13.08.10 Le Potentiel – Professeur Mampuya : «Il n’est pas normal que l’élection du président de la République intervienne au-delà de son mandat»

Le ministère de la Communication et des Médias accuse les acteurs
politiques d’entamer déjà la propagande électorale anticipée ou
prématurée avant le délai fixé par la Constitution. Est-ce que parler
politique, c’est déjà faire de la propagande électorale?

Parler politique, c’est la mission de tout politicien. Parler
politique, c’est examiner ce que fait le gouvernement de la République,
critiquer et analyser ce que fait et doit faire l’Exécutif, et dire ce
qui aurait dû être fait, c’est-à-dire, faire des propositions. J’ai
entendu le ministre de la Communication et des Médias se plaindre que
les acteurs politiques auraient déjà entamé la propagande électorale. Je
pense qu’on ne doit pas confondre faire la politique et parler
politique, et la propagande électorale. Il y a une propagande organisée
en vue des élections qui se tiennent dans les tout prochains mois, etc.
Mais les partis politiques font de la politique toute leur vie durant.
C’est-à-dire qu’ils parlent de leur pays, de la chose publique. Ils
critiquent et apprécient les actions du gouvernement et lui font des
propositions

Les acteurs politiques ne doivent pas seulement faire des
propositions mais aussi saisir cette opportunité pour faire leur propre
propagande en promettant de faire mieux prochainement dés qu’ils seront
élus…

Certains acteurs politiques le disent mais ne convainquent pas du
tout. Je pense qu’ils sont dans l’erreur. Nous les connaissons tous bien
et nous les avons déjà vus à l’œuvre. Ils ne viennent pas de la planète
Mars. Même ceux qui sont aujourd’hui au pouvoir, nous les connaissons
bien. Je dirais plutôt que c’est le gouvernement, en commençant par le
ministre de la Communication et des Médias, qui, chaque jour, ne fait
que de la propagande électorale dans ses propos.

Pourriez-vous illustrer vos propos ?

Tenez ! Quand on a interdit à la presse et aux acteurs politiques de
parler contre le programme «Tolérance zéro », j’ai entendu le même
ministre menacer de foudre tous ceux qui parleraient en mal de ce slogan
de propagande. Je le qualifie de slogan parce qu’il l’est devenu
aujourd’hui. Il a été aussi défendu de critiquer ou parler contre les «
Cinq Chantiers ». Quelle est, aujourd’hui, la politique gouvernementale ?
Je suis convaincu que le gouvernement n’en a pas. Il est en train
d’ailleurs de tâtonner. Depuis quatre ans, on a vu ce gouvernement en
train de naviguer à vue, découvrant, comme nous, tous les problèmes et
se débattant pour les résoudre.

Alors, que dire du point d’achèvement qu’il vient d’atteindre ?

Je suis convaincu qu’il n’a pas une politique ou une vision de
gouvernance. Le gouvernement résout tant bien que mal les problèmes
qu’il découvre. Aujourd’hui, quand on lui pose une question, pour raison
de propagande électorale, il répond qu’il s’agit des « Cinq Chantiers
». Je trouve que les membres du gouvernement veulent faire du président
de la République leur domestique ou leur boy. Je ne sais pas ce qui les
empêche de faire de la politique. Ils veulent tous se cacher derrière
lui. Ils prennent des initiatives et parlent en son nom ou sur ses
instructions. Même le Premier ministre fait autant. Et je me demande
pourquoi il est chef du gouvernement. Pourquoi le président de la
République, en dehors de ses attributions constitutionnelles, ne peut-il
pas se reposer? Pourquoi doit-on lui mettre tout sur le dos ?
Malheureusement, c’est ce qui arrive aujourd’hui. Aussi bien les
parlementaires que les membres de l’Exécutif s’en remettent tous au
président de la République. Qu’ils renoncent alors à faire de la
politique. Moi, je ne peux pas renoncer à parler de la chose publique.
Je pense qu’interdire à un Congolais le droit de parler de la chose
publique est une prétention qui n’a aucun fondement. C’est ce qui jette
le jalon d’une dérive dictatoriale.

Vous soutenez que le gouvernement ne fait que tâtonner, alors
qu’il vient de réaliser une réussite patente : l’atteinte du point
d’achèvement. N’est-ce pas là une politique réfléchie, car on ne peut y
arriver tout en tâtonnant ?

