29 04 17 – L’Arrangement particulier de l’Accord du 31 décembre
ARRANGEMENT PARTICULIER RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD POLITIQUE GLOBAL ET INCLUSIF DU CENTRE INTERDIOCESAIN DE KINSHASA
EXPOSE DES MOTIFS.
Dans la nuit du 31 décembre 2016, les parties prenantes aux négociations directes du Centre Interdiocésain de Kinshasa à savoir, les signataires de l’Accord du 18 octobre 2016: la Majorité présidentielle, l’Opposition politique, l’Opposition républicaine et la Société civile, d’une part, et les non signataires dudit Accord d’autre part: le Rassemblement des Forces politiques et sociales acquis au changement, le Front pour le Respect de la Constitution ainsi que la Société civile, ont signé, sous les bons offices de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO), un Accord politique global et inclusif devant conduire la République Démocratique du Congo aux élections crédibles, libres, transparentes et apaisées. Cet Accord a été accueilli favorablement aussi bien par le Peuple congolais que par la Communauté internationale comme un instrument de paix pour une issue pacifique de la crise socio-politique en République Démocratique du Congo.
Après avoir fixé les principes généraux, les parties prenantes ont convenu de renvoyer l’examen des modalités pratiques de sa mise en œuvre à la signature d’un Arrangement particulier qui fait partie intégrante dudit Accord.
Dans son rapport sur la mission de bons offices lui confiée par le Président de la République, la CENCO a constaté que, malgré les efforts des uns et des autres, l’Arrangement Particulier devant compléter l’Accord obtenu, a achoppé sur deux divergences majeures à savoir le mode de désignation du Premier Ministre ainsi que la provenance et le choix consensuel de la personnalité qui devrait présider le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral.
La CENCO en a appelé à l’implication personnelle et à la responsabilité du Président de la République tout en lui réaffirmant sa disponibilité à l’accompagner dans le processus de recherche de solution en vue de l’organisation des élections dans un climat apaisé.
Répondant aux préoccupations de la CENCO, le Chef de l’Etat s’est impliqué personnellement en sa qualité de Garant de la Constitution, de Régulateur et Arbitre du Fonctionnement normal des Institutions de la République pour trouver les solutions aux deux questions qui constituaient les points de divergence en initiant notamment des consultations directes avec les signataires de l’Accord.
Au terme de ces consultations tenues du 3 au 4 avril 2017 au Palais de la Nation, il s’est dégagé des convergences sur les deux questions restées en suspens lors des négociations du Centre Interdiocésain.
Les signataires de l’Accord ont ainsi intégré ces points de convergence dans le présent «Arrangement particulier» qui a le mérite de traiter des modalités pratiques de mise en œuvre de l’Accord concernant notamment le Gouvernement, le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral, ainsi que le chronogramme d’activités.
PREAMBULE.
Les PARTIES SIGNATAIRES de l’Accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016, réunies du 11 janvier au 27 mars 2017 au Centre interdiocésain de Kinshasa, sous les bons offices de la Conférence Episcopale Nationale du Congo (CENCO);
Vu le point 111.3.4 de l’Accord politique global et inclusif du Centre interdiocésain qui stipule que «les modalités pratiques de la mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus sont déterminées par un arrangement particulier conclu entre les parties prenantes et faisant partie intégrante du présent Accord»;
Déterminées à mettre en œuvre ledit Accord avec la plus grande diligence afin d’atteindre, dans les délais convenus, les objectifs fixés consensuellement et de permettre au pays de relever les défis majeurs auxquels il fait face tant sur le plan politique, économique, social que sécuritaire;
Réitérant leur engagement au respect de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée et complétée en 2011 dans son intégralité, des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment la Résolution 2277, l’Accord-cadre d’Addis-Abeba ainsi que d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents;
Prenant leurs responsabilités devant Dieu, la Nation congolaise, l’Afrique et le Monde, et guidées par le consensus comme mode de prise de décision;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE 1: DU GOUVERNEMENT.
Article1: Principes et Missions.
La formation du Gouvernement issu de l’Accord politique global et inclusif tient compte des impératifs de paix, de réconciliation et de cohésion nationale dans le pays.
Elle est inclusive de toutes les parties prenantes afin de garantir à tous les Congolais et Congolaises un traitement égal et la sécurisation mutuelle durant tout le processus électoral. Toutefois, le Front pour le Respect de la Constitution s’est résolu à ne pas participer au partage de responsabilités au sein de l’exécutif national.
Les missions prioritaires du Gouvernement sont:
1. l’organisation des élections transparentes, crédibles et apaisées dans les délais convenus dans l’Accord du 31 décembre 2016;
2. la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens;
3. l’arrêt de la dégradation de la situation économique et l’amélioration des conditions de vie de la population;
En vue d’atteindre ces objectifs, le Gouvernement se réunira, au moins une fois tous les quinze jours, pour accorder la célérité de traitement aux priorités gouvernementales ci-dessus.
