REVISION DE LA CONSTITUTION : RIEN QUE DU MEPRIS POUR LE PEUPLE Par Jean-Bosco Kongolo M, juriste et criminologue.

Comme toujours, tous parlent au nom de
la démocratie et surtout du peuple et sont déterminés à aller
jusqu’au bout pour faire triompher leurs opinions. Après tout ce
que nous avons déjà pu entendre, nous avons décidé de donner
notre voix pour exprimer patriotiquement notre propre opinion en
répondant aux questions suivantes : « Quelle est la raison d’être
de la Constitution en vigueur? Contient-elle des dispositions
intouchables? Le peuple est-il pris en considération? »

1. La raison d’être de la
   Constitution en vigueur

Le débat sur la révision ou non de la
constitution ne susciterait pas autant de passion et d’animosité
si l’on se donnait la peine de lire et de relire correctement cette
loi fondamentale et de la respecter. A entendre les thèses des
révisionnistes, c’est comme si cette constitution a été imposée
au peuple congolais par des étrangers ou par des extraterrestres, et
pourtant c’est d’elle qu’émane « la légitimité » du
pouvoir dont ils se prévalent. Or, il suffirait de lire
attentivement l’exposé des motifs, indissociable de la
Constitution dont elle est partie intégrante (tout juriste de bonne
formation le sait), pour comprendre sa raison d’être.

Voici un extrait de cet exposé des
motifs :

« Depuis son indépendance en 1960, la
République Démocratique du Congo est confrontée à des crises
politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la
contestation de la légitimité des institutions et de leurs
animateurs.

Cette contestation a pris un relief
particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à
2003. En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité
et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les
délégués de la classe politique et de la Société civile, forces
vives de la Nation, réunis en dialogue intercongolais, ont convenu,
dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du
Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre
politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur la
base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement
ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes,
démocratiques, transparentes et crédibles. A l’effet de
matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les
participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l’accord
Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l’article
104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la
nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adoptée
sous forme de projet soumis au référendum populaire. »

Il est clair que la principale raison
d’être de cette Constitution était de mettre fin aux crises
politiques récurrentes qui ont émaillé l’histoire de notre pays
depuis 1960. D’où vient alors que cette Constitution tant vantée
à l’époque est aujourd’hui jugée non adaptée par ceux-là
même qui en tirent bénéfice depuis bientôt dix ans? Peuvent-ils
avoir le courage d’avouer, la main sur le cœur, que cette
Constitution n’a pas réussi à mettre fin aux crises de légitimité
et pourquoi? Plus loin, le même texte de l’exposé des motifs
nous renseigne tout aussi clairement sur les préoccupations majeures
qui président à l’organisation et à l’exercice du pouvoir issu
des nouvelles institutions :

« Les nouvelles Institutions de la
République Démocratique du Congo sont: le Président de la
République;

– le Parlement;

– le Gouvernement;

– les Cours et Tribunaux.

Les préoccupations majeures qui
président à l'organisation de ces

Institutions sont les suivantes:

1. assurer le fonctionnement harmonieux
des Institutions de l'Etat;

2. éviter les conflits;

3. instaurer un Etat de droit;

4. contrer toute tentative de dérive
dictatoriale;

5. garantir la bonne gouvernance ;

6. lutter contre l'impunité;

1. assurer l'alternance démocratique.

C'est pourquoi, non seulement le mandat
du Président de la République n'est renouvelable

qu'une seule fois, mais aussi, il
exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de

l'indépendance nationale, de
l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect
des Accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur
et d’arbitre du bon fonctionnement des Institutions de la
République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du
Parlement. »

Sauf s’il y a mille façons de lire
et de comprendre un texte, celui-ci a été rédigé pour s’appliquer
indistinctement et de façon impersonnelle à tout Congolais élu
président et à qui incombe la tâche d’en être le garant durant
son mandat, renouvelable une seule fois. Il est vrai que toute
Constitution est modifiable en tant qu’œuvre humaine, mais la
méthode utilisée ainsi que le choix sélectif des articles à
modifier fait douter de la noblesse et de la transparence de
l’objectif poursuivi par les partisans de la modification.

