24 04 18 COMPTE RENDU DE LA 11ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 16 AVRIL 2018
Points d’informations
I.1. Etat et
administration du Territoire
Le Vice-Premier ministre, Ministre de
l’Intérieur et Sécurité a, dans son exposé, présenté au Conseil la situation
générale sur l’état et l’administration du Territoire qui demeure relativement
calme sur l’ensemble du Territoire national. Il a par ailleurs signalé que les
actions menées par les forces loyalistes contre les groupes armés qui
continuent à troubler la quiétude des populations se poursuivent dans les
provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Ituri.
Pour renforcer la capacité
opérationnelle de la Police Nationale Congolaise dans la poursuite des actions
visant à neutraliser les bandits et autres criminels dans les grandes
agglomérations, celle-ci a été dotée des véhicules utilitaires par le Ministère
de l’Intérieur.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que
l’état d’esprit de la population reste dominé par la résurgence du débat sur la
machine à voter, divers commentaires et réactions autour de la publication du
fichier électoral par la CENI, le déroulement de la conférence des donateurs de
Genève, la déclaration de la CENCO sur la machine à voter et la décrispation du
climat politique.
S’agissant du processus électoral, la
CENI poursuit la sensibilisation sur la machine à voter et ses innovations
auprès des différentes couches de la population à travers les provinces. Au
plan social, le Conseil a été informé du naufrage de la baleinière
« MDP » survenu dans la nuit du 07 au 08 avril 2018, sur la rivière
Kassaï, près du village Kalunga, territoire d’Ilebo, dans la province du
Kassaï, de l’ultimatum adressé au Gouvernement par l’Intersyndical National de
l’Administration Publique ainsi que de la tenue de l’Assemblée Générale de
l’Association des Professeurs de l’Université de Kinshasa.
En rapport avec les calamités
naturelles, il a prévenu le Conseil des Ministres sur la montée des eaux du
fleuve Congo suite aux pluies diluviennes constituant un danger pour la
population de deux rives de la ville de Kisangani.
I.2. Situation
Sécuritaire
Le Ministre de la Défense Nationale,
Anciens Combattants et de la Réinsertion a présenté au Conseil la situation
sécuritaire du pays qui demeure relativement calme sur l’ensemble du territoire
national en dépit des préoccupations sécuritaires, essentiellement au
Nord-Kivu, Sud-Kivu et en Ituri.
Il a également signalé au Conseil que
depuis le début de ce mois, les forces armées Congolaises ont durci la traque
des groupes armés. C’est dans ce cadre qu’il faut relever les actions musclées
menées par les FARDC contre les mayi-mayi MAZEMBE vers Kalingati au Sud-Est de
Beni, les tentatives des ADF de réinvestir leur ancien sanctuaire de Mwalika,
au Sud de Beni et qui ont été vigoureusement repoussés par les FARDC, ainsi que
la neutralisation par les FARDC du Chef Mayi-mayi KARAKARA, le nommé Espoir
NGOMBARUFU, qui a longtemps semé la mort et la désolation en territoire d’Uvira
au Sud-Kivu et Kabambare au Maniema. Dans tous ces cas, des combattants ont été
tués et des armes récupérées.
Le Ministre de la Défense Nationale,
Anciens Combattants et Réinsertion a mentionné et encouragé la coopération
entre la population et l’armée qui a permis la neutralisation des groupes de
kidnappeurs, la récupération des armes et l’éradication des certains groupes
résiduels.
Dans le cadre des opérations civilo-militaires,
en appuie aux opérations de stabilisation et normalisation de la situation en
Ituri, le Chef d’Etat-major Général des FARDC, accompagné du Commissaire
Général de la Police Nationale Congolaise et d’une dizaine d’Officiers généraux
et supérieurs, mènent une campagne de sensibilisation des populations du
territoire de Djugu à la culture de la paix.
Approbation d’un
relevé des décisions du conseil des Ministres
Le Gouvernement a approuvé le relevé des
décisions de la 10ème réunion extraordinaire du Conseil des
Ministres tenue en date du 09 avril 2018.
Examen et adoption
des textes
III.1. Vice-Premier
Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de
l’Intérieur et Sécurité a présenté au Conseil l’économie du projet de loi
portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les
élections législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.
Conformément au calendrier électoral,
après la finalisation de l’identification et de l’enrôlement des électeurs
ainsi que les opérations de traitement et de consolidation du fichier
électoral, l’étape suivante concerne la préparation du projet de Loi de
répartition des sièges par le Gouvernement et son dépôt à l’Assemblée Nationale
(du 07 au 13 avril 2018), le vote de la Loi sur la répartition des sièges par
le Parlement (du 14 au 23 avril 2018) et la promulgation de la Loi sur la
répartition des sièges par le Président de la République conformément à
l’article 140 de la constitution, le 08 mai 2018.
Cette nouvelle étape marque un pas
décisif dans l’organisation des élections par la CENI, comme organe technique
compétent conformément à la Loi Organique de la CENI et au calendrier
électoral.
Ce projet de loi est structuré de la
manière suivante :
Exposé des motifs
Principe et répartition des
sièges
Liste des
circonscriptions électorales
Statistiques et nombre des
sièges par circonscription.
Hormis l’élection présidentielle, les
principes de la répartition des sièges procèdent de la loi électorale, spécialement
en ses articles 115(pour les députés nationaux), 145(pour les députés
provinciaux), 192(pour les conseillers municipaux) et 208 pour les conseillers
de secteur).