Article 2: Format du Gouvernement.
La taille du Gouvernement prend en compte les facteurs ci-après:
a) les contraintes économiques auxquelles le pays est confronté;
b) la représentativité des provinces;
c) l’inclusivité et la représentativité politique;
d) la représentativité des femmes et des jeunes.
Sans préjudice des consultations finales entre le Président de la République et le Premier Ministre, le format du gouvernement comporte 54 membres, y compris le Premier Ministre et les quatre ministères de souveraineté, conformément à l’Annexe A du présent Arrangement particulier sur le format du Gouvernement.
Article 3 : Composition du Gouvernement. Le Gouvernement d’Union nationale est composé:
1. Du Premier ministre,
2. Des Vice-premiers Ministres,
3. Des Ministres d’Etat,
4. Des Ministres,
5. Des Ministres délégués,
6. Des Vice-ministres.
Article 4: Du Premier Ministre.
La désignation du Premier Ministre doit obéir aux principes ci-dessous:
a) Le Premier Ministre est présenté par l’opposition politique non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016/ Rassemblement;
b) Le choix du Premier Ministre doit être respectueux des critères définis à l’article 5 ci-dessous relatifs au profil du Premier Ministre et opéré sur base de la pluralité des candidatures présentées par le Rassemblement;
c) La compétence de nomination du Premier Ministre revient discrétionnairement au Président de la République conformément à ses prérogatives prévues à l’article 78 de la Constitution;
d) En raison de la gravité de la situation socio-économique et sécuritaire du pays, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République sous le bénéfice de la diligence.
Article 5: Profil du Premier Ministre.
Outre les conditions d’éligibilité aux dites charges publiques par les articles 72, 102 et 106 de la Constitution, le profil du Premier Ministre doit répondre aux critères ci-après:
1. être rassembleur et non conflictuel;
2. avoir un niveau d’études requis et une expérience managériale avérée;
3. faire preuve d’intégrité morale et avoir le sens de leadership;
4. avoir la connaissance parfaite du pays;
5. être capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux autour du programme du gouvernement et de l’organisation des élections apaisées, libres, crédibles et transparentes;
6. avoir un esprit d’ouverture;
7. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
8. n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Ces critères sont complémentaires et cumulatifs.
Toutefois, il est souhaitable que le candidat Premier Ministre rassemble le plus possible les qualités énoncées ci-dessus.
Article 6: Nomination du Premier Ministre.
Conformément aux points III.3.3 et III.3.4 de l’Accord du 31 Décembre 2016, le Premier Ministre est nommé conformément à l’article 4 ci-dessus.
Article 7: Statut des Vice-premiers Ministres et Ministres d’Etat.
Les Vice-premiers Ministres et les Ministres d’Etat sont titulaires chacun d’un portefeuille ministériel. Les Vice-Premiers Ministres président chacun, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef de gouvernement, une commission interministérielle permanente définie par l’Ordonnance portant organisation et fonctionnement du Gouvernement.
Article 8: Stabilisation du Gouvernement.
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles pertinentes, notamment en matière de contrôle parlementaire, les parties prenantes s’engagent à garantir la stabilité du Gouvernement dans l’intérêt général du pays et de l’aboutissement de l’Accord. Elles privilégient la concertation permanente dans le traitement des différends. En cas de nécessité impérieuse, un membre du Gouvernement qui quitte ses fonctions est remplacé par un autre membre présenté par sa composante.
Article 9: Consultations des parties prenantes pour la Formation du Gouvernement.
Le Premier Ministre consulte les parties prenantes pour proposer au Chef de l’Etat la nomination des membres du Gouvernement.
A cet égard, chaque composante présente au Premier Ministre la liste de membres du Gouvernement relevant de celle-ci conformément à l’Annexe B relative à la nomenclature des ministères.
La liste des ministères attribués sera déterminée entre le Premier Ministre et les composantes avant présentation au Président de la République.
Article 10: Profil des membres du Gouvernement.
Les membres du Gouvernement doivent être compétents et faire preuve d’intégrité morale et de probité intellectuelle.
Les membres du Gouvernement répondent au profil suivant:
1. être non conflictuel;
2. avoir un niveau d’études requis et une expérience managériale avérée;
3. faire preuve d’intégrité morale et avoir le sens du leadership;
4. avoir la connaissance parfaite du pays;
5. être capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux autour du programme du gouvernement et de l’organisation des élections apaisées, libres, crédibles et transparentes;
6. avoir un esprit d’ouverture;
7. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;
8. n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire revêtue de l’autorité de la chose jugée.
