Lettre conjointe aux États-Unis sur la licence de Dan Gertler (Human Rights Watch)

Destinataires :

Antony Blinken, Secrétaire d’État, Washington, DC 20520

Janet Yellen, Secrétaire du Trésor, Washington, DC 20220

Le 2 février 2021

Objet : Licence de M. Dan Gertler (No. GLOMAG-2021-371648-1)

Monsieur le Secrétaire,

Madame la Secrétaire,

Nous vous adressons le présent courrier en notre qualité de membres d’organisations de la société civile congolaises et internationales.

Nous aimerions vous faire part de nos profondes inquiétudes en ce qui concerne la décision de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) (Bureau du contrôle des avoirs étrangers), datant du 15 janvier 2021 et rendue publique le 24 janvier 2021, accordant une licence à l’homme d’affaires Dan Gertler. Ce dernier a été sanctionné pour corruption en République démocratique du Congo (RDC) en vertu du Global Magnitsky Human Rights Accountability Act (loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits humains) en décembre 2017. La licence lui permet de reprendre les transactions avec des entités américaines pendant un an et de débloquer ses avoirs gelés.

Nous souhaiterions demander respectueusement une action immédiate afin de réexaminer, suspendre et annuler cette décision. Nous pensons que cette décision compromet fortement les politiques mondiales de lutte contre la corruption des États-Unis et leur stratégie de politique étrangère en RDC, qui soutient notamment le programme de lutte contre la corruption du président Félix Tshisekedi. Au cours des dernières années, l’ambassade des États-Unis à Kinshasa a joué un rôle déterminant pour mettre en avant la lutte contre la corruption et la placer au cœur de l’ordre du jour politique en RDC.

Les sanctions à l’encontre de M. Dan Gertler et de ses entités sont l’expression de cette politique : elles attestent du fait que les États-Unis sont prêts à prendre des mesures concrètes et efficaces contre ceux qui privent les citoyens congolais des moyens nécessaires pour reconstruire le pays. Cela a fourni un tremplin essentiel pour les organisations de la société civile congolaise déterminées à renforcer la lutte contre la corruption.

Il a été porté à notre connaissance que cette licence spéciale a été délivrée de manière opaque et à la hâte pendant les derniers jours de mandat du président sortant Donald Trump. Il semble que les consultations habituelles avec le Département du Trésor et le Département d’État n’ont pas eu lieu avant la délivrance de la licence, prenant complètement au dépourvu un large éventail de fonctionnaires américains qui avaient travaillé dur pour mettre en place, faire respecter et défendre publiquement ces sanctions. Cette décision est intervenue après plusieurs mois de lobbying intensif pour le compte de M. Gertler, y compris par des avocats de renom proches de M. Trump.

L’affaire Dan Gertler a illustré l’impact fort que peuvent avoir les sanctions Magnitsky. Ami de longue date de l’ancien président congolais Joseph Kabila, Dan Gertler a été ajouté à la toute première liste de sanctions Global Magnitsky en décembre 2017 pour « des transactions minières opaques et entachées de corruption en RDC ». Cette sanction tant attendue a eu lieu après des années de rapports publics, établis à la fois par des médias internationaux et des organisations non gouvernementales, qui ont cherché à révéler la manière dont les recettes minières publiques de RDC ont été détournées.

L’ampleur et la nature de la corruption facilitée par Dan Gertler ont eu un impact sur les droits humains de nombreux Congolais. D’après le communiqué de presse qui en a fait l’annonce, l’un des fondements des sanctions était le rôle de Dan Gertler en tant qu’intermédiaire dans des transactions entre Joseph Kabila et des sociétés pétrolières qui ont apparemment entraîné, pour les seules années 2010 à 2012, une perte de 1,36 milliard d’USD pour l’État. Cela représente près de la moitié du budget de la santé du pays sur ces trois années ; un budget bien en deçà de la moyenne régionale et des dépenses par habitant identifiées par une étude soutenue par l’Organisation mondiale de la Santé comme étant le minimum pour fournir des soins de santé adéquats en RDC.

L’initiative de l’OFAC visant à sanctionner M. Gertler était le premier cas dans lequel les efforts constants des organisations congolaises et internationales ont été reconnus. Ces sanctions ont eu des conséquences notables sur les transactions financières du milliardaire israélien qui, selon l’OFAC lui-même, avaient permis et facilité des activités de corruption majeures sous l’administration de l’ancien président congolais Joseph Kabila.