1. Méthode utilisée : la rumeur et
   le démenti

Excepté dans un régime à parti
unique, partout où l’alternance au pouvoir est intégrée dans la
culture politique, peu importe si le président sortant a réussi ou
non son mandat et peu importe également son jeune âge, la loi
fondamentale est appliquée sans atermoiements. Le parti au pouvoir
s’organise à l’interne et sans ambigüité pour désigner un
successeur valable et capable non seulement de conserver ce pouvoir,
c’est légitime, mais aussi d’assurer la continuité ou
l’amélioration du projet de société à présenter aux électeurs.
En RDC, malgré que Joseph Kabila épuise bientôt ses deux mandats
prévus par la Constitution, il est curieux que le PPRD et alliés
soient incapables de lui trouver un successeur parmi tant de «
cadres » et chefs des partis politiques. Est-ce par déficit
d’ambitions et de leadership ou par incompétence? Comme dans un
jeu d’adultère, ce qui n’était qu’une vulgaire et banale
rumeur a fini par être annoncée par ceux-là même qui en
apportaient le démenti cinglant en soutenant du bout des lèvres que
le Chef de l’État était démocrate, garant de la Constitution et
respectueux des lois de la République.

« Le 18 mars 2013, Claude Mashala a
pris tout le monde de court. Alors que la classe politique congolaise
ergotait depuis des semaines sur la révision, ou non, de l'article
220 de la Constitution qui empêche Joseph Kabila de briguer un
troisième mandat, le secrétaire national du Parti du peuple pour la
reconstruction et la démocratie (PPRD, principal parti de la
majorité) a décidé de lancer une pétition pour changer de
Constitution.

Depuis quelques mois pourtant, le camp
présidentiel tente de rassurer l'opposition politique sur
l'intention du chef de l'État de respecter les dispositions
constitutionnelles. Au lendemain des "concertations nationales"
tenues à Kinshasa début septembre, Aubin Minaku, président de
l'Assemblée nationale et chef de la Majorité présidentielle (MP),
assurait encore à Jeune Afrique que "[Joseph Kabila] est le
garant de la Constitution, il la respectera et la fera toujours
respecter". Plus récemment sur RFI, Lambert Mende, porte-parole
du gouvernement et membre du bureau exécutif de la MP, abondait dans
le même sens : "Joseph Kabila nous a dit qu'en 2016, il y aura
un passage de flambeau civilisé entre un président qui sort et un
président qui entre. »(Source : Jeune Afrique du 21 mars 2014 :
http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140320182838/)

1.2. Absence de transparence:

« La deuxième sortie sur le sujet du
référendum est signé Aubin Minaku, président de l’Assemblée
nationale et secrétaire exécutif de la majorité présidentielle.
Dans une longue déclaration à la presse, enregistrée le 17 juillet
et relayée dans les médias le 21 juillet, Minaku revient sur les
deux possibilités offertes par la Constitution pour sa modification
: le vote du Congrès (Sénat et Assemblée nationale en se basant
sur l’article 218) et…le référendum. Le président de
l’Assemblée enfonce même le clou en affirmant que sa majorité
tenait à conserver le pouvoir. Prenant soin de spécifier : « bien
évidemment selon le standard international de toute démocratie.
»(Source : Afrikarabia du 22 juillet 2014)

http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-lidee-dun-referendum-fait-son-chemin/)

« Nous avons déclaré de manière
très claire aux participants que nous ne reconnaissons ni à un
Gouvernement ami ni des ONG, ni nos collègues de l’opposition le
droit d’interdire aux Congolais ce que leur Constitution autorise.
Aucune fraction du peuple n’a le droit de se substituer au peuple.
Et, s’agissant de l’article 220, il n’est pas interdit aux
Congolais d’en débattre, étant entendu qu’en démocratie, il
n’existe pas de sujets tabous », a encore insisté Mende. »

(Source : Le Potentiel online, mise à
jour du 8août 2014)
http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=9709:lambert-mende-criminaliser-toute-revision-constitutionnelle-est-un-non-sens&catid=90:online-depeches&Itemid=472)

 

