l’entreprise publique en société par actions pour que les
groupes d’intérêt nationaux ou étrangers puissent se manifester.

5. Y a-t-il des conséquences au cas où ce que vous préconisez ne se réalise pas ?

Permettez que je puisse ajouter tout d’abord parmi l’esquisse de
solutions quelques pistes, notamment, faire signer par le Premier
ministre les décrets de mise en exécution de la loi de la réforme de
juillet 2008 pour la transformation des entreprises publiques en
sociétés commerciales, ainsi que les décrets par le chef de l’Etat
portant nomination des administrateurs et des commissaires aux apports.
Il est question aussi de l’envoi en stage à tour de rôle de nouveaux
responsables des entreprises à tous les niveaux. Pour revenir à votre
question je vous signale que les conséquences au cas où ce schéma n’est
pas respecté consistent notamment aux accros et à la nullité de la
société pour vice de forme et de publicité, ce qui va entraîner la
responsabilité pécuniaire et pénale du gouvernement.

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