Quant à la liste des provinces et le
nombre des circonscriptions électorales, ce projet de loi prévoit que le
Territoire de la République soit subdivisé en 181 circonscriptions électorales
pour la députation nationale, pour 500 sièges à pouvoir ; 201
circonscriptions électorales pour les députés provinciaux, pour 780 sièges dont
715 élus et 65 cooptés dont le nombre varie entre 18 et 48 ; 311
circonscriptions pour l’élection des conseillers communaux dont la
circonscription est la commune. Il en est de même pour les conseillers de
secteur ou de chefferie pour lesquels ce projet de loi reconnait le secteur
et/ou la chefferie comme circonscription électorale. Ce projet prévoit 470
circonscriptions pour l’élection des conseillers de secteur et 267 pour les
conseillers de chefferie.
Le nombre de membres pour chaque Conseil
municipal, de secteur ou de chefferie est présenté sous forme de tableau allant
des articles 10 à 13 de ce projet de loi.
Enfin, le quotient électoral est calculé
sur base du total d’enrôlés divisé par le nombre de siège à pourvoir pour
chaque catégorie d’élection.
Le Conseil des Ministre a, après débat
et délibération adopté ce texte.
III.2. Ministre des
Petites et Moyennes Entreprises
Le Ministre des Petites et Moyennes
Entreprise a présenté au Gouvernement deux (02) textes, à savoir :
Projet de décret portant mesures d’application
de la Loi n°17/001 du 18 février 2017 fixant les règles
applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Projet de décret portant création,
organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la
sous-traitance dans le secteur privé.
Le premier décret fixe les mesures
d’exécution de la Loi sur la sous-traitance tandis que le second décret édicte
les principes relatifs à la création, l’organisation et le fonctionnement de
l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé. Il définit
notamment l’objet et les missions de l’Autorité de Régulation, son
organisation et son fonctionnement, l’articulation de son personnel ainsi que
tous les aspects classiques liés au patrimoine, à l’organisation financière et
aux ressources.
Après débat et délibération, les deux
textes ont été adoptés.
III.3. Ministre de
la Solidarité et Actions Humanitaires
Le Ministre de la Solidarité et Actions
Humanitaires a présenté au Conseil des Ministres le projet de décret portant
création, organisation et fonctionnement d’un organisme public dénommé Agence
de Gestion des Fonds Humanitaires en République Démocratique du Congo, en sigle
« AGFH ».
Ce texte est motivé par le devoir qui
incombe au Gouvernement de la République Démocratique du Congo, au premier
chef, de prendre soin des victimes des catastrophes naturelles et autres
situations d’urgence se produisant sur son Territoire en leur assurant une
réinsertion efficace et pérenne mais aussi et surtout par le besoin de
créer un cadre permanent d’intervention de l’Etat en vue de la réinsertion
sociale de tous les congolais qui ont connu la rupture de la structure normale
de la vie dont les personnes frappées par les catastrophes naturelles, les
déplacés internes, les compatriotes refoulés, les retournés et les anciens
militaires démobilisés, et cela se fera par des procédés techniques
d’opérationnalité plus souples et plus efficaces.
Cette agence qui est dotée d’une
autonomie administrative et financière dans la gestion des fonds a pour
objet : la gestion, le suivi et le contrôle des fonds humanitaires et
œuvre pour la canalisation de tous les flux financiers qui touchent le
secteur humanitaire en République Démocratique du Congo, d’une part, et
d’assurer la coordination des interventions des actions humanitaires et de
réinsertions sociales, d’autre part.
A ce titre, l’Agence va permettre une
action humanitaire avec promptitude et efficacité et réduire ainsi l’écart
entre l’alerte et la réponse à donner. Elle est donc chargée de disponibiliser
les fonds nécessaires en temps réel pour les réponses à donner en cas de
crises.
Ses ressources proviendront notamment
des allocations budgétaires émargeant du Budget de l’Etat, de la Solidarité
nationale et internationale, des subventions directes, des dons et legs.
Le comité de pilotage de l’Agence
comprend, outre le Ministre ayant la Solidarité et Actions Humanitaires dans
ses attributions, le Ministre de l’Intérieur et Sécurité, de la Défense
Nationale, Anciens Combattants et Réinsertion, des Finances, des Affaires
Sociales et de la Santé. L’Agence est gérée par un Coordonnateur assisté de
deux Adjoints.
Après débat et délibération, le Conseil
des Ministres a adopté ce projet de décret.
III.4. Ministre de
Pèche et Elevage
Le Ministre de Pèche et Elevage a présenté
au Conseil l’économie de l’avant-projet de loi portant création, organisation
et fonctionnement de l’Ordre National des Médecins Vétérinaires de la
République Démocratique du Congo.
Cet avant-projet de loi qui comporte 68
articles repartis en 5 titres vise notamment à :
Organiser l’exercice de la profession et
du métier en ordre aux fins d’exercer l’autorité sur les membres et de
sécuriser la profession ;
Réguler l’exercice de la profession
vétérinaire en République Démocratique du Congo selon les règles d’éthique
et de déontologie vétérinaire ;
Limiter l’accès à la
profession vétérinaire aux seuls qualifiés pour lutter contre
le charlatanisme.
Après débat et délibération, le projet
de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des
médecins vétérinaires a été adopté par le Conseil des Ministres.
Commencée à 12h15’, la 11ème réunion
extraordinaire du Conseil des Ministres a pris fin à 15h45’.
Pour le Ministre de la Communication et
Médias, Porte-parole du Gouvernement en Mission,
Dr. Félix KABANGE
NUMBI MUKWAMPA
Ministre de l’Aménagement du Territoire
et Rénovation de la Ville.