Détention arbitraire en RDC : le réseau Detention ExPEERience introduit une action en responsabilité de l’État devant 4 juridictions (ASF)
KINSHASA – Le 15 septembre 2020, 6 requêtes ont été déposées devant les tribunaux de grande instance de Kinshasa, de Mbuji-Mayi (Kasaï oriental), de Lubumbashi (Haut Katanga) et de Kindu (Maniema). Formulées au nom de personnes physiques et d’organisations de la société civile, elles demandent, selon les cas, aux juges compétents de constater les situations de détention arbitraire ou l’état catastrophique des prisons, notamment à cause de la surpopulation carcérale. Cette action souhaite aussi que la responsabilité de l’Etat soit reconnue dans les préjudices subis par les requérant.e.s.
Depuis 8 ans, ASF mène des actions pour défendre les droits des personnes détenues arbitrairement ou dans des conditions contraires aux principes de l’état de droit. Et dans 66% des cas, des résultats notables ont été constatés, soit avec l’obtention de la remise en liberté de la personne, soit par le renvoi devant la juridiction de jugement.
Dans la logique de cette intervention, et dans la poursuite du dialogue avec les autorités du pays, ASF et ses partenaires veulent questionner la responsabilité de l’État face à la surpopulation extrême des prisons, les conditions de détention catastrophiques qui en découlent, mais également l’usage abusif du recours à la détention préventive arbitraire de très longue durée. A titre d’exemple, X, jeune homme de 24 ans a été arrêté et placé en détention en 2010 pour un conflit foncier pour lequel il aurait refusé de témoigner. Poursuivi pour destruction méchante, il a été écroué pendant dix années sans jugement avant d’avoir été récemment libéré suite aux actions des avocat.e.s membres du projet.
Depuis plus d’une décennie, ASF et de très nombreux acteurs congolais et internationaux font état de la situation alarmante dans les prisons de RDC. Les enceintes sont vétustes et n’ont souvent plus été rénovées depuis un demi-siècle. L’apport en alimentation et en hygiène élémentaire font défaut, transformant certaines prisons en de véritables mouroirs.
La surpopulation est généralisée dans la plupart des prisons. A la prison de Makala, à Kinshasa, ce sont 9.000 prisonniers qui sont incarcérés, alors que la prison ne peut en principe accueillir que 1.500 personnes. Cette surpopulation extrême trouve sa source dans le recours abusif et quasi-systématique à la détention préventive. Pratique souvent détournée de son objectif initial – la détention exceptionnelle d’une personne dans le cadre strictement défini par la loi en vue de l’instruction d’un procès-, la détention préventive est instrumentalisée au profit d’intérêts privés, essentiellement d’ordres politiques et économiques. Il a fréquemment été rapporté des cas où des prisonniers sont oubliés dans leur prison parce qu’ils ne peuvent « payer pour sortir »[1].
Ce sont tous ces constats qui ont poussé ASF à développer, depuis janvier 2020, Detention ExPEERience, un réseau d’avocat.e.s et d’expert.e.s à même de défendre les droits des détenu.e.s pour influencer positivement les systèmes pénaux, en RDC, mais également dans d’autres pays. Le Réseau porte notamment des contentieux stratégiques. En défendant des cas emblématiques, ASF espère avoir un impact durable sur le renforcement de l’état de droit dans les champs judiciaire et pénitentiaire.
De telles actions, si elles sont inédites en RDC, ont déjà été entreprises dans d’autres pays. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs récemment condamné la France pour les mauvaises conditions de détention dans ses prisons et a fait le lien avec la surpopulation carcérale.
Par les actions contentieuses introduites, ASF et ses partenaires, convaincus que l’amélioration de l’état de droit et des principes démocratiques passe par le plein respect des droits humains pour toutes les personnes sans distinction y compris les personnes détenues, espèrent que le pouvoir judiciaire, en principe indépendant et impartial, puisse prendre les décisions visant à placer les autorités compétentes devant leurs responsabilités et à remédier durablement à la congestion des prisons et aux graves violations des droits humains en détention.
Source : newsletter Avocats Sans Frontières, octobre 2020