ORDONNANCE N° 13/020 DU 13 MAI 2013 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MECANISME NATIONAL DE SUIVI ET DE SUPERVISION DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AUX TERMES DE L’ACCORD-CADRE POUR LA PAIX, LA SECURITE ET LA COOPERATION POUR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LA REGION DU 24 FEVRIER 2013

Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de
collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11
juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’urgence et la
nécessité ;

Sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, de la
Coopération Internationale et Francophonie ;

Le Conseil des Ministres
entendu ;

O R D O N N E

DE LA CREATION, DE L’OBJET ET DE LA
DUREE

Article 1er :

Il est créé une structure dénommée «
Mécanisme National de Suivi et de supervision de la mise en œuvre des
engagements souscrits aux termes  de l’Accord-cadre pour la Paix, la
Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région
du 24 février 2013 », en abrégé, « Mécanisme National de suivi ».

Le
Mécanisme National de Suivi est placé sous l’autorité du Président de la
République.

Article 2 :

Le Mécanisme National de Suivi a
pour objet d’accompagner et de superviser la mise en œuvre des engagements
souscrits par le Gouvernement, et repris au paragraphe 5 de l’Accord-cadre
susvisé.

Article 3 :

La durée du Mécanisme National de
Suivi est d’une année renouvelable.

DE L’ORGANISATION

Article
4 :

Le Mécanisme National de Suivi comprend trois organes :
Le
Comité de Pilotage
Le Comité Exécutif
Le Conseil
Consultatif

Le Comité de
Pilotage

Article 5 :

Le Comité de Pilotage est
l’organe politique, d’impulsion, de décision et d’orientation du Mécanisme
National de Suivi.

A ce titre, il a pour tâches de :

Donner la
vision globale des obligations à honorer et fixer les objectifs à atteindre
;
Donner les orientations sur le plan d’exécution et les échéances
essentielles ;
Adopter le plan d’exécution ;
Faire des évaluations
régulières et procéder éventuellement aux ajustements requis.

Article
6 :

Le Comité de Pilotage est présidé par le Président de la
République.
Il comprend en outre les personnalités suivantes
:
Vice-Président : Le Premier Ministre
Rapporteur et Porte-parole : Le
Ministre ayant en charge les Affaires Etrangères et la Coopération
Internationale et Régionale
Membres : Les Ministres ayant en charge :
La
Défense Nationale
L’Intérieur et la Sécurité
La Justice
Le Budget

Les Finances

Le Coordonnateur assiste, sans voix délibérative, aux
réunions du Comité de Pilotage et en assure le secrétariat.

Le Président
de la République peut inviter, aux réunions du Comité de Pilotage, toute
personne susceptible d’éclairer celui-ci sur un point inscrit à son ordre du
jour ou d’apporter une contribution ponctuelle, mais déterminante, à la mise en
œuvre des engagements de la République aux termes de
l’Accord-cadre.

Le Comité Exécutif

Article 7 :

Le Comité Exécutif est l’organe
Exécutif du Mécanisme National de Suivi.

A ce titre, il a pour tâches de
:

Elaborer le plan de mise en œuvre des engagements souscrits et de les
soumettre pour approbation au Comité de Pilotage ;
Veiller sur la mise en
œuvre du plan ;
Assurer une communication appropriée sur la mise en œuvre des
réformes prévues dans l’Accord.

Article 8 :

Le Comité
Exécutif est composé de :

Un Coordonnateur ;
Deux Coordonnateurs
Adjoints ;
Des Experts organisés en cellules thématiques.

Le
Coordonnateur et les Coordonnateurs Adjoints du Mécanisme National de Suivi sont
nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la
République.