Dans cette histoire du point d’achèvement, le gouvernement a eu à
marquer un pas en avant et deux pas en arrière. La mission de la Banque
mondiale et celle du Fonds monétaire international (FMI) ont toujours
dit qu’il y avait des choses à faire. En juin, les deux institutions
avaient dit qu’elles n’ont pas été convaincues. Et puis, tout d’un coup,
on est surpris d’apprendre que le point d’achèvement est atteint. Je
reproche à notre gouvernement le manque de transparence. Vous vous
rappelez qu’après avoir monté avec les deux institutions monétaires le
point d’achèvement et ses conséquences, le gouvernement n’a jamais pris
la peine d’expliquer aux Congolais ce que c’est le point d’achèvement
d’initiative PPTE. Ce langage exotérique, magique n’a jamais été compris
par tous les Congolais. Il y a là une sorte de mépris de l’opinion
publique congolaise qui fait qu’on ne croit pas avoir le droit de lui
expliquer ces choses.

Qu’à cela ne tienne ! Si le FMI et la Banque mondiale ont trouvé
qu’on est arrivé au bout et que, par conséquent, ils pouvaient déclarer
qu’on avait atteint le point d’achèvement, il est maintenant évident
qu’on ne doit plus payer une grande partie de notre dette extérieure.
Mais cela ne signifie pas, comme je l’ai entendu dans certains médias,
que le gouvernement avait épuré sa dette. Il faut le répéter, on a eu
pitié de la RDC tellement qu’elle s’était criblée de dette dont elle
était incapable de s’acquitter. En réalité, ce processus a été décidé
par les bailleurs de fonds eux-mêmes. Il ne faut pas oublier que nous
avons aussi sollicité la suppression de cette dette extérieure. Pour des
raisons qui ne sont pas toujours valables, on disait, pour faire la
propagande, que c’est une dette ignoble. Et pourtant, une dette ignoble a
toujours un sens.

Il y a des gens qui utilisent une expression sans en connaître
le sens. Ils disent que c’était une dette contractée et bouffée par feu
le président Mobutu. Ils ignorent complètement la structure de cette
dette extérieure congolaise. Ce sont des gens qui veulent faire de la
propagande qui tiennent un tel discours. Il faut noter qu’après la
suppression de cette dette extérieure, tout l’argent réservé au paiement
de la dette va servir, notamment, aux programmes sociaux et de
développement.

Au sujet de cette dette extérieure, on nous dit qu’on payait 50
millions alors qu’on ne payait pratiquement rien. On ne payait pas aux
partenaires bilatéraux. On continuait à payer à la Banque Mondiale et au
Fonds Monétaire International parce qu’ils cherchaient de tout bloquer.
Savez-vous ce que les partenaires bilatéraux, notamment, la France, la
Grande-Bretagne et la France ont fait de cette dette ? Ils l’avaient
déjà balayée. Ils n’avaient plus des mécanismes traditionnels pour
garantir les investisseurs. Ils avaient réglé ces problèmes et n’étaient
plus considérés comme des créanciers. Alors, ils ne perdent et ne
gagnent rien. Mais il faudrait qu’on ne prouve où seraient affectés les
50 millions.

En réalité, cette manière de gouverner constitue un frein au
développement du pays si nous continuons avec les mêmes méthodes. J’ai
entendu d’abord que l’on est en train de préparer les critères et
procédures pour un endettement productif. Autrement dit, on va continuer
à s’endetter de toutes les manières. Mais le problème est de savoir si
le résultat, le produit des emprunts que nous faisons peut être mis au
service de véritables politiques de développement et de progrès social.
Tout le drame est là. Si nous continuons avec la même gestion, au regard
de l’absence de gouvernance qui nous caractérise, nous retomberons très
rapidement dans un endettement qui va s’alourdir de plus en plus. Parce
que, tout simplement le produit d’emprunt que nous avons obtenu n’aura
servi à rien.

La Commission électorale indépendante a publié le calendrier
pour les prochaines élections. Votre parti politique est-il prêt
aujourd’hui à se jeter à l’eau ?

Quand on crée un parti politique, on s’engage dans l’action
politique. On doit à tout moment se jeter à l’eau. Il y a cinq mois que
le parti politique que nous avons créé vient de faire sa sortie
officielle. Et cela, tout en sachant que les élections seront organisées
en 2011. Dans notre parti politique, nous agissons en prévision de ces
échéances électorales.

Cela veut dire que vous adhérez complètement au calendrier électoral rendu public par la CEI ?