CHAPITRE Il. DU CONSEIL NATIONAL DE SUIVI DE L’ACCORD ET DU PROCESSUS ELECTORAL
Article 11: Institutionnalisation.
Les parties signataires s’engagent à initier et à faire adopter, dans le délai raisonnable, la loi organique portant institutionnalisation, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral.
En attendant l’adoption et la promulgation de la loi organique portant son institutionnalisation, son organisation et son fonctionnement, le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral, en sigle CNSA, créé par l’Accord politique global et inclusif du Centre Interdiocésain, fonctionne sur base des clauses dudit Accord et selon les modalités fixées par le présent Arrangement particulier et son Règlement Intérieur.
Article 12: Profil des membres du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral.
Pour l’efficacité du CNSA, les membres qui le constituent doivent répondre au profil ci-après:
1. Etre de nationalité congolaise;
2. Etre non conflictuel;
3. Avoir un niveau d’études dont le minimum requis est la licence ou l’équivalent;
4. Justifier d’une compétence éprouvée et d’une expérience suffisante dans la gestion des affaires publiques;
5. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire sur base d’une décision judiciaire devenue définitive;
6. Justifier d’une connaissance du pays et de ses valeurs;
7. Avoir la loyauté républicaine et être honnête, intègre et respectueux des institutions et des lois de la République.
Article 13: Désignation des membres du CNSA.
Le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral est constitué de vingt-huit (28) membres, issus des parties prenantes.
Chaque partie signataire désigne ses représentants au CNSA suivant la répartition prévue à l’Annexe C du présent Arrangement particulier en tenant compte, dans la mesure du possible, de la représentation de chaque province.
En attendant l’entrée en fonction du Président du CNSA, les listes des membres désignés sont transmises au Président de la République.
Dans le délai de 15 jours, à compter de la date du dépôt des listes des membres désignés, le Président de la République convoque les membres du CNSA afin notamment de:
1. Valider les mandats des membres;
2. Discuter de la désignation par consensus du Président du CNSA;
3. Constituer le Bureau définitif du CNSA.
Article 14: Organisation et fonctionnement du CNSA.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus électoral sont déterminés par la loi organique sur base de l’article 222 de la Constitution et de son Règlement intérieur.
Le Conseil a deux organes: une Plénière et un Bureau. Ce dernier comprend un Président, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et un Questeur.
Les membres du Bureau du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral sont désignés par les parties prenantes conformément à la répartition convenue dans l’Annexe C au présent Arrangement particulier.
En attendant la promulgation de la loi, le CNSA fonctionne sur la base de l’Accord politique global et inclusif, du présent Arrangement particulier et d’un Règlement intérieur provisoire.
Article 15: Bureau du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral.
Le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral est présidé par le Président.
Le Président du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral entre en
fonction dès la constitution du Bureau définitif.
En vue de maintenir l’esprit de l’équilibre institutionnel prôné dans l’Accord, les principes ci-dessous sont respectés:
1. Le Président du CNSA assure la coordination de l’ensemble des activités du conseil et sera assisté des trois (3) Vice-Présidents;
2. Les postes de Vice-présidence sont confiés respectivement à la Majorité présidentielle, à l’Opposition politique signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 et au Front pour le Respect de la Constitution;
3. Chaque Vice-Président dirige un secteur précis d’activités du CNSA dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord tributaire à la constitution des commissions de travail au sein de la plénière de la manière suivante:
1° Le Vice-Président issu de la Majorité présidentielle est chargé des relations avec les Institutions;
2° Le Vice-Président issu du Front pour le Respect de la Constitution est chargé du suivi du processus électoral;
3° Le Vice-Président issu de l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 est chargé de la mise en œuvre de l’Accord.
4. En cas d’empêchement du Président, sous la réserve émise par le Front pour le Respect de la Constitution, l’intérim est assuré par les trois Vice-Présidents de manière rotative, ce, en ordre d’âge décroissant en commençant par le doyen d’âge jusqu’au moins âgé pour une durée ne dépassant pas un mois.
5. Le Règlement Intérieur pourrait prévoir la mise sur pied d’un Secrétariat Général du CNSA.
6. Le Rapporteur est désigné par la Société civile signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 tandis que le Questeur est désigné par le Rassemblement.
Article 16: Participation de la CENCO au CNSA.
La CENCO désigne un représentant pour siéger au sein du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Electoral (CNSA) en qualité d’observateur.
CHAPITRE III:
DU CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD.
Article 17: Programmation des activités.
Le chronogramme d’activités pour la mise en œuvre des dispositions de l’Accord politique global et inclusif sera fixé dans une annexe au présent arrangement particulier.
CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES.
Article 18: Entrée en vigueur.
Le présent Arrangement particulier et ses annexes entrent en vigueur à la date de sa signature par les parties prenantes.
Fait à Kinshasa, le 27 avril 2017.