De quoi dérouter tout esprit cartésien
et se poser des questions sur le sens de l’honneur, de dignité et
de respect de la parole donnée de ceux qui nous gouvernent. Face au
silence inquiétant du Chef de l’État lui-même, garant de la
Constitution et du bon fonctionnement des institutions, il y a aussi
de quoi se demander si tous ces messieurs qui parlent « en son nom »
sans un démenti de sa part sont ses ballons d’essai ou simplement
des profiteurs agissant pour leur intérêt et qui le poussent à la
faute, craignant de perdre les privilèges acquis. La réponse est
facile à trouver dans l’agitation qui règne déjà au sein leur
famille politique où, contrairement aux lois de la jungle, des loups
(pas des moindres) commencent à se manger entre eux avec une telle
avidité que les agneaux observent le spectacle sans rien y
comprendre : « J’espère, Madame, que vous ne recommandez pas de
commencer à arrêter les gens parce qu’ils écrivent ‘’Kabila,
totondi yo nainu te, Kabila, mposa nayo esili te’’. Vous n’avez
jamais entendu une telle position des Instances officielles de la
Majorité. La Majorité vous dit des choses; le Gouvernement vous dit
des choses; le Président vous dit des choses et vous allez chercher
le point de vue obscur d’un obscur cadre de la Majorité. »
(Propos tenus par le Ministre L.Mende dans sa conférence de presse
du 3 juillet 2014)

(Source; Le potentiel du 4 juillet
2014 :
http://www.lepotentielonline.com/index.php?option=com_content&view=article&id=9573:la-gueguerre-kin-kiey-mulumba-mende-omalanga-un-signe-qui-ne-trompe-pas-sur-la-mp&catid=85:a-la-une&Itemid=472)

En réplique à ces propos, le ministre
Kin Kiey a porté plainte contre son collègue auprès du président
de l’Assemblée nationale, en tant que secrétaire exécutif de la
Majorité présidentielle, avec copies pour information à plusieurs
autorités politiques, judiciaires et de sécurité. En voici
l’extrait :

« Est-il interdit à un élu-un Réélu
de la manière la plus honnête et la plus transparente-dont la
circonscription et la province-ont le plus et le mieux élu le
Président de la République(à plus de 74% en 2011) de faire montre
de sa passion et de sa ferveur personnelles pour Joseph Kabila
Kabange, encore qu’il n’engage nullement dans sa campagne la
Majorité Présidentielle? Au fond, qu’est-ce qu’on veut dire «
cadre obscur » en Lexicologie, totalement vide de sens? Est-il
permis à un « porte-parole » d’houspiller un collègue, de
porter un jugement de valeur sur des prises de position personnelles
d’un collègue? Le ministre en charge de la Nouvelle Citoyenneté
ne met-il pas à mal la nécessaire cohésion gouvernementale? »
(Source : idem.)

Comme on peut aisément le constater,
de la rumeur aux déclarations de plus en plus non équivoques, les
révisionnistes s’abstiennent de dire pourquoi ils laissent
tranquilles certaines autres dispositions utiles de la Constitution
qui n’ont jamais connu un moindre début d’application, pour ne
s’attaquer qu’à celles verrouillées. C’est le cas de
l’article 2, relatif au découpage territorial, qui crée
inutilement des provincettes non viables économiquement, sources
prévisibles des conflits ethniques et tribaux, qui risquent de
fragiliser davantage l’unité et la cohésion nationales. Leur
seule préoccupation, c’est conserver le pouvoir pour le pouvoir,
peu importe ce que dit la Constitution dont ils avaient vanté les
vertus démocratiques.

2. Article 220 de la Constitution :
disposition intouchable

« La forme républicaine de l'Etat, le
principe du suffrage universel, la forme représentative du
Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la
République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme
politique, et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune
révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute
révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de

réduire les droits et libertés de la
personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des
entités territoriales décentralisées. »

Pour comprendre facilement le contenu
et la philosophie qui le sous-tendent, cet article ressemble
étrangement au « fruit interdit » du Jardin d’Eden, qu’Adam et
Eve avaient consommé sur instigation de Lucifer et dont les
conséquences, en termes de calamités (maladie, souffrance, mort),
poursuivent jusqu’à ce jour toute l’espèce humaine. La
métaphore se rapporte parfaitement bien à la situation qui prévaut
actuellement en RDC. Concrètement, le pouvoir constituant ne laisse
aucune place à une quelconque interprétation ni dérogation pour
tout ce qui touche au nombre et à la durée des mandats du Président
de la République, de même que pour l’indépendance du pouvoir
judiciaire, le pluralisme politique et syndical (al.1er de
l’art.220). La raison d’être de cette rigidité est contenue
dans l’exposé des motifs dont nous reprenons encore l’extrait
déjà évoqué :

« Les préoccupations majeures (c’est
nous qui soulignons) qui président à l'organisation de ces
Institutions sont les suivantes :

1. assurer le fonctionnement harmonieux
des Institutions de l'Etat;

2. éviter les conflits;

3. instaurer un Etat de droit;

4. contrer toute tentative de dérive
dictatoriale;

5. garantir la bonne gouvernance ;

6. lutter contre l'impunité;

7. assurer l'alternance démocratique.

