19 10 16 Accord politique clôturant le "DDialogue"
Nous fondant sur la Constitution de la République Démocratique du
Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Résolution
2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016et
les autres instruments juridiques et normatifs
nationaux et internationaux pertinents ;
Nous engageant à respecter la Constitution dans son intégralité ;
Ayant constaté la nécessité d’un Dialogue Politique National et
Inclusif depuis quelques années, et en vue d’améliorer le processus
électoral, de régler les contradictions en résultant et de prévenir les
crises politiques pouvant en découler ;
Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des
différends politiques dans un esprit de compromis, tout en accordant la
primauté à l’intérêt national bien compris ;
Déterminés à renforcer l’Etat de droit par le respect des valeurs de
la démocratie, notamment la tolérance, la solidarité, le compromis,
l’égalité, les libertés publiques individuelles et collectives,
l’équité, les élections libres et pluralistes, la séparation
des pouvoirs, le respect des institutions, le respect de l’Etat de
droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect des décisions de
justice, la soumission aux lois et règlements, la redevabilité, la
bonne gouvernance et l’alternance démocratique résultant
des élections ;
Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la
Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23
août 2016, telle qu’amendée par la Plénière du dialogue le 5 septembre
2016 ;
Prenant à témoin SEM Edem KODJO, Facilitateur désigné par l’Union Africaine (UA) ;
Considérant l’Ordonnance n° 15/084 du 28 novembre 2015 du Président
de la République portant convocation du Dialogue Politique National
Inclusif ;
Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le monde, convenons de ce qui suit :
Chapitre I : Du Fichier électoral
Article 1er :
Dans le souci d’assurer l’inclusivité et la crédibilité du processus
électoral, de garantir l’universalité des suffrages et conscients des
insuffisances et de l’obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une
réforme effectuée en 2015 ; prenant acte des
avis techniques de la Commission Electorale Nationale Indépendante
(CENI), complétés par les rapports d’experts notamment de l’ONU, de
l’OIF et nationaux,
nous convenons de la
constitution d’un nouveau fichier électoral et recommandons à la CENI de
poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des
électeurs en cours.
En vue d’éviter le coût élevé des révisions répétitives du Fichier
électoral qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins
que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement, à
l’issue de l’élaboration du fichier électoral
en cours, à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Office National
d’Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un
Fichier général permanent de la population de la République Démocratique
du Congo d’où procédera, à chaque cycle électoral,
le Fichier électoral.
Article 2 :
Le nouveau Fichier assure l’enrôlement de tous les Congolais vivant
sur le territoire national que ceux vivant à l’étranger, conformément à
la loi n° 16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n°
04/028 du 24 décembre 2004 portant identification
et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge requis pour
voter.
Article 3 :
Le Fichier électoral
est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes
les étapes nécessaires, y compris celles de l’annonce des appels
d’offre, de la signature et de l’exécution des contrats
de fourniture des kits électoraux, de l’identification et de
l’enrôlement des électeurs, ainsi que de l’affichage des listes
électorales.
Chapitre II : De la Séquence des élections
Article 4 :
Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.
Les élections locales,
municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois
premières si les moyens techniques et financiers le permettent.
Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la
disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques nécessaires à
l’organisation de toutes les élections susvisées conformément au
calendrier.
Chapitre III : Du Calendrier électoral
Article5 :
Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau
Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la
tenue effective de ceux-ci, les Parties s’accordent sur les éléments du
calendrier global ci-après :
Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017 ;
Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au30 octobre 2017 ;
Dès la convocation des
scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections
du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans
un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration
avec le Comité de Suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son
calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les
conséquences pour son parachèvement.
Les élections locales,
municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois
premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela
n’est pas possible, elles sont organisées au plus
tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être
prorogé une fois.
Chapitre IV : Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral
Article 6 :
Dans le but d’assurer l’équité et la transparence du processus
électoral pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement des
autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties
conviennent de ce qui suit :
Garantie d’accès de tous les courants de pensées aux médias publics ;
Obligation pour les médias privés de respecter l’exigence de service d’intérêt public qui leur incombe ;
Engagement des partis politiques et autres acteurs sociaux à envoyer
dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour
participer aux grandes phases du processus électoral et l’obligation de
la CENI et d’autres autorités compétentes de
faciliter cet exercice ;
Application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude
et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
Identification des déplacés internes et de la prise des dispositions
idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans
préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour
dans leurs lieux de résidence habituelle ;
Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les
parties prenantes et recherche de consensus avant la prise de toute
décision majeure ;
Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap.