Article 9 :

Chacune dans son domaine, les
Cellules ont pour tâches de :

Etudier et élaborer les avant-projets de
textes de lois et actes réglementaires relatifs aux réformes souhaitées
;
Constituer une base de données, susceptibles de faciliter la mise en œuvre
des Réformes, à partir des éléments recueillis sur le terrain et auprès des
ministères et services publics de l’Etat ;
Produire des réflexions et des
analyses dans le domaine visé par les Réformes ;
Préparer l’Avant projet du
plan de mise en œuvre de l’Accord et des plans opérationnels sectoriels
;
Préparer les pré-rapports d’évaluation à mi-parcours ; 
Préparer
et assurer le suivi de l’exécution d’un programme de collaboration technique et
financière avec les partenaires mentionnés dans le paragraphe 9 de
l’Accord-cadre ;
Accomplir toute tâche requise par son mandat ou par le
Comité Exécutif et faire rapport à celui-ci.

Article 10
:

Le Comité Exécutif comprend sept cellules, à savoir :

Cellule
chargée des réformes du Secteur de la Sécurité ;
Cellule chargée des
questions relatives à la Consolidation de l’Autorité de l’Etat ;
Cellule
chargée des questions de Décentralisation ;
Cellule chargée de la
Réconciliation nationale, de la Tolérance et de la Démocratisation ;
Cellule
chargée de la promotion du développement économique et social ;
Cellule
chargée des Réformes structurelles des Institutions de l’Etat et des Finances
;
Cellule chargée de la lutte contre l’impunité des crimes graves et de
l’Administration de la Justice.

Les Chefs de cellule sont nommés et, le
cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Coordonnateur, après avis
favorable du Comité de Pilotage.

Article 11 :

Un
Secrétariat Technique sert de service d’appoint au Comité Exécutif.

Le
Secrétariat Technique veille notamment à :

La logistique nécessaire au
bon fonctionnement du Mécanisme National de Suivi ;
La préparation des
réunions ;
La conservation des archives.

Le Conseil Consultatif

Article
12 :

Le Conseil Consultatif est un espace de dialogue et d’échanges,
avec les forces vives de la Nation, sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre.

Il a pour tâches de :

Formuler des observations sur le
fonctionnement du Mécanisme National de Suivi ;
Faire des recommandations
utiles sur la mise en œuvre des Réformes.

Article 13
:

Outre les personnalités indépendantes, le Conseil Consultatif est
constitué des représentants de :

Institutions publiques
Classe
politique
Confessions religieuses
Société Civile
Organisations des
femmes
Organisations des jeunes

DU FONCTIONNEMENT

Article
14 :

Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois tous les deux
mois.

A l’issue de ses réunions, un compte rendu de ses travaux est fait
à l’opinion.

Article 15 :

Le Comité Exécutif est dirigé par
le Coordonnateur, assisté des deux Coordonnateurs Adjoints.
Le Coordonnateur
préside la plénière des Experts et coordonne le travail des cellules.

En
cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Coordonnateur est assuré par le
Coordonnateur Adjoint pré-séant.

Un règlement intérieur approuvé par le
Comité de Pilotage fixe les modalités de fonctionnement du Comité
Exécutif.

Article 16 :

Le Conseil Consultatif se réunit une
fois par trimestre.

Il est convoqué et présidé par le Président de la
République.

Les membres du Comité de Pilotage assistent aux réunions du
Conseil Consultatif.

Article 17 :

Le Gouvernement met à la
disposition du Mécanisme National de Suivi les ressources nécessaires à son
fonctionnement.

DES RAPPORTS AVEC LES PARTENAIRES

Article
18 :

Le mécanisme national de suivi entretiendra un dialogue régulier
avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux aux fins de mobiliser leur
soutien à la mise en œuvre de l’Accord-cadre.

DES DISPOSITIONS
FINALES

Article 19 :

Le Premier Ministre est chargé de
l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa
signature.

Fait
à Kinshasa, le 13 mai 2013.

Joseph
KABILA KABANGE

Augustin MATATA
PONYO Mapon
Premier Ministre

Pour copie certifiée conforme
à l’original
Le 13 mai 2013

Le Cabinet du Président de la
République

Gustave BEYA
SIKU
Directeur de
Cabinet