Institutions fdc

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi organique a pour objet d'instituer, conformément à l'article 8 de la Constitution, un statut juridique de l'opposition, ayant pour objet de définir l’Opposition, de déterminer les droits et devoirs liés à son existence, à ses activités et à sa 'lutte pour la conquête démocratique du pouvoir.
Elle a pour but de renforcer et de consolider la démocratie pluraliste et de favoriser la participation de l'ensemble des forces politiques à la construction nationale. Elle vise à fixer le débat politique dans les limites de la légalité et du respect réciproque et assurer l'alternance acceptée, pacifique et apaisée.

C’est connu et vérifié depuis la veille de l’indépendance de ce pays. Les partis politiques congolais n’ont fière allure, et ne fonctionnent à plein régime, que durant la période électorale, ou dans la perspective du partage du pouvoir. Immédiatement après, ils se liquéfient, se tassent, se dégonflent comme une baudruche et perdent leur superbe. Après le marathon électoral vertigineux de l’année passée, les partis politiques sont redevenus aujourd’hui des ombres chinoises insaisissables. Ils se sont inscrits aux abonnés absents de la scène politique, en faisant carrément de l’école buissonnière.

La protection internationale des réfugiés est de nos jours un problème qui préoccupe, d’une manière générale, tous les Etats et, en particulier les Etats de la région des Grands Lacs à cause de leur arrivée massive sur le territoire des pays d’asile. Vulnérables et défavorisés au monde, les réfugiés ne peuvent se défendre seuls, ils attendent d’être défendus par un Etat qui les accepte sur son territoire et leur accorde un statut juridique.

L’article 157 de la Constitution de la République démocratique du Congo dispose : « Il est institué une Cour constitutionnelle ». Il convient d’esquisser brièvement la composition et les compétences de la Cour constitutionnelle de la RDC.

ORDONNANCE N° 07/001 DU 05 FEVRIER 2007 PORTANT NOMINATION
DES MINISTRES D'ETAT, MINISTRES ET VICE-MINISTRES

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