C'est pourquoi, non seulement le mandat
du Président de la République n'est renouvelable

qu'une seule fois, mais aussi, il
exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de

l'indépendance nationale, de
l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect
des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur
et d’arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la
République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du
Parlement. »

Persister à modifier cet article pour
imposer un troisième mandat du Président Kabila équivaut à
réintroduire les conflits et le dysfonctionnement des Institutions,
à mettre une croix sur l’Etat de droit, à réinstaurer la
dictature, à sublimer la mauvaise gouvernance, à tolérer
l’impunité ainsi qu’à résister à l’alternance démocratique.
C’était pareil avec le Président Mobutu, dont le culte de la
personnalité et le règne à durée indéterminée avaient été
l’œuvre des individus zélés parmi lesquels plusieurs sont encore
et toujours actifs dans les institutions dites démocratiques. Voilà
ce à quoi des politiciens égoïstes et certains professeurs de la
nouvelle génération des constitutionnalistes congolais veulent de
nouveau entrainer tout le peuple. C’est comme si ces derniers
n’avaient pas été avec nous, à la même époque, dans la même
bonne école des éminents Lihau, Vundwawe, Djelo… ou qu’en
dehors des enseignements que tous nous recevions le jour, la nuit eux
allaient apprendre autre chose en prévision de la « Troisième
République », qu’ils considèrent comme leur propriété privée.

 

Comme si cela ne suffisait pas, des
prélats, plus visibles au Palais du Peuple qu’à l’église, sont
mis à contribution pour désorienter leurs ouailles avec des
déclarations sophistes: « Le chef de l’Eglise du Christ au
Congo(ECC) est favorable à la révision des articles
‘’verrouillées’’ de la Constitution de la RDC. Mgr Marini
Bodho s’est exprimé mercredi 6 août 2014 à Kinshasa lors de
l’ouverture du synode national de cette confession religieuse.
Cette réunion a notamment pour objectif d’examiner les amendements
des textes légaux pour donner des nouvelles orientations à cette
église :

« Parfois on parle de certains
articles qui sont bloqués, on ne peut pas les toucher. Mais là,
nous sommes en train de museler la population qui est souveraine.
Acceptons notre faiblesse. Ne pas bloquer le développement d’une
société qui évolue » Il soutient que cette Constitution est
susceptible de subir de modification au vu de l’évolution
nationale. Pour lui, seule la bible ne peut subir de modification. »

(Source : Télé 50 du 7 août 2014 :
http://www.tele50.com/fr/index.php/rdcongo/item/973-rdc-mgr-marini-bodho-favorable-a-la-revision-de-la-constitution)

Mais cette fois-ci, curieusement, on
n’a entendu aucun reproche du gouvernement ou d’un personnage
s’exprimant en son nom pour rappeler au prélat de faire la part de
chose entre ce qui appartient à Dieu et ce qui revient à César.

 

De l’inanition de la nation au
musèlement de la population, il n’y a aucun doute sur l’identité
de vues et d’intérêts de ces personnages qui s’apprêtent à
abuser du peuple, pauvre peuple.

3. Le peuple est-il pris en
considération?

Faisant table rase du régime déchu de
la deuxième République, le nouveau pouvoir constituant s’était
avisé d’impliquer le peuple en soumettant à son approbation le
projet de Constitution voté par le Parlement de la transition.
Malgré les irrégularités qui avaient entaché le référendum, les
résultats de celui-ci n’ont jamais été remis en cause. C’est
donc ce même souverain primaire qu’on veut désabuser alors qu’il
avait déjà levé les options fondamentales non négociables, au
nombre de 7, énumérées dans l’exposé des motifs dont nous avons
repris un extrait et parmi lesquelles le nombre et la durée des
mandats du Président de la République. La preuve du caractère non
négociable de toutes ces options fondamentales a d’ailleurs été
réaffirmée dans l’exposé des motifs de la Constitution révisée
peu avant les élections décriées de 2011 :

Loi no 11/002 du 20 janvier 2011
portant révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006

Exposé des motifs :

« Depuis l’entrée en vigueur, le 18
février 2006, de la Constitution de la République Démocratique du
Congo, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales
que provinciales a fait apparaître des situations concrètes, des
contraintes et des problèmes non prévus par le constituant
originaire.