Article 7 :
Les allocations de ressources financières de la CENI font l’objet d’un communiqué public.
Chapitre V : De la Sécurisation du processus électoral
Article 8 :
Suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et
défis à la sécurisation du processus électoral, les Parties préconisent
les principales mesures suivantes :
Pour le Gouvernement :
Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant Plan
opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité
de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission ;
Mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des
ONG tant nationales qu’internationales, conformément à la législation en
vigueur.
Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, de la police nationale et des services de sécurité ;
Rétablir l’état civil en vue d’assurer l’organisation et la régularité du processus électoral.
Pour la CENI :
Renforcer la
sensibilisation de la population sur le processus électoral et les
enjeux électoraux avec les Parties prenantes au processus électoral tant
au niveau national, provincial que local ;
Sensibiliser les congolais de l’étranger sur le processus électoral ;
Augmenter les effectifs
des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la
représentativité des femmes et des jeunes ;
Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquats et suffisants ;
Augmenter le nombre des bureaux d’enrôlement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de façon équitable ;
Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible ;
Inciter et aider, dans la
mesure du possible, les partis politiques et les candidats indépendants à
bien former leurs témoins commis aux les bureaux de vote ;
Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un acte d’engagement ;
Impliquer l’autorité coutumière et les confessions religieuses dans les
efforts de sensibilisation des communautés aux opérations d’enrôlement
et de vote ;
Impliquer les ambassades et les responsables des communautés congolaises
organisées dans les efforts de sensibilisation et les opérations
d’identification, d’enrôlement et de vote ;
Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables,
notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les
albinos, les personnes de troisième âge et les femmes enceintes, au
moment de l’enrôlement et du vote en leur accordant une priorité
d’accès ;
Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d’un guide de
confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix.
Pour les partis politiques :
Former les militants en matière électorale et les sensibiliser sur le civisme ;
Signer et respecter le Code de bonne conduite ;
S’engager à respecter les résultats des urnes et à faire preuve de la courtoisie électorale ;
Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats.
Pour l’Autorité coutumière et les confessions religieuses:
S’impliquer dans la sensibilisation de la population sur le processus
électoral tout en veillant au caractère apolitique et impartial lié à
leur statut ;
Appuyer la CENI, le cas échéant, dans l’identification des personnes au moment de l’enrôlement ;
Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.
Pour la MONUSCO
Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des éléments formés pour la sécurisation des élections ;
Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des opérations électorales ;
Veiller à la mise en œuvre des autres dispositions pertinentes de la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) :
Assurer l’égalité d’accès aux médias publics à toutes les parties prenantes ;
Garantir la liberté d’expression ;
Veiller au respect, par les journalistes, y compris les correspondants
de la presse étrangère œuvrant en République Démocratique du Congo, de
la déontologie et de l’éthique de leur métier ;
Sanctionner les médias qui incitent à la haine.
Pour la Société Civile
Demeurer apolitique ;
Soutenir le consensus pour les élections apaisées, crédibles et transparentes ;
Promouvoir l’éducation à la paix et à la non-violence ;
Préparer la population par la conscientisation et la sensibilisation aux enjeux électoraux ;
Vulgariser les textes légaux et le code de bonne conduite ;
Assurer l’observation des élections et en rendre compte avec impartialité ;
Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.
Chapitre VI : De la Sécurité des personnes et des biens sur toute l’étendue du Territoire National
Article 9 :
Les Parties constatent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité
des citoyens à travers le pays et sont à même d’affecter négativement
leurs capacités d’exercer leurs droits électoraux. Ces menaces
comprennent entre autres :
la problématique des groupes armés locaux et étrangers ;
la prolifération et la circulation incontrôlée des armes à feu ;
la persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain ;
les agissements des certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationales ;
la problématique des jeunes désœuvrés et délinquants ;
les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles entre
l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les
populations riveraines ;
la problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes ;
la criminalité économique, y compris l’exploitation illicite des
ressources naturelles et le blanchiment d’argent, favorisée par le
trafic d’armes dans les zones concernées ;
le déficit de l’autorité de l’Etat ;
la porosité des frontières ;
la mauvaise gestion de la question migratoire ;
la méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.
