Réformes judiciaires: les leaders de Lamuka, la principale plateforme de l’opposition, font entendre leur voix (CongoForum)

KINSHASA – Pour Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Jean-Pierre Bemba et Adolphe Muzito, les propositions de lois initiées par les députés du FCC Aubin Minaku et Garry Sakata visent à récupérer illégitimement et illégalement les pouvoirs perdus lors des élections chaotiques de décembre 2018 et à empêcher la justice d’enquêter sur les crimes commis durant le règne de Joseph Kabila

Ils sont sortis enfin de leur silence. Les quatre leaders de Lamuka mettent en garde l’Assemblée nationale « dans ses manœuvres de vouloir assujettir la Justice du pays par le Fcc ». Ils profitent de cette occasion pour inciter les professionnels de la Justice « à la plus grande vigilance ». « Les manœuvres d’appropriation privative de la magistrature debout (le Parquet) entamée en janvier 2011, à l’occasion de la révision de l’article 149 de la Constitution, risquent de connaître leur point culminant avec les trois propositions des lois scélérates soumises par les FCC à l’Assemblée nationale », ont-ils déclaré le mardi 23 juin 2020.

Les leaders de Lamuka considèrent que ces textes tendent à faire des procureurs de la République des commissaires du gouvernement, donc des agents du ministre de la Justice au mépris de l’indépendance d’action des membres du Parquet. 

Au regard de ces réformes proposées, la plateforme Lamuka considère que le FCC veut faire des procureurs de la République des commissaires du gouvernement en les transformant en agents du ministre de la Justice. Ce qui viserait à ôter à la justice son indépendance. Ces textes violent l’article 82 de la Constitution car le ministre de la Justice aura désormais le pouvoir de nommer et de contrôler les magistrats du Parquet.

Par ailleurs, ils estiment que par ces réformes souhaités par le FCC, « le ministre de la Justice sera doté d’un pouvoir discrétionnaire d’ordonner des poursuites par le mécanisme d’injonction, de faire arrêter les poursuites enclenchées en prenant appui sur le fallacieux prétexte des mesures conservatoires, en brandissant aux magistrats la menace d’outrage au membre du gouvernement en se fondant sur l’article 136 du code pénal ».

Enfin, les leaders de la principale plateforme de l’opposition considèrent que ces « trois propositions présentent un risque certain non seulement d’intrusion du gouvernement dans l’activité quotidienne du magistrat et de celle du Conseil supérieur de la magistrature mais aussi portent en elles un risque certain d’inanition de l’action du ministère public. Ce qui est inacceptable en ce qu’elles portent un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ».

© CongoForum – Arnaud Kabeya, 24.06.20

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