Remise en cause de l’indépendance du parquet : la question aurait été déjà tranchée par le Conseil d’État (CongoForum)

KINSHASA – Un avis du Conseil d’État du 18 mai 2020 non rendu publique avait déjà répondu à la requête du Vice-premier ministre et Ministre de la Justice sur sa tentative de caporaliser le parquet, a-t-on appris.

D’après des sources kinoises fiables, le Vice-premier ministre et ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende, aurait sollicité il y a peu le Conseil d’État pour avoir son interprétation des articles 70 et 72 de la loi organique portant fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, mais aussi de l’article 15 portant statut des magistrats.

Suite à sa requête, cette haute juridiction avait donné sa position dans son avis du 18 mai 2020, en confirmant l’indépendance aussi bien des Cours et Tribunaux que des Officiers du Ministère Public vis-à-vis du ministre de la Justice. Pour le Conseil d’État «  le Parquet est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice, qui y exerce le pouvoir d’injonction, sans interférer dans la conduite de l’action publique ». Par ailleurs, dans son avis, le Conseil  d’État aurait mentionné « qu’en cas de faute disciplinaire des magistrats du parquet, constatée par le Ministre de la Justice, ce dernier saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature »…(..)…« Le Ministre de la Justice ne peut se substituer aux officiers du Ministère Public et les sanctionner de peine disciplinaire, même à titre conservatoire, parce que régis par le statut des magistrats ».

En définitif, il faut retenir que le pouvoir judiciaire est indépendant vis-à-vis du ministre de la Justice et que cette indépendance concerne aussi bien les magistrats du siège que les magistrats debout.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de croire que le ministre de la Justice non satisfait de l’avis de cette haute instance du pouvoir judiciaire, s’est replié vers l’Assemblée nationale. Pourquoi ? La raison est simple. A la chambre basse du Parlement, les choses sembleraient faciles car le Front commun pour le Congo (FCC) dont il est membre, y est majoritaire. Une façon de contourner la décision du Conseil d’État.

A l’heure actuelle, après tous les désastres que ces propositions de lois contestées ont causé, il semblerait que les députés du FCC ne souhaitent pas faire marche arrière malgré la mise en garde faite par le Chef de l’État, le garant du bon fonctionnement des institutions de la République.

© CongoForum – Arnaud Kabeya, 26.06.20

Image – source : Provinces26rdc.net