Des preuves publiées en juillet 2020 par PPLAAF et Global Witness, qui sont signataires du présent courrier, suggèrent que Dan Gertler et ses associés ont mis en place un système très complexe de mandataires, de sociétés fictives et un réseau de blanchiment d’argent international pour échapper aux sanctions américaines, afin de leur permettre de continuer à opérer en RDC et faire transiter des millions de dollars à l’étranger. L’ingéniosité et la complexité de ce qui s’apparente à un réseau indiquent que l’accès de Dan Gertler au dollar américain a été capital pour ses opérations précédentes. M. Gertler a nié avoir eu connaissance de ce réseau ou avoir eu des liens avec celui-ci tout en rejetant toutes les allégations d’acte illégal et de corruption.

En novembre 2020, un juge américain a condamné une filiale du fonds d’investissement new-yorkais Och-Ziff pour corruption en RDC. Même si M. Gertler n’a pas été inculpé dans cette affaire, les documents du tribunal incluent des informations sur le rôle présumé joué par M. Gertler dans la corruption, y compris le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires et des juges de RDC, ce qui renforce davantage la nécessité de maintenir les sanctions en place.

Alors que l’on aurait pu s’attendre à une extension des sanctions américaines après ces révélations l’an dernier, la licence du 15 janvier envoie un signal inquiétant à ceux qui tentent d’affaiblir le régime des sanctions américaines. Cela crée un dangereux précédent et sape en grande partie les efforts pour lutter contre la corruption dans le cadre du programme Global Magnitsky, qui a été un modèle pour bien d’autres législations dans le monde comme un moyen efficace de mettre la pression sur les responsables d’actes de corruption et d’atteintes aux droits humains.

Dernier élément et non des moindres, cette licence entrave le travail essentiel et difficile des organisations de la société civile et des activistes en RDC et ailleurs pour traduire en justice ceux qui ont spolié les ressources du pays, et risque de faire de nouvelles victimes de la corruption. Selon un rapport publié par les organisations de la société civile Raid et Afrewatch, signataires de ce courrier, un contrat minier impliquant M. Gertler a, à lui seul, impacté la vie de près de 32 000 habitants, qui ont été privés d’eau potable, confrontés à une pollution constante de l’air et de l’eau, aux maladies et au manque d’accès à l’éducation du fait de la corruption. M. Gertler a nié tout acte de corruption dans cette affaire.

Les organisations de la société civile congolaises signataires de ce courrier prennent des risques considérables pour lutter contre la corruption en RDC et ont particulièrement apprécié le soutien, dans leurs efforts, des acteurs internationaux, notamment le gouvernement des États-Unis. Dans sa dernière vidéo après l’investiture du président Joe Biden, l’ambassadeur des États-Unis en RDC, Michael Hammer, a déclaré : « Il est dans l’intérêt des peuples américain et congolais de renforcer la démocratie, lutter contre la corruption et mettre fin à l’impunité ». Nous prenons l’ambassadeur Michael Hammer au mot : nous restons prêts et désireux de travailler avec le gouvernement américain pour renforcer la démocratie, lutter contre la corruption et mettre fin à l’impunité. Nous espérons que vous resterez à nos côtés.

Nous demandons ainsi à l’administration Biden d’enquêter sans plus attendre sur cette licence accordée à la dernière minute et, sur la base d’informations pertinentes, d’annuler cette décision. Les États-Unis doivent veiller à ce que les recettes de la corruption présumée ne soient pas accessibles et débloquées pendant la transition, ou pour des motifs politiques.

Aussi, nous demandons respectueusement au Département du Trésor d’informer les banques et les institutions financières que la licence est en cours d’examen et qu’elles ne doivent pas débloquer de fonds ou permettre de nouvelles activités en attendant que la nouvelle administration ait pu examiner la raison et la procédure ayant abouti à l’octroi de cette licence.

Nous vous remercions par avance pour votre attention.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute question ou tout complément d’information.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Secrétaire, Madame la Secrétaire, en l’expression de notre haute considération.

Organisations congolaises

Afrewatch

Agir pour des élections transparentes et apaisées

Cadre de concentration sur les ressources naturelles de l’Ituri (CDC/RN)

Coalition pour la gouvernance des entreprises publiques du secteur extractif (COGEP)

Congo n’est pas à Vendre

Congo Nouveau

Filimbi

Initiative bonne gouvernance et droits de l’Homme (IBGDH)

Justice pour tous

Lucha

Observatoire citoyen des droits et de lutte contre la corruption en RDC (OCIDC)

Observatoire de la dépense publique (ODEP)

Observatoire d’études et d’appui à la responsabilité sociale et environnementale (OEARSE)

UNIS – Plateforme panafricaine de lutte contre la corruption

Organisations internationales

EG Justice

FACT Coalition

Freedom House

Global Witness

Human Rights First

Human Rights Watch

Never Again Coalition

The ONE Campaign

Open Society Foundations

Oxfam America

Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Afrique (PPLAAF)

Publish What You Pay – U.S.

Resource Matters

Rights and accountability in development (RAID)

The Sentry

Transparency International

Source: Human Rights Watch, 03.02.21

Image – source: Pixy.org