Le Vice-ministre des Finances, Joas MbitsoNgedza a ouvert le séminaire-atelier sur « les règles de reprise des passifs non assurables des sociétés du portefeuille de l’Etat ». C’était hier mardi, dans un hôtel de la place, en présence du Secrétaire exécutif du COPIREP, du Conseil supérieur du Portefeuille, des mandataires des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, avec l’appui des experts du Conseil permanent de comptabilité au Congo. Dans son mot de circonstance, le Secrétaire exécutif du COPIREP, Ilunga Ilunkamba a noté que la question de la reprise des passifs non assurables est une des étapes importantes de la transformation des entreprises publiques. « Rappelons-nous que les sociétés commerciales nouvellement constituées l’ont été sur base d’un capital minimum provisoire, pour la simple raison qu’à ce jour, elles n’ont pas encore bouclé les travaux d’évaluation de leurs patrimoines pour en déterminer la valeur exacte et dégager le capital réel… », a-t-il indiqué, avant d’ajouter que cette étape est cruciale, dans la mesure où les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales continuent à trainer un lourd passif que le seul changement de statut n’a pas pu résoudre.

Pour sa part, le Vice-ministre des Finances a exhorté les séminaristes et tous les experts en charge de la question de réfléchir et de faire des propositions concrètes permettant de résoudre durablement la question de la reprise des passifs non assurables desdites entreprises en faveur de toutes les parties concernées. « Au ministère des Finances, nous sommes bien disposés à accompagner les anciennes entreprises publiques dans leur processus de transformation et sommes conscients des difficultés que traversent ces entreprises, difficultés qui ont par ailleurs conduit le Gouvernement à leur transformation », a-t-il indiqué, tout en faisant voir que si l’épineuse question de leur endettement a atteint des niveaux incommensurables qui appellent toutes les parties à transiger, c’est suite au non-respect par ces entreprises de leurs engagements en matière fiscale d’une part, et d’une gestion calamiteuse des mandataires qui ont longtemps considéré ces entreprises comme des biens sans maîtres d’autre part.

Quels sont les passifs non assurables

C’est la question à laquelle a répondu M. André FokoTomena, Secrétaire général du CPCC et réviseur comptable, dans son exposé intitulé : « Les passifs non assurables : traitement comptable et méthodes de leur évaluation ». Pour lui, le passif non assurable est une dette commerciale, financière, sociale, fiscale et/ou de quelque nature que ce soit, échue ou non, née avant la clôture d’un exercice comptable donné, due aux tiers et dont l’entreprise ne peut assurer le remboursement ou le payement sans compromettre sa survie du fait de la faible solidité de sa structure financière ou de la précarité de sa trésorerie. Il s’agit notamment du montant des dettes non payées et cumulées pendant plusieurs années (10 à 15 ans) et pour lequel l’entreprise ne dispose pas des valeurs disponibles suffisantes pour les apurer ; impôts, taxes, droits de douanes et autre parafiscalité dus aux Régies financières, mais non acquittés en raison de la précarité de la trésorerie de l’entreprise ; les montants des condamnations iniques ou non susceptibles d’hypothéquer la survie même de l’entreprise ; montants des dettes réclamées par les « fonds vautours » que l’entreprise ne saurait assurer.

« Si l’on considère qu’une bonne partie des passifs non assurables ne sont pas des passifs sains et pourraient contribuer, en cas de non reprise par l’Etat, à hypothéquer l’avenir et la survie de la Société commerciale créée, l’Etat propriétaire devrait prendre ses responsabilités et donner la chance aux nouvelles sociétés transformées d’atteindre les objectifs qu’il leur a assigné dans le cadre de la réforme des entreprises publiques depuis la promulgation des quatre lois sur la réforme des entreprises publiques en 2008 », a-t-il proposé.

C’est dans le même ordre d’idées que le Professeur Joseph TshimpangilaMusenga pense, dans son exposé intitulé « Analyse stratégique de la morphologie pour les options optimales de reprise des passifs non assurables », que l’Etat prendra une position définitive pour le règlement des passifs non assurables envers les mandataires qui réclament leurs indemnités de sortie. Il sera fait une évaluation de l’état dans lequel ces mandataires ont laissé les entreprises qu’ils géraient. « Quant au commun du personnel de ces entreprises, encore en service ou retraité qui est resté impayé pendant plusieurs mois ou années, la législation du travail reconnait le caractère privilégié de ces créances. Les salaires du personnel sont payés en priorité, même en cas de faillite », souligne-t-il, avant de mentionner qu’ils ne peuvent jamais être qualifiés de passifs non assurables. L’Etat propriétaire doit prendre une position rapide, avec ou sans l’aide extérieure, pour commencer à payer ces passifs et permettre au personnel de survivre, même si une partie a été retraitée.

Jean-Marie Nkambua