Economie

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA)  Editée par          REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) Editée par L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises  RD CONGO – NOUVELLE LOI SUR LA SOUS­TRAITANCE Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous‐traitance dans le secteur privé

Par | 22/09/2017 | 0
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REGARD Par   Me Hubert André­Dumont ,  
Avocat associé, McGuireWoods LLP, Bruxelles; Premier Vice­président du Comité de Droit Minier de l'International Bar Association 

(Technique mais indispensable d'en tenir compte si on ne veut pas ouvrir de nouvelles brèches dans les nombreux dispositifs de prédation et de détournements potentiels existant notamment dans les conflits d'intérêts facilitant des rentes de situation, pouvant survenir en voulant fixer arbitrairement des règles défiant celles du marché … NdlR)

 
     
 
 

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