12.100.11 L'Observateur – Entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Au regard des dernières évolutions, les avancées apportées par la réforme induisent un certain nombre de conséquences et de changements de comportement dans le chef des parties prenantes. Au fait, celles-ci ne peuvent plus opérer aujourd'hui avec une logique prévalant dans le contexte de la loi N° 78/002 du 6 janvier 1978 portant dispositions applicables aux entreprises publiques. Cette loi étant devenue caduque. Les 4 lois sur la réforme des entreprises publiques votées par le Parlement et les décrets d'application du premier ministre, ont permis de mettre en place un nouveau cadre juridique, institutionnel et managérial porteur d'avenir et d'efficacité.
Ce séminaire va ainsi porter sur le nouveau cadre juridique, institutionnel, opérationnel et managérial de ces nouvelles sociétés commerciales. A travers cette rencontre, le ministère du Portefeuille et le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille (COPIREP) veulent promouvoir la communication sur les conséquences juridiques, opérationnelles et managériales de la transformation des entreprises publiques en SARL. Les parties prenantes sont appelées à intérioriser ces conséquences pour redonner à ces entreprises mal en point un espoir de renaissance. Il y va de la croissance et du développement de l'économie congolaise.
Naturellement, cette rencontre sera ouverte le jeudi 13 octobre par la ministre du Portefeuille, Jeannine Mabunda, qui aura à ses côtés le staff dirigeant du COPIREP. L'autorité politique et le COPIREP vont à coup sûr circonscrire le contexte et le contenu de l'exercice auquel les parties prenantes vont être conviées. Dans la foulée, il sera proposé aux participants une séance académique. Au cours de celle-ci, il y aura un exposé sur " le gouvernance des entreprises publiques transformées en SARL : L'exemple de la Côte d'Ivoire ". L'orateur du jour est un administrateur des sociétés, M. Zadi Kesi, président de la Confédération ivoirienne des Entreprises (CIE). C'est un homme d'expérience et de talent, auteur de plusieurs ouvrages, qui a fait ses preuves dans le monde des affaires en Côte d'Ivoire. Celui-ci n'est pas inconnu des mandataires publics et des parties prenantes des sociétés commerciales concernées. Il a déjà animé une conférence à Kinshasa à leur intention au cours de laquelle il a partagé son expérience en matière de réformes d'entreprises publiques dans son pays.
Au terme de cet exposé, il sera question d'un échange entre l'hôte de marque de la RDC et les parties prenantes conviées au débat. Cet échange s'annonce passionnant. D'autant plus que la réforme des entreprises en Afrique, comme ailleurs, s'accompagne toujours des résistances et des écueils rendant la tâche difficile. La peur de l'inconnu et la perte des avantages acquis, font le lit des résistances. D'où l'importance ici de la communication en vue d'obtenir un changement de comportement dans le chef des parties prenantes (mandataires publics, syndicalistes, personnel, fournisseurs,….). Le président Zadi Kesi va expliquer comment la Côte d'Ivoire à appliquer son processus de réforme des entreprises publiques, un processus auquel il a participé activement.
La deuxième journée sera riche en enseignement en rapport avec le nouveau cadre juridique, institutionnel et managérial des nouvelles SARL. Le programme arrêté fait état de plusieurs exposés à l'intention des participants. Entre autres, il y aura un exposé et un cas pratique sur la gouvernance juridique (constitution et fonctionnement des organes statutaires, répartition des compétences, interactions). Un autre exposé et un cas pratique sont prévus sur les changements comportementaux face au nouveau cadre de fonctionnement de la société. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines dans une société privée va faire l'objet d'un exposé et d'un cas pratique.
La notion de faillite en droit OHADA
Dans le lot des exposés et cas pratiques, il est programmé une intervention portant sur les aspects comptables et commerciaux dans une société privée. Dans la perspective de l'adhésion en cours de la RDC à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA), les organisateurs ont prévu mettre déjà les participants à ce séminaire dans le bain. Ainsi, un exposé sera proposé aux participants sur le thème : " Droit OHADA : généralités & notions de faillite en droit positif et en droit OHADA ". Il va s'agir d'un exposé important car certaines entreprises publiques concernées sont aujourd'hui dans une situation de presque cessation des paiements, avec un passif très important.
A titre d'exemple, dans les Lignes aériennes congolaises (LAC) le personnel accuse des arriérés de plus de 200 mois de non paiement de salaires. C'est une situation inédite, sous d'autres cieux une telle société commerciale aurait déjà déclaré faillite. Et dire qu'à terme, ces anciennes entreprises publiques devront être régies par le droit commun qui impose aux entreprises défaillantes de déclarer leur faillite. Qu'on se le dise. La période de transition actuelle est appelée à prendre fin un jour. Il faut déjà se préparer à cette éventualité inéluctable. L'adhésion en cours à l'OHADA est une opportunité pour ces SARL de se préparer à cette éventualité.
Enfin, le séminaire prévu du 13 au 14 octobre va devoir renforcer les capacités des parties prenantes dans les nouvelles SARL à évoluer dans un nouveau cadre juridique, institutionnel et managérial, avec des repères et des points d'ancrage sûrs susceptibles de leur donner plus d'efficacité et de crédibilité. La gestion de ces entreprises devra se rapprocher davantage de celle des entreprises du secteur marchand. Le modèle à suivre reste la gestion du type privé, avec à la clé des résultats financiers et opérationnels. C'est cela l'objectif assigné à la réforme des entreprises publiques transformées en SARL. Un pari !
Didier Munsala Buakasa