Article 10 :
Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens,
les Parties encouragent la prise des mesures idoines suivantes :
Neutraliser les groupes armés tant nationaux qu’étrangers qui sévissent en RDC ;
Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées ;
Mettre en place des numéros verts et des centres d’alerte pour dénoncer l’insécurité pendant le processus électoral ;
Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées au moment des élections ;
Redynamiser et accélérer les programmes DDR ;
Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote ;
Assurer la présence effective de l’administration publique sur toute l’étendue du territoire national ;
Prendre les mesures appropriées pour assurer la non politisation des agents de l’administration publique ;
Prendre les dispositions nécessaires pour la sécurisation des candidats durant toute la période du processus électoral ;
Identifier les déplacés internes et les retourner dans leurs lieux d’origine préalablement sécurisés ;
Créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de l’enrôlement
des groupes armés et de l’instrumentalisation par certains responsables
politiques ;
Accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes et
aux enfants victimes des violences, y compris les violences sexuelles,
et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet
égard ;
Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces de Sécurité
nationale en vue d’assurer la sécurité et la protection des personnes ;
Déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des frontières ;
Améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de Sécurité et de Défense ;
Elaborer un plan spécial de sécurisation de l’Est et du Nord du pays
particulièrement là où les populations sont victimes d’enlèvements et
des tueries à répétitions ;
Identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le sol
congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur influence
sur la sécurité des personnes et des biens en général et du processus
électoral en particulier.
Chapitre VII : Du Budget et du financement des élections
Article 11 :
Les Parties prenantes recommandent à la CENI de produire un budget
rationnel pour l’ensemble des opérations électorales conformément à
l’option levée et assorti d’un plan de mise en œuvre opérationnel
crédible et réaliste.
Article 12 :
Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement :
de mobiliser les ressources nécessaires pour les budgets des élections
et à respecter scrupuleusement le Plan de décaissement convenu avec la
CENI, conformément au Plan de mise en œuvre opérationnel ;
de constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI
conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du
processus électoral, en ce compris la sécurisation du processus ;
de fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections ;
d’explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections.
Article 13 :
Les Parties prenantes recommandent au Parlement d’exercer
trimestriellement le contrôle sur l’utilisation des ressources
budgétaires mises à la disposition de la CENI.
Article 14 :
Dans les vingt (20)
jours qui suivent la signature du présent Accord, la CENI prépare un
budget détaillé pour l’ensemble du processus électoral et le soumet au
Gouvernement (sic).
Chapitre VIII : Du Code de bonne conduite lors des élections
Article 15 :
En vue d’assurer la sérénité du processus électoral, la CENI élabore
un « Code de bonne conduite » en concertation avec les Parties prenantes
au processus électoral immédiatement après la constitution des listes
définitives des candidatures pour l’élection
du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux,
tout comme après la constitution des listes définitives des candidatures
pour les élections locales, municipales et urbaines.
Le Code de bonne conduite énonce les principes, engagements et
sanctions à même d’assurer un déroulement apaisé et responsable du
processus électoral à tous les niveaux.
Article 16 :
Les parties prenantes aux différentes échéances électorales s’engagent à signer le Code élaboré et à s’y conformer.
Chapitre IX : Des Institutions de la République
Article 17 :
Après le constat du défaut de l’organisation des élections dans les
délais constitutionnels et en vue de faire aboutir le processus
électoral, les Parties prenantes s’accordent sur les dispositions
suivantes relatives aux institutions :
Conformément à la Constitution,
le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu (sic)
;
Les Députés nationaux et
provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de
Province restent en fonction jusqu’à l’installation effective de leurs
successeurs élus conformément à la Constitution
(sic);
Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à
la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice
des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en
vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition
politique signataire du présent Accord.
Chapitre X : Des Mesures de confiance
Article 18 :
Les Parties prennent acte des mesures de décrispation et de renforcement de confiance prises par le Gouvernement.
