25.04.19 DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE DU HAUT KATANGA ET DE LUALABA IMPLIQUEES DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L’ITIE EN RDC

Nous, membres des organisations de la société civile impliquées dans la mise en œuvre de l’ITI en République Démocratique du Congo, réunis du 09 au10 juillet 2019. à l’initiative du Réseau Sud Congo(RSC)[1] au siège de la POM à Lubumbashi pour analyser le rapport ITIE 2016 et d’en dégager les forces et les faiblesses ;
Avons analysé
successivement les points ci-après :

1. Les
   périmètres des entreprises, des flux et des Agences financières de l’Etat;
2. Les
   déclarations des paiements des entreprises et des recettes perçues par les
   Agences financières de l’Etat ;
3. Les
   transferts infranationaux (cas de la redevance minière);
4. La
   participation de l’Etat ;
5. Les
   dépenses sociales ;
6. Les
   dépenses quasi-fiscales

Avons fait les constats
ci-après :

1. Concernant
   les périmètres des entreprises, des flux et des institutions financières de
   l’Etat du rapport ITIE 2016, nous n’avons relevé aucun problème. Il est utile de noter qu’à partir de l’exercice
   2018, des nouvelles entités et institutions
   (Entités territoriales décentralisés, Agence Congolaise de l’environnement, le
   CAMI ou l’agence qui sera chargée de la gestion des fonds pour les générations futures…) et flux
   (fonds pour les générations futures, etc.) devront intégrer le périmètre des
   rapports ITIE en considération de nouvelles dispositions légales instituées par
   le code minier de 2018 ;
2. Par rapport aux déclarations de paiements
   faites par les entreprises et les recettes perçues par les institutions
   publiques, déplorons le fait que :

• METALKOL ayant refusé de déclarer le
  montant de 110 millions liés à la vente
  de 25% de la GCM à Highwind, un des
  actionnaires du Groupe ERG :
• la redevance de suivi et de change
  continue à être perçue directement par la Banque Centrale du Congo sans passer
  par les banques commerciales comme l’avait recommandé précédemment le Comité
  Exécutif de l’ITIE-RDC ;

1. S’agissant de la déclaration des
   transferts infranationaux, notamment la redevance minière :

• Le non-respect de la clé de répartition par
  le Gouvernement central ;
• Le rapport n’a pas renseigné sur la
  rétrocession faite par les provinces aux
  ETD ;
• Pour le cas de la rétrocession faite aux
  provinces du Haut Katanga, Lualaba, Haut Lomami et Tanganyika, les données sont
  présentées de manière agrégée par province, ce qui ne permet pas de bien
  comprendre la quote part reçue par
  chacune d’elles.

1. Pour ce qui est de la participation de l’Etat
   dans le secteur extractif : Une avancée est notée en ce qui concerne la
   publication des informations financières
   des entreprises publiques. Il reste, cependant, de mettre les états financiers
   de ces entreprises de l’Etat à la disposition du public pour atteindre le
   niveau de transparence voulue dans la gouvernance et transparence des
   entreprises appartenant à l’Etat.
2. Quant à la déclaration des dépenses sociales et les
   dépenses quasi fiscales :

• Le rapport ne renseigne que les dépenses
  sociales obligatoires et volontaires de 18 entreprises sur les 115 retenues pour la conciliation.
• Le rapport n’a divulgué aucune
  information sur les dépenses quasi-fiscales.

De ce qui précède, recommandons

Ø Au
Comité Exécutif de :

• Intégrer dans les prochains périmètres
  des agences financières de l’Etat, toutes les institutions qui perçoivent de
  flux financiers grâce aux nouvelles dispositions du code minier de
  2018 ;
• Exiger aux filiales des entreprises qui ne sont pas domiciliées en RDC de faire
  les déclarations à l’ITIE au nom et pour le compte de leurs entreprises
  mères ;
• Mettre en œuvre toutes les recommandations qui
  ont été faites au sujet de la Banque Centrale du Congo ;
• Présenter de manière détaillée les
  informations sur les transferts infranationaux tant du national que
  local ;
• Exiger la publication des états financiers des
  entreprises appartenant à l’Etat ;
• Exiger de toutes les entreprises du
  périmètre à déclarer leurs dépenses sociales
• Organiser un atelier de parties
  prenantes pour clarifier la notion des dépenses quasi-fiscales et de définir
  les modalités pratiques de leur déclaration.

Au Gouvernement de :

• Respecter et de faire respecter la
  nouvelle clef de répartition de la redevance minière. Fait à Lubumbashi, le 10
  Avril 2019 Pour toute information, prière de contacter :

Me Jean Claude
KATENDE

+243 81 17 29 908

Les
participants (voir page suivante)

[1]
Le Réseau Sud Congo est une plateforme d’organisations de la société civile
mise en place par l’Association Africaine de défense des Droits de
l’Homme(ASADHO), la Plateforme des Organisations de la société civile
intervenant dans le secteur Minier(POM) et le Réseau Ressources Naturelles(
RRN)

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« Le pouvoir politique ne peut pas faire du bien s’il n’est pas entre les mains d’une femme ou d’un homme de bien »

Maître Jean Claude Katende

Avocat au Barreau de LUBUMBASHI

Président National de l’ASADHO

Tél :+¨243 811 729 908, + 243 9970 32 984

Skype: jckatende1

site web: www.asadho-rdc.net

KINSHASA

République Démocratique du Congo

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Envoyé par : Katende jean claude