De toute façon, c’est la CEI qui est le maître d’œuvre et qui, par
conséquent, doit fixer et publier le calendrier électoral. Mais on
constate de nouveau l’impasse sur les élections locales, municipales,
etc.

Mais elles sont prévues le 31 janvier 2013…

En 2006, on avait promis leur organisation pour 2007. En 2006, il y
avait une sorte d’excuses. Encore une fois, les gouvernants ne se
donnent jamais la peine d’expliquer. Aujourd’hui, la CEI se permet de
fixer et publier le calendrier électoral. La fois dernière, on ne nous
avait pas dit pourquoi les élections locales n’ont pas été organisées.
Pourtant, il y avait bien des raisons. C’est parce qu’en 2006, les lois
fondamentales sur les entités décentralisées n’étaient pas encore
votées. Et on ne pouvait pas organiser les élections locales dans les
entités qui n’existent pas juridiquement. Mais cette explication ne nous
a jamais été donnée. Dans ses réflexes traditionnels sur l’organisation
des élections, le ministre de l’Intérieur, qui n’est pas de la CEI,
avait déclaré que les cartes d’électeurs étaient caduques. J’ai noté que
la CEI n’avait pas protesté. Elle s’arrangeait. Donc, elle n’était pas
indépendante.

Aujourd’hui, le président de la CEI déclare que les cartes
d’électeurs vont continuer à circuler comme des cartes d’identité. Ça,
c’est jouer sur les mots. Le ministre a déjà dit qu’elles sont caduques
et qu’on doit reprendre les opérations. Notamment l’enregistrement des
électeurs et l’inscription sur les listes électorales. Mais ce membre du
gouvernement devait aussi nous fournir des explications sur des
raisons qui l’ont conduit à déclarer les cartes d’électeurs caduques.
On ne nous a jamais dit pourquoi l’inscription sur les listes
d’électeurs a été annulée et remplacée par une nouvelle.

Aujourd’hui, la CEI publie son calendrier et post-pose les
élections locales. Mais le cycle des élections se fait en fonction de
temps. On ne va pas étaler sur trois ou quatre ans le cycle des
élections devant participer à un même mandat : on termine le premier
mandat de la troisième République, on commence le deuxième avec les
élections qui sont étendues sur une période de trois ans. Mais pourquoi
procède-t-on de la sorte ? Pourquoi ne va-t-on pas commencer par les
élections locales ? La CEI ne nous dit rien. Il y a peut-être des
raisons. Mais on ne nous les donne pas. On nous dira peut-être, comme en
2006, que la Communauté internationale veut que nous organisions
d’abord la présidentielle et les législatives. Il y a à peine un an, la
même communauté internationale a tapé du point sur la table pour que
l’on organise les élections locales. Même en ce moment-là, elle savait
que les élections générales seront organisées en 2011. Le gouvernement
n’avait pas tardé à réagir en disant que la RDC était souveraine et
n’avait pas à recevoir des injections. Aujourd’hui, je pense que la
Communauté internationale ne peut pas accepter que les élections locales
soient renvoyées en 2013. Donc, ce n’est pas elle qui a fait pression.
Est-ce que c’est le pouvoir en place qui l’a voulu ? Mais qu’on nous le
dise. Le pouvoir a ses raisons. Et même si ses raisons sont avouables,
il doit des explications aux Congolais.

La classe politique congolaise, notamment l’opposition, ne fait plus du recensement un préalable pour des élections …

C’est de guerre lasse. Peut-être fatiguée d’exiger cela. Et comme en
2005 et 2006, beaucoup sont pressés de renouveler leur mandat et d’être à
la mangeoire. Donc, tout le reste et les alentours sont considérés
comme des détails. Il y a ceux qui savent qu’ils seront favorisés par le
système en place, et doivent compter sur un vote tribal. Tel que l’on
organise d’ailleurs la loi électorale, j’en dirais un mot : on favorise
le vote tribal et clanique. C’est pourquoi, tous ceux qui n’ont rien à
dire, tous ceux qui n’ont rien à proposer, se précipitent aujourd’hui
pour aller aux élections. Parce qu’ils veulent vendre leur tête à leurs
frères tribaux et claniques. Espérant qu’ils seront réélus et
chanteront victoire dans leurs districts et secteurs.

Ne donnez-vous pas l’impression que la classe politique congolaise a plutôt peur des élections ?

Je ne sais pas s’il y a des opérateurs politiques qui ont peur d’aller aux élections.