En effet, d’une part, certaines
dispositions se sont révélées handicapantes et inadaptées aux
réalités politiques et socioéconomiques de la République
Démocratique du Congo. D’autre part, des dysfonctionnements
imprévus par le constituant originaire dans la vie des institutions
de la République tant au niveau national que provincial.

La présente loi a pour finalité de
donner des réponses adéquates aux problèmes posés aux
institutions de la République depuis le début de la première
législature de la IIIème République afin d’assurer le
fonctionnement régulier de l’Etat et de la jeune démocratie
congolaise.

Dès lors, il ne s’agit pas de
procéder à un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause
les options fondamentales levées par le constituant originaire,
notamment en matière d’organisation du pouvoir d’Etat et de
l’espace territorial de la République Démocratique du Congo. »

Faut-il donc permettre qu’à
l’échéance de chaque mandat l’on prenne tout un peuple en otage
pour lui dire que telle disposition de la constitution ne convient
plus et qu’il faille la réviser pour l’adapter à l’évolution
du moment? Quand bien même tel pourrait être le cas, pourquoi ce ne
sont que les mêmes qui peuvent procéder à ce genre de révision?
La vérité, c’est qu’en proposant de consulter le peuple pour
une matière que ce même peuple a déjà retenue comme non
négociable, les révisionnistes comptent à la fois sur son
ignorance et sur la force. En effet, le ministère de l’intérieur
et tous les partis politiques, toutes tendances confondues, ne se
sont jamais donné la peine d’assurer l’éducation civique de la
population en vulgarisant la Constitution dans toutes les langues
nationales auprès de toutes les couches de la population. De quel
peuple parle-t-on pour comprendre les notions de crise
institutionnelle, d’Etat de droit, d’alternance au pouvoir, de
légitimité politique…pendant que même des professeurs de Droit,
des députés et des diplômés d’université lisent le texte de la
Constitution en songeant plus à leurs comptes en banque qu’aux
préoccupations quotidiennes de ce peuple, en majorité illettré?

Conclusion

La population congolaise, dans sa
grande majorité, garde encore des séquelles de la dictature
mobutienne comme des plaies non encore cicatrisées et d’ailleurs
rouvertes par les guerres lui imposées par le conglomérat des
aventuriers dénommés AFDL, selon les propos de L.Désiré Kabila,
et les pays voisins de l’Est. Elle n’a pour le moment besoin que
de la paix pour travailler et se sentir mieux chez soi. Tirant les
leçons du passé, elle s’était déjà exprimée une fois pour
toutes sur les causes de ses malheurs que sont notamment la
confiscation du pouvoir par un individu ou un groupe d’individus,
les conflits consécutifs aux crises de légitimité, l’absence
d’Etat de droit et d’alternance démocratique, l’impunité et
la mauvaise gouvernance. C’est tout ceci qui avait inspiré au
pouvoir constituant de 2006 la rédaction et le libellé de l’article
64 de la Constitution, qui dispose : « Tout Congolais a le devoir de
faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le
pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions
de la présente Constitution.

Toute tentative de renversement du
régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible
contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la
loi. »

Plutôt que s’acharner à renverser
le régime constitutionnel en poussant le Chef de l’Etat à
consommer le fruit interdit, avec tout le lot de calamités
sociopolitiques et de crises de légitimité que cela risquerait
d’entraîner pour longtemps, le PPRD et ses alliés donneraient à
la nation et au monde entier un bon exemple de démocratie en
organisant d’abord une alternance à l’interne et en
encourageant par conséquent leurs cadres à exprimer légitimement
leurs ambitions pour le pouvoir suprême. A moins qu’ils nous
convainquent du contraire, des cadres comme Boshab, Minaku, Mende,
Katumbi, Marini Bodho, Mwando Simba, Pierre Lumbi, Bongeli, Henri
Thomas Lokondo, Bahati Lukwebo…devraient avoir une telle ambition
pour affronter dans la transparence et à armes égales leurs
homologues de l’opposition devant l’arbitre souverain qu’est le
peuple. C’est ça la démocratie.