Elles encouragent le Gouvernement à poursuivre les efforts de
décrispation en vue de promouvoir la concorde et la réconciliation
nationale.
Article 19 :
Pour renforcer la confiance entre les Parties prenantes, Celles-ci s’engagent à :
Procéder au réaménagement à la CENI, en ce qui concerne les membres
désignés par l’opposition politique, dans le respect des procédures
légales y afférentes ;
Renforcer le Comité de liaison entre la CENI et les Partis politiques et
les cadres de concertations entre la CENI et la Société Civile et
autres partenaires non-étatiques ;
Améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps des résultats des élections ;
Tenir compte de la participation équitable des femmes dans les
différentes Institutions et structures de l’Etat et des formations
politiques, conformément aux instruments juridiques et normatifs
nationaux et internationaux pertinents, particulièrement l’article
14 de la Constitution, la Résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité
des Nations-Unies et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des peuples relatifs aux Droits de Femmes en Afrique (2003) ;
Renforcer la représentation de la jeunesse dans toutes les structures de prise de décision ;
Garantir le droit pour tous les Congolais d’organiser et/ou de
participer à des réunions et manifestations politiques dans le respect
des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Garantir le droit de dénoncer, par les médias, toute forme de
harcèlement, d’intimidation, d’obstacle, de menace ou d‘agression
physique liés au processus électoral, conformément à la loi ;
Respecter et protéger les journalistes et autres professionnels des médias lors des différentes manifestations politiques ;
Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, des forces
de l’ordre, des services de renseignements et de la justice ;
Veiller à l’indépendance des membres de la CENI ;
Respecter strictement le principe de séparation des pouvoirs;
S’engager à cesser de manipuler la jeunesse à des fins politiciennes,
mais à lui offrir des espaces autonomes d’apprentissage et de
consolidation de son opinion ;
Organiser la formation des juges électoraux ;
Encourager les acteurs politiques et sociaux à adopter une attitude
responsable et conciliante devant les médias et la population ;
Encourager le Gouvernement à accélérer la gratuité de l’enseignement primaire sur toute l’étendue du territoire ;
Encourager le Gouvernement à payer la dette intérieure ;
Encourager le Gouvernement à prendre des mesures visant l’augmentation du traitement des fonctionnaires.
Chapitre XI : De la Mise en œuvre de l’Accord et de son suivi
Article 20 :
Pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent
Accord, les Parties conviennent de l’établissement d’un « Comité de
suivi de mise en œuvre des recommandations du Dialogue », CSD en sigle.
Article 21 :
Le Comité de suivi du Dialogue CSD est composé comme suit :
Majorité Présidentielle : 7 représentants ;
Opposition politique : 7 représentants ;
Société civile : 4 représentants.
La représentation des entités est nominative.
Les Personnalités congolaises, Parties prenantes au Dialogue, émargent de leurs composantes d’origine.
Le CSD tient sa séance de travail inaugurale un mois après la
signature du présent Accord et adopte un règlement intérieur et un
programme de travail couvrant toute la période jusqu’à la fin du cycle
électoral qui fait l’objet du présent Accord.
Article 22 :
Le CSD s’acquitte des tâches suivantes :
Assurer le suivi du chronogramme de mise en œuvre de l’Accord ;
Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord ;
Assurer l’interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord en cas
de divergences entre les Parties et concilier leurs points de vue à cet
égard.
Réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral.
Article 23 :
Les organisations des membres du Groupe de soutien apportent au CSD
le soutien et l’appui dont il a besoin dans l’accomplissement de ses
missions.
L’Union Africaine, la SADC, la CIRGL, la CEAC et d’autres
organisations régionales peuvent organiser des missions d’évaluation
auprès du CSD et du Gouvernement.
Chapitre XII : Des Dispositions finales
Article 24 :
Le présent Accord est ouvert à la signature d’autres partis
politiques et regroupements politiques ainsi qu’aux autres organisations
de la société civile qui s’engagent à respecter toutes ses
dispositions.
Article 25 :
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties prenantes au Dialogue Politique National Inclusif.
Fait à Kinshasa, le18 Octobre 2016.