Mais il y a ceux qui risquent d’être sanctionnés négativement et qui ont peur des élections-sanctions dans ce pays…

Mais des élections-sanctions ne sont pas un mal. On sanctionne celui
qui n’a rien fait, quand il était au pouvoir. Il a tellement peu fait
que les électeurs ne sont pas satisfaits.

Même si l’opposition n’a rien proposé ?

J’ai toujours formulé des critiques aussi bien à l’opposition qu’au
pouvoir en place, de ne pas présenter un contenu de gouvernance, de n’
avoir jamais défini, pour tel domaine ou tel autre, une politique
publique. La notion de la politique publique leur est inconnue
d’ailleurs. J’ai toujours dit que notre drame est de voguer sans vision
de gouvernance. Dans les débats organisés sur les différentes chaînes
dé télévision, il est difficile de voir les membres du pouvoir défendre
valablement leur politique et ceux de l’opposition les critiquer pour en
donner des propositions.

Généralement, les deux camps se livrent à des débats de
positionnement. Ceux du pouvoir ne font que parler des « Cinq Chantiers »
et se disent alignés tous derrière le chef de l’Etat. Comme si leur
programme ou toutes leurs idées ne se limitent que sur celles du chef de
l’Etat. Ceux de l’opposition n’ont de cesse qu’à bouter dehors les
autres, sans même chercher à mesurer leurs chances. Tenez ! Il y a déjà
une vingtaine de candidats déclarés de l’opposition à la présidence.
Qu’ont-ils à proposer encore aux Congolais parce que nous les
connaissons tous bien ? Il est possible qu’ils sachent qu’ils ne peuvent
pas participer véritablement aux élections présidentielles. Ils savent
qu’ils ne peuvent pas les gagner de cette manière. Mais je ne dis pas
qu’ils ont peur. Ceux qui peuvent véritablement avoir des raisons
d’ambitionner la présidence de la République pourraient être des
candidats sérieux et ont peut-être de l’appréhension pour organiser
toutes les choses. Je pense que le président de la République, Joseph
Kabila, organise aujourd’hui des élections, parce qu’il le veut
réellement. Et il le veut parce qu’il a un intérêt : organiser vite ces
élections qu’il peut gagner facilement parce qu’en face de lui, il y a
un vide. Qui peut lui faire face pour le moment ?

D’un côté, vous reprochez la précipitation et le manque
d’organisation qui caractérisent ces élections ; de l’autre, vous dites
que le président de la République n’a aucun challenger en face de lui.
Que faire ? Croiser les bras, ne pas organiser les élections jusqu’à
l’émergence d’une nouvelle force ? Ou bien, on doit respecter les
échéances électorales conformément à la Constitution…

Je ne dois pas me transformer en donneur des leçons aux membres de l’opposition.

Vous pouvez peut-être donner des propositions…

Je voulais plutôt ouvrir le débat afin de clarifier le débat
présidentiel. Quoique l’on le dise, le président Joseph Kabila et son
camp sont en train de s’organiser pour mettre en place des conditions
d’une unité d’actions. Même une unité de candidature. Croyez-vous que
tous les soi-disant candidats de l’opposition à la présidence ont plus
des propositions que le président Kabila et son camp ? Pensez-vous
qu’ils sont convaincus qu’ils sont meilleurs pour ce pays ? Je ne le
pense pas. Ils le font juste pour se positionner, tout faire pour
s’approcher de la mangeoire, et si possible, si la chance leur souriait
de se placer même au centre de la mangeoire. C’est pourquoi, ils ne
peuvent pas me convaincre. Je pense que s’ils continuent de la sorte,
ils auront finalement leurs yeux pour pleurer. Les gens vont
certainement désister parce qu’ils savent que ces derniers n’auront rien
à leur apporter.

Pensez-vous que le contenu du calendrier électoral, dont vous
reprochez l’éparpillement des échéances, soit conforme à la Constitution
?

Je dirais d’emblée non. Parce que la disposition fondamentale en
cette matière, c’est l’article 73 qui dispose : « Le scrutin de
l’élection pour le président de la République est convoqué par la
commission nationale des élections quatre-vingt et dix jours avant
l’expiration du mandat du président en exercice ».

