Un audit de l’IGF note l’absence de traçabilité dans la gestion de 15 millions USD issus des revenus des produits pétroliers (Actualité.cd)
KINSHASA – Un rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) effectué auprès des sociétés pétrolières, des Banques Rawbank et FBNBank DRC SA, de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes et accises constate le manque de traçabilité d’un montant de 15 millions de la décote prélevée sur les revenus des produits pétroliers. Ce rapport que Deskeco a pu consulter, fait aussi état des erreurs de calcul dans la répartition de la créance de 100 millions USD à rembourser, par le trésor public aux sociétés pétrolières, pour compenser le manque à gagner réclamé résultant du gel des prix des produits pétroliers par le Gouvernement.
L’Inspection Générale des Finances a envoyé ce rapport d’audit au Procureur Général près la Cour de Cassation, le 31 juillet 2019, pour mener des enquêtes approfondies après avoir constaté plusieurs obstructions et le manque de transparence de certains services, lors de sa mission de contrôle. Parmi les sociétés bénéficiaires de la créance, les auditeurs citent notamment Total RDC, SEP Congo, Cobil SA, SPA COBIL SA, SOCIR, ENGEN DRC, GNPP.
Genèse des faits
En 2017, le pays avait connu une flambée des prix du carburant à la pompe d’environ 5%. Pour stabiliser le prix, le Gouvernement Congolais et les sociétés pétrolières se sont mis d’accord pour un gel des prix sur le marché. En revanche, le Gouvernement s’était engagé à compenser les pertes et manque à gagner aux sociétés pétrolières privées, nous confie une source du Ministère de l’économie.
En application à cette mesure, un courrier du Ministre intérimaire de l’économie nationale, Henri Yav Mulang, daté du 16 mai 2019, donne des instructions au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo d’ouvrir une ligne de crédit en faveur des sociétés pétrolières. « Conformément aux instructions de la haute hiérarchie ainsi qu’à la décision du Gouvernement telle que notifiée par Son excellence Monsieur le Premier ministre, Chef du Gouvernement dans son courrier du 08 février 2018 toute relative au remboursement par l’Etat aux sociétés pétrolières de leurs pertes et manques à gagner résultant du gel des prix des produits pétroliers par le Gouvernement, je vous confirme la demande du Gouvernement d’une ligne de crédit de 100 millions USD, à mettre à disposition de la Banque Centrale du Congo pour le compte des société pétrolières suivant les indications du Ministre d’Etat de l’Economie nationale renseignée dans sa lettre du 22 mai 2018 », précise le rapport de l’inspection Générale des Finances.
Henri Yav précise par ailleurs qu’en application des modalités habituelles des paiements par l’Etat des créances des sociétés pétrolières, vous voudrez bien instruire la Rawbank et le FBNBank de retenir à la source, une décote de 15% sur les montants octroyés à chaque société pétrolière et au GNPP et de virer cette décote dans le compte du Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers et du Ministère de l’économie nationale.
En date du 10 mai 2019, Vital Kamerhe Directeur de cabinet du Chef de l’Etat demande au Directeur Général de la Rawbank de virer le montant de la décote dans le compte du Comité de suivi programme/PR ouvert à la Rawbank.
Les irrégularités de la démarche
Selon les enquêteurs, il ressort de l’historique du Compte du Comité de suivi des produits pétroliers, que la décote de l’ordre de près de USD 15 millions a été portée au crédit de ce compte et les retraits ont été effectués entre le 23 mai et 7 juin 2019 par Georges Yamba Ngoie, Conseiller chargé des questions financières et des produits stratégiques au Cabinet du Ministre de l’Economie Nationale et Célestin TWITE YAMWEMBO, Secrétaire Général à l’Economie Nationale. Ces deux personnalités ont été mandatés par le Ministre de l’économie nationale Joseph KAPIKA, le premier en date du 14 septembre 2017 et le second le 09 janvier 2019, comme répondant auprès de la Rawbank, renseigne les courriels placés en annexes du rapport de l’inspection générale des Finances.
Cependant, les inspecteurs des finances indiquent ne pas être en mesure de renseigner clairement l’utilisation de près de 15 millions USD. Selon le rapport, cette difficulté est liée à : la réticence de Rawbank à produire les soubassements de retraits de fonds dans le compte ayant logés la décote sans réquisition judiciaire étant donné que ces pièces mettent en cause de tiers, ensuite l’absence de Henri Yav, Ministre intérimaire de l’économie, Président du comité de suivi pour donner des instructions afin que son conseiller chargé des questions financières mette à la disposition de l’enquête de contrôle, les pièces justificatives de l’utilisation de la décote.
Par ailleurs l’Inspection Générale des Finances précise que cette décote est à verser au compte général du trésor ouvert par le Gouvernement à la Banque Centrale du Congo et non dans une Banque commerciale privée. Ensuite, le montant de créance à payer aux sociétés pétrolières est évalué à environ 84 millions USD et non 100 millions USD, comme présenté par le Ministre ayant en charge l’économie, a-t-elle ajouté.
La mission de l’Inspection Générale des Finances est un contrôle administratif effectué sur la gestion des finances publiques au cour de l’exercice budgétaire. L’objectif de la présente mission a été de procéder à la certification du manque-à-gagner réclamé par les sociétés pétrolières de distribution et des services susmentionnées, sur le trésor public ; procéder à l’audit des comptes ouverts par le Gouvernement auprès de la Rawbank et de FBNbank ; établir la répartition entre les différentes société pétrolières susmentionnées du montant de 100 millions payés par le trésor public, pour compenser le manque à gagner réclamé par ces sociétés résultant du gel des prix des produits pétroliers par le Gouvernement ainsi que la décote de 15% appliquée sur le montant payé. Cette mission de contrôle a été organisée du 17 au 31 juillet 2019.
© Actualité.cd, 20.08.19
Image – source: Zoom Eco