Le mandat du président actuel expire le 26 décembre 2011. Quatre
vingt et dix jours, ce n’est pas le 27 novembre, mais c’est les 5, 6 et
7 septembre. Ne me reprochez pas de vouloir encore trop rapprocher la
date pour ceux qui ne se sont pas encore préparés. Je constate seulement
les faits constitutionnels. L’article 73 ne dit pas que c’est dans les
quatre vingt et dix jours. Mais dans les quatre-vingt et dix jours
avant. C’est-à-dire, si l’on veut interpréter, c’est au moins dans les
quatre-vingt et dix jours avant, dans les quatre vingt et dix jours,
jusqu’au 5 décembre, c’est bon. Mais cela n’est pas l’expression de la
Constitution. Et en même temps, il n’est pas normal que l’élection du
président de la République puisse intervenir au-de là de son mandat.

A supposer qu’il revienne au deuxième tour. Et conformément à la
loi électorale, à ce moment-là, le président de la République sera élu
et le deuxième tour sera fixé trois mois plus tard, le 28 février 2012.
Ce n’est pas normal. Et cela sera dans l’inconstitutionnalité. Ça ne
nous dérangera pas peut-être parce que, dans ce pays, nous violons la
loi, chaque jour. Tenez ! La loi sur la CENI a été d’ailleurs promulguée
au-delà de tout délai. Notre parlement est composé d’à peu près un
tiers d’étrangers et vote de telles lois qui sont inconstitutionnelles.
Et cela ne gêne personne.

Ne doit-on pas recourir aux dispositions transitoires de cette même Constitution pour abolition…

Il y a une disposition qui est émise pour toujours tricher. Et cela
fait très mal… Le président en fonction preste jusqu’à l’entrée de son
successeur. Cette disposition signifie que les élections sont supposées
être organisées dans le délai constitutionnel : quatre vingt et dix
jours avant la fin du mandat. Parce qu’il y a plein de choses à
préparer, notamment, la passation du pouvoir, l’organisation de cette
cérémonie, etc. A ce moment, le président est déjà élu. Alors
interpréter cette disposition pour couvrir une sorte de vide juridique,
qui peut être provoqué, délibéré, est de la tricherie. Cette disposition
suppose que les élections se sont déroulées normalement dans le délai
constitutionnel.

Quelle en est la conséquence ?

Sur le plan juridique, il n’y aura rien, si on ne fait rien. Si l’on
ne peut pas attaquer la CEI ou sa décision, on continuera. Et si telle
est la volonté politique, les élections seront organisées selon ce
calendrier.

Qui peut attaquer la CEI dans le cas d’espèce ? Et je rappelle que vous avez été parmi les rédacteurs de cette Constitution.

Je n’étais pas rédacteur. J’avais été invité comme expert. Il y a des
dispositions de la Constitution qui me font plaisir. Ce n’est pas parce
que je les avais écrites mais plutôt parce qu’elles sont bonnes. En
RDC, on a parfois peur de dire qui a fait quoi. Quand c’est bon, on dit
toujours que c’est le chef. Et quand c’est mauvais, on dit toujours que
c’est les autres…

La Cour suprême de justice ne peut-elle pas exiger la
modification de ce calendrier pour permettre à la CEI de se conformer à
la Constitution ?

Elle ne peut pas se saisir d’elle. Il faut que l’on projette. Je ne
saurais pas dire de mémoire ce que dit la loi électorale sur toutes ces
étapes. Ceux qui organisent ces étapes-là et qui prévoient le
contentieux. Si mes souvenirs sont bons, le contentieux n’est prévu que
pour prévenir la régularité des candidatures et pour les résultats
électoraux, mais pas pour les décisions que prend la CEI. Même la
chambre administrative de la Cour suprême ne peut pas se saisir du
dossier.

Il n’y a pas d’auto-saisine. On ne voit nulle part où le
procureur général, dans l’intérêt de la Nation pourrait saisir la Cour
pour qu’elle se prononce.

Même les citoyens congolais ne peuvent-ils pas se constituer et saisir prononcer la Cour suprême pour qu’elle se prononce ?

C’est pour cela que j’allais dire que sur le plan politique, les
choses peuvent être faites par voie extra constitutionnelle ou par voie
constitutionnelle, par les pétitions, par les actions politiques. Je
pense que la CEI doit reconnaître que, là, elle est en dehors du délai
constitutionnel. Je ne dis pas qu’elle ramène l’organisation des
élections dans un délai qui va être raccourci de ce que dit la
Constitution. Pour la question que vous m’avez posée, j’indique que le
calendrier ainsi fait est anti-constitutionnel sur ce plan-là.